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Malte : il est grand temps que justice soit rendue à Daphne Caruana Galizia et que des réformes soient menées pour garantir la liberté des médias et pour mieux protéger les droits des migrants et des femmes

Rapport pays
Strasbourg 15/02/2022
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La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a rendu public aujourd’hui le rapport sur sa visite à Malte d’octobre 2021, qui contient des recommandations visant à aider Malte à garantir la liberté des médias et à assurer la sécurité des journalistes, à protéger la vie et la dignité des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants, et à renforcer les droits des femmes.

« Les autorités doivent continuer leurs investigations pour identifier toutes les personnes impliquées dans le meurtre de Daphne Caruana Galizia et pour faire en sorte que les responsables répondent de leurs actes et que justice soit rendue. La première des priorités, pour le gouvernement, devrait être d’engager les réformes indispensables, notamment sur le plan législatif, pour mettre pleinement en œuvre les recommandations du rapport d’enquête publique, qui a conclu que l’État était responsable de l’assassinat de la journaliste, et pour se conformer aux normes internationales. Il est essentiel d’associer véritablement la société civile à ce processus et de veiller à ce que toutes ses étapes se déroulent de manière transparente. »

La Commissaire recommande de répondre de manière coordonnée aux menaces et aux attaques visant des journalistes, y compris en ligne, et de sensibiliser davantage les membres des forces de l’ordre à ce phénomène. En outre, elle souligne que l’adoption d’une nouvelle loi sur les médias destinée à renforcer la protection des journalistes ne doit pas entraîner une ingérence de l’État dans l’organisation de leur profession et elle invite le secteur des médias à se doter d’un système d’autorégulation efficace. Enfin, la Commissaire recommande d’adopter des dispositions législatives visant à éviter les « poursuites-bâillons » contre des journalistes (engagées dans le seul but de les faire taire) et de veiller à la mise en œuvre effective de la loi relative à la liberté d’information.

Concernant l’asile et les migrations, la Commissaire insiste sur la nécessité d’augmenter les capacités de Malte et d’assurer la coordination effective des opérations de recherche et de sauvetage. « Des désaccords avec d’autres États membres au sujet des responsabilités en matière de débarquement ne devraient jamais mettre en danger les droits de l'homme (dont le droit à la vie) ni exonérer les autorités de leurs obligations de non-refoulement. »

La Commissaire souligne que la Libye n’est pas un lieu de débarquement sûr et appelle les autorités maltaises à revoir leur coopération avec les autorités libyennes dans la lutte contre les migrations irrégulières, qui est très préoccupante dans la mesure où elle entraîne le renvoi de réfugiés et de migrants en Libye ou contribue à d’autres violations des droits de l'homme. « Ces activités de coopération doivent être suspendues jusqu’à ce que soient mises en place des dispositions garantissant clairement que les droits de l’homme sont respectés dans le cadre de ces activités. De plus, les autorités maltaises doivent assumer la responsabilité de tout renvoi en Libye qui serait le résultat de leur action. »

La Commissaire appelle aussi les autorités à veiller à ce que les demandeurs d'asile et les migrants vulnérables ne soient pas placés en détention, à éviter toute détention arbitraire, à développer les mesures non privatives de liberté et à mettre fin immédiatement à la détention des enfants migrants. « Tout migrant détenu doit être traité d’une manière qui respecte sa dignité et bénéficier de garanties qui le protègent efficacement contre les mauvais traitements et les abus. Les organes de contrôle indépendants et les ONG devraient pouvoir se rendre sans entrave dans les lieux de détention. » Il faudrait aussi déployer des efforts supplémentaires pour améliorer les conditions d’accueil, pour éviter que les personnes qui quittent les centres d’accueil se retrouvent à la rue et sans ressources, et pour faire en sorte que les mineurs non accompagnés bénéficient effectivement de la protection à laquelle tous les enfants ont droit au titre de la loi.

En vue de faire progresser les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, la Commissaire recommande de poursuivre les réformes, et notamment d’adopter sans tarder la loi sur l’égalité et la loi sur la commission de l’égalité et des droits de l'homme. Ces lois devraient s’accompagner d’une politique globale visant à battre en brèche les attitudes patriarcales et les stéréotypes concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes, ainsi que d’un soutien accru aux structures des droits de l'homme indépendantes, destiné à permettre à ces structures de mener des activités de sensibilisation visant à promouvoir l’égalité de genre et les droits des femmes. Les autorités doivent aussi remédier à une situation où les femmes sont défavorisées sur le marché du travail et inverser la tendance à l’accroissement des inégalités salariales entre hommes et femmes qui s’observe à Malte. Tout en saluant l’adoption d’une loi visant à instaurer un équilibre entre les femmes et les hommes au parlement, la Commissaire appelle les autorités à prendre des mesures supplémentaires pour permettre aux femmes d’accéder aux responsabilités, dans la sphère politique et publique, et aux postes de décision.

L’interdiction totale de l’avortement à Malte menace gravement le droit des femmes à la santé. Elle représente aussi un danger pour d’autres droits, dont le droit à la vie, le droit à la protection contre la torture et les mauvais traitements et contre la discrimination, et le droit au respect de la vie privée. « Il est temps que les autorités abrogent les dispositions criminalisant l’avortement, mettent en place une réglementation complète concernant l’accès des femmes à un avortement légal et sûr, et développent les services de santé sexuelle et reproductive. » De plus, les autorités devraient garantir l’égalité pour toutes les femmes en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs, notamment en diffusant des informations fondées sur des données probantes, en instaurant une éducation sexuelle complète obligatoire, en veillant à ce que des services de contraception modernes soient disponibles et abordables, et en garantissant l’accès aux soins malgré le refus de certains professionnels de dispenser des soins pour motif de conscience.