Retour

Lituanie : les garanties en matière de procédure d’asile et la prévention des refoulements doivent être placées au centre de la réponse migratoire

Lettre
Strasbourg 24/08/2021
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
Lituanie : les garanties en matière de procédure d’asile et la prévention des refoulements doivent être placées au centre de la réponse migratoire

Dans une lettre adressée à la Première ministre de la Lituanie, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, appelle à faire en sorte que la réponse aux défis migratoires soit pleinement compatible avec les obligations du pays en matière de droits de l'homme ; il importe en particulier de veiller à ce que les procédures d’asile soient équitables et d’éviter que des migrants fassent l’objet de renvois sommaires sans bénéficier de garanties adéquates.

Dans sa lettre, la Commissaire reconnaît les difficultés qu’entraîne l’augmentation des flux en provenance du Bélarus et condamne toute tentative faite par des États pour encourager activement des personnes vulnérables à traverser des frontières en sachant qu’elles se trouveront dans une situation de crise, sur le plan humanitaire et sur le plan des droits de l'homme, et que ces arrivées massives feront peser une lourde charge sur l’État d’accueil. Toutefois, « la seule réponse appropriée » est de réagir à ce phénomène en respectant les droits de l'homme et les valeurs humanitaires et « en empêchant que les droits des individus soient subordonnés à des considérations politiques ou géopolitiques », écrit Dunja Mijatović.

Dans ce contexte, la Commissaire se déclare préoccupée par les modifications qui viennent d’être apportées à la loi sur le statut juridique des étrangers et aux dispositions connexes. Ces modifications entraînent notamment la suppression, dans des situations d’urgence, de garanties importantes entourant la procédure d’asile, ce qui compromettrait le respect du principe de non-refoulement et du droit à un recours effectif et aggraverait la situation des personnes vulnérables. La Commissaire note aussi que, vu le mode d’hébergement des migrants et des demandeurs d'asile nouvellement arrivés, ces personnes risquent de se retrouver de facto en détention. De plus, elle attire l’attention sur des informations selon lesquelles des personnes ayant tenté d’entrer en Lituanie de manière irrégulière auraient fait l’objet de renvois sommaires vers le Bélarus.

Dans sa lettre, la Commissaire demande à la Première ministre comment le gouvernement a l’intention de garantir le respect de ses obligations en matière de droits de l'homme dans le cadre des mesures prises face à la situation difficile prévalant à la frontière, et notamment s’il est prévu de réviser les modifications de la loi pour que la législation soit pleinement compatible avec ces obligations. Elle appelle en particulier le gouvernement à veiller à ce que toute procédure de renvoi vers le Bélarus ou d’autres pays soit accompagnée de protections suffisantes contre le refoulement et contre les expulsions collectives.