En dépit des progrès louables réalisés ces dernières années par l’Autriche dans ses politiques nationales anticorruption, leur volet concernant les parlementaires n’est pas encore très avancé. Selon un nouveau rapport du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, des règles sont nécessaires pour gérer les conflits d’intérêts lorsqu’ils se produisent et un code de conduite devrait être établi pour améliorer l’image dégradée des élus politiques au sein de la population

Ainsi, en dépit de dispositions dans le Code pénal autrichien sanctionnant la corruption des parlementaires, le GRECO a constaté qu’il n’existe pas de règles préventives ou administratives concernant les interdictions ou restrictions à l’acceptation de cadeaux et autres avantages par des parlementaires, ou de procédure spécifique à suivre pour signaler et autoriser, pour déclarer ou pour rendre ou encore pour refuser des cadeaux ou avantages non sollicités ou inacceptables.

Dans sa dernière évaluation [également disponible en allemand], le GRECO, s’appuyant sur les réponses de l’Autriche au questionnaire et sur les visites dans le pays, a relevé que, lors de récents sondages, plus de 30% des personnes interrogées considèrent acceptable d’offrir un cadeau ou une faveur pour obtenir quelque chose de l’administration publique ou d’un service public. Ce pourcentage est nettement plus élevé que la moyenne de l’UE.

Le rapport a préconisé que les parlementaires se voient imposer des restrictions plus sévères en matière de contacts avec des tiers qui peuvent tenter d’influer sur leurs décisions, comme des lobbyistes, des groupes d’intérêts, des syndicats et des ONG entre autres.

Le GRECO a salué les mesures positives pour améliorer l’indépendance de la justice en Autriche, mais conclu que l’exécutif devrait jouer un rôle moins important dans la sélection et la nomination des juges et des procureurs. Le rapport recommande que les jurys, qui sélectionnent les juges des tribunaux ordinaires et administratifs, soient associés « plus largement » au processus de sélection – et que leurs propositions deviennent contraignantes pour l’organe exécutif qui procède aux nominations.

Le rapport préconise également des distinctions plus claires entre le travail juridique officiel et d’autres fonctions qui pourraient laisser croire à un manque d’impartialité. Le GRECO recommande, par exemple, que la loi prévoie une restriction au cumul des fonctions de juge et de membre d’un organe exécutif ou législatif fédéral ou local.

Dans son activité de suivi, le GRECO examine les mesures prises pour mettre en œuvre ses recommandations émanant d’évaluations antérieures. Un processus dynamique d’évaluation mutuelle et de pression par les pairs est appliqué; il combine l’expertise des praticiens qui servent d’évaluateurs et des représentants des États siégeant en plénière.