La Commissaire a rendu publique une lettre adressée au Président du Sénat polonais dans laquelle elle recommande de rejeter le projet de loi adopté par le Sejm le 20 décembre 2019.
La Commissaire estime que le projet de loi aurait d’importantes conséquences négatives pour le fonctionnement de la justice en Pologne ; en effet, il établirait de nouvelles infractions disciplinaires et subordonnerait davantage encore le pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif en accordant des prérogatives supplémentaires au ministre de la Justice et aux personnes que le ministre nommerait pour faire office de procureurs dans les procédures disciplinaires.
« Je constate avec préoccupation que les dispositions du nouveau projet de loi visent à museler les juges et les procureurs qui émettent des critiques et à réduire leur indépendance », écrit la Commissaire. Elle rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les juges et les procureurs ont le droit de donner leur point de vue sur des questions d’intérêt public, y compris sur les réformes gouvernementales qui les concernent, et que leur liberté d’expression doit être protégée dans la mesure où ils l’exercent de manière proportionnée.
Tout en saluant l’annonce faite par le Président du Sénat, qui a indiqué que le Sénat tiendrait un débat large et ouvert sur le projet de loi et consulterait des parties prenantes et des experts aux niveaux national et international, la Commissaire souligne une nouvelle fois la nécessité pour les autorités de veiller à ce que toute loi adoptée soit pleinement compatible avec les normes pertinentes du Conseil de l'Europe, et notamment avec les recommandations qui ont été ou seront formulées par la Commission de Venise.