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Reconnaître la capacité juridique de toutes les personnes handicapées

Visite de la Norvège
Oslo 23/01/2015
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Reconnaître la capacité juridique de toutes les personnes handicapées

« La Norvège devrait reconnaître la capacité juridique de toutes les personnes handicapées, y compris des personnes ayant des déficiences intellectuelles ou psychosociales », a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue de sa visite en Norvège (19-23 janvier 2015). « Les autorités devraient commencer par collecter des données sur l’ampleur de la privation de capacité juridique dans le cadre de la législation actuelle, en vue d’abolir l’incapacité totale et la tutelle complète. Il est nécessaire de s’employer plus activement à concevoir des mécanismes d’aide à la prise de décisions, pour que les décisions concernant les personnes handicapées ne soient plus prises par des tiers. » Le Commissaire a rappelé que le droit de jouir de la capacité juridique sur la base de l'égalité avec les autres est au cœur de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que la Norvège a ratifiée en 2013.

Le Commissaire encourage aussi les autorités norvégiennes à améliorer la législation et les pratiques concernant la coercition dans le domaine de la santé et des soins aux personnes âgées. Tout en saluant la stratégie appliquée par les autorités norvégiennes pour faire évoluer la situation, Nils Muižnieks a souligné la nécessité de réduire – en vue de les éliminer progressivement – le placement d’office, le traitement forcé et le recours à la contention physique en psychiatrie. « L’usage qui est fait de la coercition semble excessif et devrait être considérablement réduit », a souligné le Commissaire. « Il faudrait veiller tout particulièrement à ce que les traitements très invasifs, tels que l’électro-convulsivo-thérapie (ECT), ne soient appliqués qu’avec le consentement libre et pleinement éclairé des personnes concernées. » La Norvège devrait aussi améliorer la collecte de données sur le recours à la coercition en psychiatrie, notamment sur la durée des mesures appliquées.

Le traitement et les politiques d’assimilation appliqués dans le passé aux Taters et Romani en Norvège sont maintenant examinés par une commission d’experts indépendants créée à l’initiative du Gouvernement. Le Commissaire se réjouit de l’approche inclusive adoptée dans le cadre de ces travaux et demande instamment au Gouvernement de lutter contre la discrimination que subissent encore les Taters et Romani. En outre, il est indispensable d’améliorer l’exercice des droits de l'homme par la communauté rom d’Oslo. « Des inquiétudes sérieuses existent quant à l’accès des enfants Roms à l’éducation et à la prévalence des mesures de protection à l’enfance parmi eux », a déclaré Nils Muižnieks.

Le Commissaire a fait part de sa préoccupation concernant les manifestations d’antitsiganisme ayant accompagné l’arrivée d’immigrants Roms qui dorment et mendient dans les rues. « Les autorités norvégiennes devraient condamner de manière ferme et systématique les propos racistes et xénophobes, et veiller à ce que les Roms soient traités avec respect par les agents publics, y compris par les policiers. » Nils Muižnieks a souligné que l’interdiction de la mendicité et du sans-abrisme constituait une discrimination à l’encontre des Roms, fondée sur l’origine ethnique et la situation socio-économique. « Faire de la pauvreté une infraction pénale ne sert qu’à dissimuler les problèmes et compromet les efforts destinés à améliorer les conditions de vie des Roms, qui sont stigmatisés et victimes de discrimination. »

Le Commissaire a salué la procédure législative en cours qui tend à renforcer l’institution nationale des droits de l'homme de la Norvège. « Il importe que l’institution nationale des droits de l'homme dispose de ressources qui lui permettent d’exercer son mandat et qui garantissent son indépendance. » Lors de sa visite, le Commissaire s’est aussi intéressé au contrôle parlementaire du secteur du renseignement et a discuté des projets de réforme de la législation relative à l’égalité de traitement.

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Norvège.