La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a publié aujourd’hui ses lettres au Premier ministre et au Président du Parlement de Malte, où elle fait part de sa préoccupation concernant la mise en œuvre des recommandations du rapport d’enquête publique sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia et l’exercice effectif du droit à la liberté d’expression.
Dans sa lettre adressée au Premier ministre, la Commissaire déplore l’absence de résultats significatifs pour traduire en justice tous les responsables de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. Elle ajoute que les changements législatifs proposés pour renforcer la liberté d’expression sont loin de constituer une réforme exhaustive, conforme aux normes internationales des droits humains, et n’ont pas fait l’objet de consultations transparentes.
Elle ajoute que les refus répétés d’autoriser l’accès à l’information en invoquant la Loi sur la liberté d’information suscitent des inquiétudes quant au secret injustifié qui règne dans les institutions de l’État, et appelle les autorités à cesser d’alimenter un climat d’hostilité à l’égard des journalistes et des professionnels des médias.
Dans sa lettre au Président de la Chambre des Représentants, la Commissaire prie instamment les législateurs de ne pas adopter les propositions de loi actuellement soumises au Parlement et destinées à modifier certaines dispositions de la Constitution et diverses autres lois relatives à la liberté d’expression, au droit à la vie privée et à la protection des journalistes. Elle est particulièrement préoccupée par les dispositions envisagées pour lutter contre les «procédure baillon» (actions stratégiques contre la participation aux affaires publiques / Strategic Lawsuits Against Public Participation - SLAPP), qui semblent être insuffisantes pour pallier les menaces bien réelles qu’elles constituent pour la liberté d’expression, la liberté des médias et, plus généralement, les fondements de la démocratie et de l’État de droit.
Enfin, la Commissaire souligne que le Parlement joue un rôle important dans le renforcement de la liberté d’expression dans le pays et lui recommande de mener des consultations approfondies, inclusives et transparentes avec la société civile, les médias et les citoyens intéressés afin de garantir que la législation soit conforme aux normes internationales en matière de liberté d’expression et de protection des journalistes.
- Lire la lettre de la Commissaire adressée au Premier ministre de Malte (en anglais)
- Lire la lettre de la Commissaire adressée au Président du Parlement de Malte (en anglais)
- Lire la réponse du Ministre de la Justice de Malte à la lettre de la Commissaire (en anglais)
- Lire la réponse du Président du Parlement de Malte à la lettre de la Commissaire (en anglais)