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La Lituanie devrait renforcer la protection des femmes et des enfants contre la violence et bâtir une société plus inclusive pour les personnes handicapées

Rapport de visite pays
Strasbourg 19/04/2017
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La Lituanie devrait renforcer la protection des femmes et des enfants contre la violence et bâtir une société plus inclusive pour les personnes handicapées

« Si des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années en matière de protection des droits de l'homme, il reste cependant aux autorités lituaniennes à remédier à certaines insuffisances, notamment en ce qui concerne la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées », a estimé Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, dans un rapport sur sa visite en Lituanie de décembre 2016, qui est rendu public aujourd'hui.

Tout en saluant les initiatives prises pour prévenir et combattre la violence domestique et la violence fondée sur le genre, le Commissaire recommande d’harmoniser les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale avec celles de la loi de 2011 sur la protection contre la violence domestique, tout particulièrement pour ce qui est de l’application de mesures de protection. « Il faudrait veiller à ce que les juges soient pleinement conscients de l’importance de leur mission consistant à protéger les victimes, à éviter de nouveaux épisodes de violence et à faire traduire les auteurs de violences en justice. Il faudrait aussi concevoir une approche unifiée et systématique pour prévenir la violence et répondre aux appels à l’aide, et appliquer cette approche de manière cohérente dans tout le pays », a indiqué le Commissaire.

En outre, il appelle les autorités lituaniennes à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), qui propose un cadre et des méthodes permettant de traiter efficacement les causes profondes de la violence fondée sur le genre.

Le Commissaire recommande de mettre en œuvre la loi interdisant toutes les formes de violence à l’encontre des enfants, au moyen d’une stratégie coordonnée et d’un suivi effectif et indépendant. « Tous les acteurs nationaux et locaux devraient être associés à la prévention de la violence dirigée contre les enfants et à la protection et au soutien des victimes. Il est essentiel que les autorités fassent bien comprendre au public et aux professionnels de l’enfance que la violence n’a pas sa place dans l’éducation d’un enfant et que des méthodes positives et non violentes doivent être appliquées. »

De plus, le Commissaire demande instamment aux autorités lituaniennes d’éviter de placer en institution des enfants privés de protection parentale ou ayant des problèmes de comportement, et de privilégier leur prise en charge par des structures de proximité ou des familles d’accueil.

Concernant les droits des personnes handicapées, le Commissaire recommande d’accélérer le processus de désinstitutionalisation et d’adopter des mesures permettant à ces personnes de mener une vie autonome et indépendante. En outre, il encourage les autorités à poursuivre leurs efforts visant à établir un système d’aide à la prise de décisions fondé sur le consentement individuel, à garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées dans le système judiciaire, et à promouvoir leur droit de voter et de se présenter aux élections. Les autorités devraient aussi supprimer les pratiques coercitives en psychiatrie et autoriser les placements non volontaires dans des structures fermées uniquement sur la base de critères objectifs et non discriminatoires et en présence de garanties suffisantes. « Il faudrait abolir totalement le placement de personnes dans des services ou des institutions fermés contre leur gré et avec le seul consentement de leurs tuteurs ou représentants légaux. »

Enfin, le Commissaire recommande d’établir un système éducatif véritablement inclusif pour les enfants handicapés, qui ne devraient plus être regroupés dans des établissements spéciaux, de supprimer la ségrégation dans le travail et de mettre en œuvre des politiques qui donnent des possibilités d’emploi aux personnes handicapées et garantissent un accès universel à des soins médicaux de qualité, à un logement, aux moyens de transport et aux équipements publics.