Dans un rapport publié aujourd’hui, le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) estime qu’en Albanie, le cadre juridique de prévention de la corruption des membres du Conseil des ministres et de leurs conseillers politiques, ainsi que de la police est complet, mais reste trop complexe. Il demande à l’Albanie de mettre l’accent sur sa mise en œuvre effective, en améliorant notamment la capacité des organes chargés de prévenir la corruption, et grâce à une approche proactive en matière d’enquête.
Le GRECO recommande en particulier de mettre à la disposition des personnes exerçant des hautes fonctions dans l’exécutif un manuel compilant les normes et réglementations applicables. Il insiste pour que chaque ministère se dote rapidement d’un plan d’intégrité et pour que les ministres, vice-ministres et conseillers soient régulièrement sensibilisés aux mesures permettant de garantir leur intégrité. Le GRECO exprime ses doutes quant à l’application effective du Code d’éthique ministériel de 2013 et au fonctionnement réel du comité d’éthique qui lui est attaché. Il souhaite l’élaboration et l’application de règles claires concernant la période suivant la cessation des fonctions. Si le cadre général obligeant les intéressés à déclarer leur patrimoine a été mis en place, le GRECO relève qu’il n’existe aucun exemple où un ministre ou l’un de ses conseiller a dû se retirer d’un dossier en raison d’un conflit d’intérêts, ce qui fait douter de l’efficacité du système dans la pratique.
Il appelle à ce que la Haute inspection pour la déclaration et la vérification du patrimoine et des conflits d’intérêts (HIDAACI) soit dotée des ressources adéquates pour optimiser ses missions et à ce que la plate-forme électronique de dépôt et de publication des déclarations d’intérêts privés soit opérationnelle dès que possible. Les dossiers transmis par la HIDAACI au Parquet devraient faire l’objet d’un meilleur suivi, ce qui suppose un fonctionnement efficace du nouveau Bureau du procureur spécial anticorruption (SPAC).
Concernant la police nationale, le GRECO craint que le contrôle transitoire d’intégrité entraîne le départ de nombreux agents qualifiés et affaiblisse l’institution. Il appelle à le remplacer par des contrôles réguliers de l’intégrité des agents tout au long de la carrière, jugés plus équitables et plus efficaces. Le GRECO se dit préoccupé par la possibilité offerte à la police de recevoir des dons privés : si une telle pratique devait être autorisée, elle devrait être strictement réglementée pour limiter les risques de corruption et de conflits d’intérêts. La possibilité pour la police de fournir des services supplémentaires contre rémunération devrait aussi être strictement réglementée.
Des mesures sont recommandées pour garantir davantage de stabilité dans les postes de rang élevé au sein de la police, indépendamment du contexte politique. Le GRECO recommande aussi que les officiers de rang intermédiaire soient nommés par le Directeur général de la police et non par le Ministre de l’Intérieur, et que les règles éthiques soient complétées par des conseils pratiques et des mesures de sensibilisation, de formation et de conseil (y compris pour la protection des lanceurs d’alerte).
L’Albanie devra soumettre au GRECO avant le 30 avril 2022 un rapport sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre ces recommandations.
(* traduction non officielle, telle que fournie par les autorités de l'Albanie)
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