Dans une lettre adressée au Président du Parlement de Géorgie rendue publique aujourd'hui, le Commissaire O'Flaherty exprime ses préoccupations quant à la compatibilité du projet de loi « sur la transparence de l'influence étrangère » avec les normes en matière de droits humains dans le domaine de la liberté d'association et d'expression, et quant à l'effet dissuasif que son adoption pourrait avoir sur le travail des médias et des organisations de la société civile, y compris celles qui œuvrent en faveur des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit.
« Le cadre juridique régissant le travail légitime des organisations non commerciales devrait contenir des dispositions non discriminatoires et devrait toujours être basé sur des normes claires et non biaisées de transparence et d'information, quelles que soient leurs sources de financement. Je constate que cette initiative législative prévoit une différence de traitement entre les personnes morales non commerciales et les médias uniquement sur la base de l'origine étrangère d'une partie du financement », déclare le Commissaire.
Dans ce contexte, il demande aux membres du Parlement de s'abstenir d'adopter cette initiative législative telle qu'elle a été déposée et de s'engager dans un travail avec les partenaires nationaux et internationaux, y compris le Conseil de l'Europe, sur la meilleure façon de garantir un environnement favorable au travail des organisations de la société civile et des médias dans le pays.