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La Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant le regroupement familial au Danemark

Intervention en tierce parite
Strasbourg 08/02/2019
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La Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a publié les observations écrites qu’elle a soumises à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.A. c. Danemark. Cette affaire concerne le refus d’autoriser le regroupement familial à une personne bénéficiant du statut de protection temporaire parce dans la mesure où elle ne disposait pas de permis de séjour de trois ans.

Dans ses observations, la Commissaire fait observer qu’un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris le Danemark, ont imposé des restrictions au droit au regroupement familial des bénéficiaires d’une protection temporaire ou subsidiaire, alors que ces restrictions ne s’appliquent pas aux personnes reconnues comme réfugiés. La Commissaire rappelle que dans sa jurisprudence, la Cour reconnaît que le regroupement familial est un droit essentiel qui permet aux réfugiés de reprendre une vie normale. Elle note que les bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire partagent aussi un certain nombre de caractéristiques clés avec les réfugiés, notamment le fait de ne pas pouvoir être renvoyés dans leur pays d’origine, qu’ils ne peuvent être tenus responsables d’avoir abandonné leurs proches, et qu’ils constituent une catégorie vulnérable. Sur cette base, la Commissaire souligne qu’il conviendrait de considérer que les bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire sont dans la même situation que les réfugiés pour ce qui est du regroupement familial.

Elle relève également les effets négatifs d’une séparation familiale de longue durée sur ceux qui demandent le regroupement familial, sur les proches qu’ils ont quittés et sur la société d’accueil dans son ensemble. Elle note que les longs délais d’attente précédant la décision sur le regroupement familial, y compris le délai de trois ans au Danemark, ne satisfont pas à l’exigence de célérité.

Les interventions en qualité de tierce partie constituent un outil supplémentaire dont dispose la Commissaire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l’homme (article 36), elles s’appuient sur les activités thématiques de la Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.