Roumanie

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Memorandum

Memorandum from the Council of Europe Commissioner for Human Rights: Advancing accountability in respect of the CIA Black Site in Romania
CommDH(2012)38 / 18 December 2012

Strasbourg 18/12/2012
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Pays

* Le 16 mars 2022, le Comité des Ministres a adopté une décision par laquelle la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe, 26 ans après son adhésion.
** Toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjudice du statut du Kosovo.