Dans son évaluation des mesures prises par la Croatie pour mettre en œuvre les recommandations qui lui avaient été faites en 2014, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe regrette que sa recommandation à l’intention du Parlement croate en vue que ce dernier adopte un code de conduite pour les parlementaires n’ait toujours pas été suivie d’effet.

Aux termes de la « Stratégie Anticorruption 2015-2020 », l’adoption de ce code aurait dû se faire au plus tard au dernier trimestre de 2015, mais le projet traîne au Parlement, selon un nouveau rapport de conformité publié aujourd’hui (voir la version croate du rapport).

En outre, la Commission gouvernementale pour la prévention des conflits d’intérêt a joué un rôle proactif ces dernières années s’agissant de soutenir et conseiller les parlementaires sur la manière de s’acquitter de leurs obligations aux termes de la Loi sur la prévention des conflits d’intérêts. Concernant ce texte législatif essentiel, le GRECO a été informé des amendements à ce sujet et a demandé au gouvernement de la Croatie de lui donner l’assurance que toute réforme prévue dans ce domaine ne constituera pas un recul en matière de prévention de la corruption.

Pour ce qui est de la justice, un ensemble de mesures législatives a été adopté en juillet 2018 pour en renforcer la transparence et la responsabilité, mais il faut plus de clarté et d’objectivité pour ce qui concerne les systèmes de nomination respectifs du Président de la Cour suprême et du Procureur général, ces systèmes étant aux mains du Parlement et du Gouvernement.

Les recommandations visant à mieux contrôler les déclarations financières des juges et des procureurs ont été partiellement mises en œuvre. Plus particulièrement, on attend pour cette année, mais ce n’est pas encore en place, l’opérabilité d’un système informatique qui permet des contrôles croisés automatiques des déclarations financières et l’échange d’informations entre différentes autorités.

Etant donné que six des onze recommandations ne sont toujours pas mises en œuvre, le GRECO demande à la Croatie de faire rapport des progrès accomplis d’ici la fin de septembre de cette année.