Excellences,

Chers Présidents et Vice-Présidents du CAHDI,

Mesdames et Messieurs,

• Aujourd'hui est un jour important pour le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) du Conseil de l'Europe, car nous célébrons la 50^e réunion de notre Comité, créé en 1991.
• La présence du Secrétaire Général montre l’importance que le Conseil de l'Europe attache à ce Comité. L’importance que vous y attachez est confirmée par la participation de 14 des 17 Présidents et Vice-Présidents du CAHDI, anciens et actuels. A cet égard, je me joins aux orateurs précédents pour déplorer le décès de M. Gyorgy Szenasi (Hongrie), ancien Président du CAHDI (1997-1998).

• Permettez-moi de remercier, au nom du Conseil de l'Europe, tous les orateurs pour leurs exposés, dans lesquels ils ont rappelé avec pertinence les réalisations du CAHDI et donné des idées de futurs travaux. Je tiens aussi à remercier tous les participants d’avoir enrichi le débat.

• Dans cette allocution, je ne me risquerai pas à tirer des conclusions ni même à tenter de résumer les débats. Je me contenterai d’évoquer quelques perspectives d’avenir.

• Personnellement, ma première rencontre avec le CAHDI date d’une vingtaine d’années. Juriste, j’ai commencé à travailler au Bureau des traités du Conseil de l'Europe en 1993. C’était une période d’intense activité, car nous devions nous occuper des adhésions de nombreux nouveaux membres au Conseil de l'Europe, mais aussi des effets de la dissolution de la Yougoslavie et de la Tchécoslovaquie sur les traités du Conseil de l'Europe ratifiés par les deux pays. La Tchécoslovaquie était d’ailleurs devenue membre de l’Organisation peu de temps auparavant. Toutes ces questions, y compris le rôle des dépositaires de traités internationaux, étaient aussi inscrites au programme du CAHDI. Sans faire partie du secrétariat du CAHDI, j’ai cependant pu assister discrètement à certaines réunions ; j’ai également participé à des réunions mémorables à la Hofburg de Vienne et à Berlin, dans ma ville natale.
• Quelques années plus tard, j’ai eu le privilège de participer à des débats passionnants entre les membres du CAHDI, avant la création de l’« Observatoire européen des réserves aux traités internationaux »^[1]. C’est une question qui revêt une importance particulière pour le Conseil de l'Europe, dont les traités multilatéraux ont souvent un caractère normatif. Dans le cas de ces traités, la formulation de nombreuses réserves risque de conduire à la fragmentation d’un accord multilatéral cohérent sous la forme de traités bilatéraux au contenu variable.

• L’observatoire du CAHDI n’a pas tardé à se révéler très efficace. Il obtient en effet des résultats concrets et tangibles, non pas par la contrainte ou l’harmonisation des pratiques, mais par le dialogue et la persuasion. L’observatoire aide les Etats, qu’ils soient membres ou non de notre Organisation, à adopter une position vis-à-vis de réserves ou de déclarations problématiques et à agir en conséquence. Nous constatons d'ailleurs de plus en plus souvent que, à la suite de leur examen par le CAHDI, certaines de ces réserves ou déclarations sont retirées ; elles deviennent aussi moins fréquentes. Je note avec satisfaction que d’autres instances reconnaissent la valeur de ce travail, notamment l’Union européenne. Une fonction similaire est d’ailleurs exercée par le COJUR, le Groupe de travail sur le droit international public du Conseil de l'UE.

• Sir Daniel Bethlehem a dit un jour qu’on ne voit pas le monde de la même façon depuis Genève et depuis New York^[2]. Vu de Strasbourg, le monde est encore différent. Loin des rapports de force entre grandes puissances, l’accent est mis sur les droits de l'homme et la confiance mutuelle. L’approche, moins politique que technique, repose sur l’élaboration de normes, le suivi et la mise en œuvre effective.

• Dans un tel environnement, le CAHDI, réseau unique d’éminents spécialistes du droit international public, peut déployer tout son potentiel. Nous vivons dans un monde en réseau. Les contacts personnels sont souvent plus efficaces que de longues lettres ou des notes diplomatiques.
• Au sein du CAHDI, les conseillers juridiques établissent des relations, échangent des informations sur leurs activités et constituent des bases de données rassemblant de bonnes pratiques. Toutes ces initiatives sont des conditions préalables indispensables à la confiance mutuelle et à la coopération à long terme, en Europe mais aussi au-delà, grâce à la précieuse participation d’observateurs de l’Australie, du Canada, d’Israël, du Japon, du Mexique et des Etats-Unis.

• Je suis convaincu que le CAHDI, avec sa vision globale et transversale des relations internationales, est idéalement placé pour contribuer à l’évolution du droit international public. L’Europe a peut-être moins de poids aujourd'hui d’un point de vue démographique, militaire et économique ; elle reste toutefois exemplaire dans la mesure où les relations internationales y sont fondées sur le principe de la prééminence du droit et sur une trame de plus en plus serrée de conventions et de traités internationaux.

• Cependant, aujourd'hui, le droit international n’évolue plus uniquement par les voies traditionnelles que sont l’élaboration de traités, la pratique des Etats et les décisions judiciaires. S’y ajoute désormais la négociation juridico-diplomatique ou « diplomatic law talk », terme inventé par Harold Koh lorsqu’il était conseiller juridique du ministère des Affaires étrangères des Etats-Unis. Selon M. Koh, la méthode dite « diplomatic law talk » englobe le dialogue établi au sein de communautés de juristes internationaux travaillant pour différents gouvernements ; elle consiste notamment à favoriser le débat et la recherche d’un consensus sur un ensemble de normes, de règles, de principes et de procédures décisionnelles qui convergent et s’appliquent à un domaine particulier[3].

• Le rôle du CAHDI est de suivre de près et d’enrichir les débats d’actualité qui se tiennent dans d’autres instances, notamment aux Nations Unies, mais aussi de servir de laboratoire d’idées et parfois même de catalyseur d’idées nouvelles. Une très belle illustration de ce rôle (mentionnée par plusieurs orateurs) est la réflexion menée par le CAHDI sur la question de l’immunité des biens culturels prêtés à un autre Etat. En effet, la « Déclaration sur les immunités juridictionnelles des biens culturels appartenant à un Etat », qui a déjà été signée par les ministres des Affaires étrangères de 13 Etats^[4], remplit un vide juridique tant que n’est pas entrée en vigueur la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens.

• Permettez-moi de citer un autre exemple intéressant des approches novatrices du CAHDI : les discussions qui ont lieu actuellement au sein du Comité au sujet du règlement des prétentions de tiers au titre d’une lésion personnelle, d’une atteinte à la vie ou d’un préjudice matériel censés être causés par une organisation internationale, et des recours effectifs dont disposent les plaignants dans ce cas. L’immunité des organisations internationales peut empêcher des personnes qui ont subi un dommage causé par une organisation internationale de poursuivre celle-ci devant une juridiction interne. En tant que conseiller juridique du Conseil de l'Europe, je ne sais que trop bien que cette immunité est de plus en plus contestée devant les juridictions internes au motif qu’elle serait incompatible avec le droit d’accès aux tribunaux. Je pense que le Conseil de l'Europe, par l’intermédiaire de votre Comité, peut contribuer utilement au débat mondial sur ce thème important et sensible.

• Enfin, depuis 2004, le CAHDI examine périodiquement la question de la mise en œuvre nationale des sanctions des Nations Unies et du respect des droits de l'homme. Le Secrétaire Général a encouragé le CAHDI à développer les activités consacrées à ce sujet, en s’appuyant sur l’acquis déjà important du Comité. Au Conseil de l'Europe, berceau de la Convention européenne des droits de l'homme, nous savons bien qu’un équilibre doit être ménagé entre, d’une part, la nécessité pour les Etats de remplir les obligations internationales découlant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et, d’autre part, la nécessité de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

• Pour conclure, je tiens à vous remercier tous, une fois encore, d’avoir participé à cette conférence. Je suis convaincu qu’elle donnera un nouvel élan au CAHDI et que celui-ci continuera à contribuer, de manière unique et novatrice, à l’évolution du droit international public dans l’aire du Conseil de l'Europe et au-delà.

Je vous remercie de votre attention.