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Islande : ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et renforcer le système de protection des droits de l’homme

Visite en Islande
Strasbourg 13/06/2016
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Ministre des affaires étrangères de l'Islande, Lilja Alfreðsdóttir, et le Commissaire aux droits de l'homme, Nils Muižnieks

Ministre des affaires étrangères de l'Islande, Lilja Alfreðsdóttir, et le Commissaire aux droits de l'homme, Nils Muižnieks

« l’Islande doit ratifier la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et aligner sa législation et sa pratique sur les normes internationales et la jurisprudence de la Cour internationale des droits de l’homme. Abolir la privation complète de la capacité juridique et la tutelle complète de personnes souffrant de handicaps, y compris psychosociaux et intellectuels, doit être une priorité. » a déclaré Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, à l’issue d’une visite effectuée en Islande du 8 au 10 juin 2016.

Certains signes positifs indiquent qu’un « changement de paradigme » dans la politique en matière de handicap sera également accepté en Islande. Le plan d’action sur les droits des personnes handicapées, adopté par le gouvernement pour les années 2012–2014 et prolongé jusqu’en 2016, illustre l’idée que le handicap traduit l’échec de l’environnement à répondre aux besoins de la personne. Il vise donc à promouvoir une vie autonome, à lutter contre les préjugés et l’exclusion sociale et à associer les personnes handicapées aux processus décisionnels. « Cette compréhension progressive du handicap, ainsi que l’élaboration actuelle d’un plan d’action de suivi, sont des étapes encourageantes. Je m’inquiète cependant de ce que, neuf ans après avoir signé la CDPH, l’Islande n’ait toujours pas ratifié cet instrument international essentiel à la défense des droits de l’homme, ce qui donnerait pourtant un puissant élan à la protection des droits humains de toutes les personnes handicapées du pays » a déclaré le Commissaire Muižnieks.

Concernant la question liée de l’hospitalisation d’office et du recours à la contrainte en matière de soins de santé mentale, le Commissaire appelle de ses vœux des réformes qui prévoient de fixer des critères objectifs n’établissant aucune discrimination à l’encontre des personnes souffrant d’un handicap psychosocial. Il faut que les autorités privilégient un traitement médical fondé sur un consentement totalement libre et éclairé, sauf dans des situations constituant un danger de mort et lorsqu’il n’y a pas désaccord quant à l’absence de capacité de décision de la personne. Il serait en outre nécessaire de collecter des données sur ce sujet. Le Commissaire recommande par ailleurs de ratifier le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture – autre instrument primordial en matière de droits de l’homme attendant sa ratification depuis 2003 - et d’instaurer un mécanisme national de prévention doté de moyens adéquats afin de renforcer les garanties institutionnelles contre les mauvais traitements.

Durant sa visite, le Commissaire Muižnieks a porté une attention particulière au cadre institutionnel de protection des droits de l’homme actuellement garanti grâce au travail de diverses structures, dont le Médiateur parlementaire, le bureau du Médiateur pour les enfants, le Centre pour l’égalité des genres et l’Autorité de protection des données. L’Islande n’a pas d’institution accréditée en tant qu'institution nationale des droits humains (INDH) en application des Principes de Paris. La création d’une telle institution dotée d’un mandat étendu pour promouvoir les droits de l’homme, y compris par des recherches et des opérations de sensibilisation, améliorerait le système du pays en ce domaine.

Le Commissaire se félicite à cet égard que le ministère de l’Intérieur ait rédigé un projet de loi portant création d’une institution nationale des droits de l’homme. Il encourage les autorités, en collaboration avec des organisations de la société civile, à inscrire dans leurs priorités à court terme la création d’une institution nationale des droits humains accréditée au plan international pour coordonner la promotion des droits de l’homme dans le pays. Il serait en outre judicieux de donner suite aux recommandations antérieures sur les réformes législative et institutionnelle formulées par le prédécesseur du Commissaire au cours de sa visite du mois de février 2012, notamment quant à l’adoption d’une législation globale dans le domaine de l’égalité de traitement et à la création de mécanismes institutionnels adaptés pour favoriser sa mise en œuvre dans toutes les sphères de la vie.

Le Commissaire Muižnieks est d’avis qu’il est possible d’appliquer les politiques de lutte contre la discrimination et de défense des droits de l’homme susmentionnées et ce, de manière globale et systématique, grâce à d’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan d’action national sur les droits de l’homme. Bien que l’Islande ait coutume d’opter pour des plans d’action sectoriels, le Commissaire estime que dans un souci de cohérence et de pérennité des politiques concernées, il convient mettre en place un plan d’action national global de défense des droits de l’homme qui servirait de cadre général et offrirait un espace collaboratif à l’ensemble des acteurs intéressés. Lors de ses réunions avec des interlocuteurs nationaux, le Commissaire a été informé de l’existence d’un rapport qui recense les principaux problèmes de droits de l’homme dans le pays et sera présenté au Parlement plus tard dans l’année. Ce document pourrait constituer une bonne base pour relancer les débats sur un plan d’action national global jouissant d’un large soutien populaire et de l’appui du Parlement.

Enfin, le Commissaire salue les autorités islandaises pour leur longue pratique d’accueil des réfugiés dans le cadre du programme de réinstallation du HCR, ainsi que pour la décision d’élargir encore l’offre d’accueil afin de faire face à la crise des réfugiés et des migrants en Europe. Le Commissaire Muižnieks souhaiterait à cet égard insister sur l’importance d’une intégration réussie et, à cette fin, de l’application de politiques efficaces et conformes aux droits de l’homme. Il invite les autorités à s’inspirer des recommandations contenues dans son récent document de réflexion, « Intégration des migrants : il est temps que l'Europe prenne ses responsabilités », en particulier concernant la nécessité de soutenir le droit au regroupement familial et de mettre en œuvre des politiques d’égalité pour faciliter l’intégration des migrants.

Le Commissaire a l’intention de poursuivre son dialogue sur ces questions avec les autorités islandaises.