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Les autorités polonaises devraient prémunir les juges contre les pressions, protéger activement les droits des femmes et renforcer les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes

Rapport de visite pays
Strasbourg 28/06/2019
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Les autorités polonaises devraient prémunir les juges contre les pressions, protéger activement les droits des femmes et renforcer les politiques de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes

Aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a rendu public un rapport sur la visite qu’elle a effectuée en Pologne du 11 au 15 mars 2019. Le rapport est axé sur l’indépendance des juges et des procureurs, les droits sexuels et reproductifs des femmes, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la violence domestique.

La Commissaire estime que la vaste réforme judiciaire menée en Pologne a eu un impact majeur sur le fonctionnement et l’indépendance du système judiciaire et a ébranlé ses éléments constitutifs. Cette réforme, qui s’est accompagnée d’une campagne clivante visant à discréditer les juges, a été contestée par les professionnels du droit et par le grand public. « Il incombe aux représentants du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’éviter d’entamer la confiance des citoyens dans la justice », affirme la Commissaire. Elle ajoute que « les autorités polonaises devraient faire preuve de responsabilité et donner l’exemple dans leur discours public ». En outre, elle recommande de consulter largement les magistrats et les autres acteurs concernés avant d’adopter des dispositions législatives liées à la réforme judiciaire. « L’amélioration de la transparence et de l’efficacité du système judiciaire ne doit pas se faire au détriment de l’indépendance de la justice », conclut la Commissaire.

La Commissaire regrette vivement que les autorités polonaises n’aient pas encore trouvé de moyen de débloquer la situation dans laquelle le Tribunal constitutionnel est enlisé. « L’indépendance et la crédibilité du Tribunal ont été sérieusement compromises par la controverse persistante entourant l’élection et le statut de sa nouvelle présidente et de plusieurs de ses nouveaux juges. Les autorités polonaises devraient s’employer d’urgence à sortir de cette impasse », recommande Dunja Mijatović.

Si la Commissaire se réjouit de la réintégration de tous les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême qui avaient été contraints à partir à la retraite, elle estime cependant que de graves inquiétudes subsistent quant à la composition et à l’indépendance du Conseil national de la justice. Elle regrette que les membres de cet organe aient dû quitter leurs fonctions avant la fin de leur mandat et demande instamment aux autorités de mettre la législation régissant la composition du Conseil national de la justice en conformité avec les normes du Conseil de l'Europe et la Constitution polonaise.

La Commissaire a été choquée par la révocation et le remplacement de nombreux présidents et vice-présidents de juridiction, ainsi que par les informations faisant état de nombres encore plus élevés de révocations et de rétrogradations de procureurs. Elle est également préoccupée par la multiplication récente des procédures disciplinaires engagées contre des juges et des procureurs. « Les juges et les procureurs ont le droit de donner leur point de vue sur des questions d’intérêt public », rappelle la Commissaire, qui demande instamment aux autorités de veiller à ce que les procédures disciplinaires ne soient pas instrumentalisées et de garantir à toute personne soumise à une telle procédure le droit à un procès équitable.

La Commissaire observe que les changements législatifs intervenus ces dernières années ont encore augmenté les pouvoirs déjà étendus résultant de la fusion des fonctions de ministre de la Justice et de procureur général. Elle invite la Pologne à séparer ces deux fonctions et à limiter leurs pouvoirs respectifs vis-à-vis des juges et des procureurs.

La Commissaire constate que l’accès à un avortement légal n’est pas encore effectif dans tout le pays, alors que cela fait plusieurs années déjà que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu des arrêts importants contre la Pologne dans des affaires concernant l’accès à l’avortement et aux soins correspondants. « Les autorités polonaises devraient adopter d’urgence les dispositions législatives nécessaires pour garantir l’accessibilité et la disponibilité de services d’avortement légal dans la pratique », estime la Commissaire. En outre, bien que la Pologne soit dotée d’une législation déjà très restrictive, il a été tenté à plusieurs reprises de réduire encore l’accès à l’avortement. Ainsi, un projet de loi en ce sens est en cours d’examen devant le parlement. La Commissaire appelle le parlement à s’opposer à ce projet de loi comme à toute autre initiative législative qui viserait à continuer à éroder les droits sexuels et reproductifs des femmes.

Vu l’évolution des mentalités sur la question de l’avortement, la Commissaire invite les autorités polonaises à envisager de légaliser l’avortement lorsqu’il est demandé par la femme au début de la grossesse, puis tout au long de la grossesse, pour protéger la santé et la vie des femmes et les mettre à l’abri des mauvais traitements. La Commissaire estime que le fait que la contraception d’urgence ne peut plus être délivrée que sur ordonnance représente un obstacle supplémentaire pour les femmes en Pologne ; aussi encourage-t-elle les autorités à remettre cette forme de contraception en vente libre.

La Pologne dispose d’un cadre juridique solide pour protéger l’égalité entre les femmes et les hommes mais elle devrait mettre à jour son cadre politique, notamment en établissant un nouveau plan national d’action sur l’égalité de genre. La Commissaire encourage aussi l’adoption de programmes et de mesures en faveur de l’émancipation des femmes et de leur participation à la vie politique, ainsi que l’adoption de dispositions visant à prévenir et combattre le sexisme et ses manifestations dans les sphères publiques et privées. La Commissaire constate avec satisfaction que les structures publiques d’accueil des enfants se sont beaucoup développées et que les pouvoirs publics leur consacrent des budgets bien plus importants ; elle encourage les autorités nationales et locales à poursuivre ces efforts.

La Commissaire, qui se réjouit que les autorités polonaises aient affirmé leur volonté de combattre la violence domestique, les encourage à mettre en œuvre de manière concrète et effective la Convention d’Istanbul du Conseil de l'Europe, y compris en faisant appliquer dans tout le pays la législation en vigueur et en veillant à ce que les foyers destinés à accueillir les femmes victimes de violences et leurs enfants soient en nombre et qualité suffisants.

La Commissaire constate avec préoccupation que, privées de fonds du gouvernement, de grandes organisations de défense des droits des femmes ont dû limiter leurs activités ces dernières années, ce qui réduit leur capacité à venir en aide aux victimes. « Les organisations de la société civile sont souvent les principaux prestataires de services d’assistance aux victimes de violence domestique. Les autorités devraient créer et préserver des conditions sûres et favorables à leurs activités, notamment en leur permettant de bénéficier de fonds publics durablement et sans entraves. »

Enfin, la Commissaire invite les autorités à sensibiliser davantage la population au phénomène de la violence domestique et encourage tous les responsables politiques et leaders d’opinion à promouvoir énergiquement les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes.