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La Commissaire déplore l’adoption par le Sejm et le Sénat polonais de la loi sur la réclusion à perpétuité, qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

Lettre
Strasbourg 27/05/2019
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La Commissaire déplore l’adoption par le Sejm et le Sénat polonais de la loi sur la réclusion à perpétuité, qui est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

La Commissaire aux droits de l'homme déplore que le Sejm et le Sénat polonais aient adopté des modifications du Code pénal la semaine dernière, malgré les préoccupations qu’elle avait exprimées à ce sujet dans une lettre du 22 mai 2019 adressée au président du Sénat polonais, Stanisław Karczewski, et rendue publique aujourd’hui.

« Les modifications adoptées privent certaines catégories de détenus condamnés à la perpétuité de la possibilité d’une libération conditionnelle, ce qui va à l’encontre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci a en effet établi que la peine de perpétuité doit être compressible, c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être réexaminée et que la personne détenue doit avoir une perspective de libération », a déclaré la Commissaire.

Dans son courrier, Dunja Mijatović s’inquiétait par ailleurs d’une adoption hâtive du texte et encourageait le président du Sénat à élargir le débat public au Sénat pour évaluer soigneusement l’impact qu’aurait cette loi sur les droits de l’homme, afin de garantir sa compatibilité avec les normes du Conseil de l'Europe.