Gouvernance
Ils couvrent des questions telles que la conduite éthique, l'état de droit, l'efficience et l'efficacité, la transparence, la bonne gestion financière et la responsabilité. Ces 12 Principes servent de base à l'attribution du Label européen d'excellence en matière de gouvernance (ELoGE) aux collectivités locales qui ont atteint un niveau global élevé de gouvernance mesuré par rapport aux critères de référence pertinents.
Sur la base de ces principes et notamment de l'expérience acquise dans le cadre d'ELoGE, le CDDG a été chargé, pour les années 2022-2023, de rédiger une recommandation pour le Comité des Ministres sur les principes de bonne gouvernance démocratique qui serait également applicable au niveau national.
Cet instrument juridique est susceptible de devenir un texte de référence important pour les États membres et les autres activités du Conseil de l'Europe qui s'intéressent aux méthodes les meilleures et les plus récentes de gestion des affaires publiques et aux modalités démocratiques de la gouvernance publique. Les organisations partenaires, les universitaires, la société civile et le secteur des affaires figurent parmi les catégories d'acteurs susceptibles d'être particulièrement intéressés par cette nouvelle norme européenne.
Redevabilité démocratique
L’obligation de rendre des comptes figure parmi les 12 Principes évoqués ci-dessus. L’expérience pratique a montré la nécessité d’approfondir les travaux sur ce thème, ce dont le CDDG a été chargé en 2020-2021. C’est ainsi qu’est née la Recommandation CM/Rec(2022)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la redevabilité démocratique des représentants élus et des organes électifs aux niveaux local et régional, adoptée par le Comité des Ministres le 9 février 2022, lors de la 1424e réunion des Délégués des Ministres. Ce texte vise à créer les conditions et une culture permettant que les décideurs assument la responsabilité de leurs décisions, que ces décisions fassent l’objet d’un compte rendu, d’explications, d’examens et, le cas échéant, d’une mise en question ou de sanctions, et enfin que des recours efficaces et proportionnés existent contre les décisions ou omissions inappropriées et toute action ou inaction qui en résulte. Le texte comprend en annexe une série de lignes directrices destinées à aider les décideurs publics dans la définition de tels mécanismes. Une culture et un système développés de la redevabilité des représentants élus et organes électifs aux niveaux local et régional peuvent apporter de nombreux avantages, spécialement en ce qui concerne la promotion de la bonne gouvernance, de la démocratie, de normes élevées en matière d’éthique publique, de la confiance dans les institutions publiques et d’un environnement économique et social sain.
