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Déclaration à l’occasion du 10e anniversaire de la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités

Déclaration
Strasbourg 06/02/2018
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Déclaration à l’occasion du 10e anniversaire de la Déclaration du Comité des Ministres sur l’action du Conseil de l’Europe pour améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et promouvoir leurs activités

Il y a 10 ans, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adoptait sa Déclaration sur l’action destinée à améliorer la protection des défenseurs des droits de l’homme et à promouvoir leurs activités. Depuis, l’institution du Commissaire aux droits de l'homme a renforcé son soutien au travail des défenseurs des droits de l'homme, en faisant un usage accru de l’ensemble des outils à sa disposition pour traiter les problèmes rencontrés par les défenseurs. Ainsi, au cours de la seule année 2017, ce n’est pas moins de sept fois que j’ai dû soulever la question de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans le cadre de mon dialogue avec plusieurs États membres du Conseil de l'Europe. En outre, j’ai été amené à intervenir publiquement dans 14 cas qui nécessitaient une attention urgente parce que des défenseurs étaient en danger ou que les conditions indispensables à leur travail étaient gravement compromises. De plus, ces dernières années, je suis intervenu en qualité de tierce partie devant la Cour européenne des droits de l'homme dans un certain nombre d’affaires qui regroupaient des dizaines de défenseurs dont les droits avaient été  enfreints par des mesures restrictives prises dans différents pays européens. Bien sûr, j’ai aussi continué à rencontrer des défenseurs et à coopérer avec des acteurs nationaux et internationaux sur des questions liées à leur sécurité et à l’environnement dans lequel les défenseurs travaillent.

Malgré les progrès réalisés dans quelques États membres du Conseil de l'Europe, la protection des défenseurs des droits de l'homme se caractérise par une tendance inquiétante à la régression dans plusieurs autres pays européens. Les défenseurs des droits de l'homme, les militants et les journalistes font de plus en plus souvent l’objet de représailles, sous la forme de harcèlement judiciaire, de campagnes de dénigrement, de menaces et même d’agressions physiques. Les gouvernements européens sont de plus en plus nombreux à réduire la marge de liberté des structures indépendantes de la société civile et des organisations de défense des droits de l'homme. Récemment, les défenseurs protégeant les droits des membres de certains groupes, tels que les migrants, les personnes LGBTI et les femmes, ou qui travaillent sur des questions sensibles, comme l’impunité pour les violations graves des droits de l'homme dans certains États membres du Conseil de l'Europe, sont rdevenus la cible d’acteurs étatiques ou non étatiques.

Il y a 10 ans, le Comité des Ministres reconnaissait dans sa Déclaration que c’est d’abord aux Etats qu’il incombe de promouvoir et protéger les défenseurs des droits de l'homme. Même si le Conseil de l'Europe doit aussi contribuer à créer un environnement favorable, ses efforts ne porteront de fruits que si les États membres respectent leurs engagements de bonne foi. Plus spécifiquement, tous les États membres du Conseil de l'Europe devraient éviter toute action susceptible d’intimider les défenseurs des droits de l'homme et devraient les protéger contre les agressions et les actes de harcèlement qui pourraient être commis par des acteurs non étatiques. Les États devraient aussi s’assurer que leur législation nationale est conforme aux normes européennes des droits de l'homme en vigueur et garantir l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion et d’association, ainsi que l’accès à des recours internes effectifs et aux mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme. Enfin, après avoir créé les conditions nécessaires, les États devraient encourager les défenseurs des droits de l'homme à participer à la vie publique, à dialoguer avec les autorités et à coopérer avec des partenaires nationaux et internationaux. Le rôle essentiel des défenseurs dans le développement des droits de l'homme, de la gouvernance démocratique et de l’État de droit devrait être reconnu publiquement.