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La Hongrie devrait traiter les problèmes de protection des droits de l'homme, tous étroitement liés, concernant la protection des réfugiés, l’espace laissé à la société civile, l’indépendance de la justice et l’égalité entre les femmes et les hommes

Rapport de visite pays
Strasbourg 21/05/2019
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La Hongrie devrait traiter les problèmes de protection des droits de l'homme, tous étroitement liés, concernant la protection des réfugiés, l’espace laissé à la société civile, l’indépendance de la justice et l’égalité entre les femmes et les hommes

« Les violations des droits de l'homme en Hongrie ont un effet négatif sur l’ensemble du système de protection et sur l’État de droit. Elles doivent être traitées d’urgence », affirme la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, dans un rapport rendu public aujourd’hui qui rend compte de sa visite en Hongrie de février 2019. Le rapport s’intéresse plus particulièrement aux droits des demandeurs d'asile et des réfugiés ; aux défenseurs des droits de l'homme et à la société civile ; à l’indépendance de la justice ; à l’égalité de genre et aux droits des femmes.

La Commissaire constate que la prise de position du gouvernement contre l’immigration et les demandeurs d'asile s’est traduite par un cadre législatif qui compromet l’accueil des demandeurs d'asile et l’intégration des personnes dont le statut de réfugié a été reconnu. La Commissaire appelle le gouvernement à mettre fin à la « situation de crise causée par une immigration massive » qu’il avait décrétée et qui n’est pas justifiée par le nombre de demandeurs d'asile entrant actuellement en Hongrie et dans l’UE. Elle demande instamment aux autorités d’éviter les discours et les campagnes anti-migrants qui attisent la xénophobie.

La Commissaire observe que les demandeurs d'asile sont contraints d’exercer leur droit de demander une protection internationale dans les deux zones de transit situées le long de la frontière entre la Hongrie et la Serbie, où une clôture a été érigée, et que seules quelques personnes sont autorisées à pénétrer dans ces zones de transit. Elle demande instamment au gouvernement de rendre la procédure de protection internationale plus accessible et de veiller à ce que les besoins de protection de tous les demandeurs d'asile présents sur le territoire puissent être évalués. « Le gouvernement devrait supprimer le nouveau motif d’irrecevabilité des demandes d’asile, qui a entraîné le rejet quasi systématique des demandes. Je suis également très préoccupée par les témoignages récurrents faisant état de violences policières lors de l’éloignement forcé de ressortissants étrangers. »

La Commissaire estime que la détention systématique des demandeurs d'asile, y compris des enfants, dans les zones de transit, sans fondement juridique adéquat, soulève la question du caractère arbitraire de la détention. « Les autorités devraient appliquer des mesures alternatives à la détention. En outre, je suis très préoccupée par le fait que de nombreux demandeurs d'asile ont été privés de nourriture pendant qu’ils étaient détenus dans les zones de transit en vertu d’une procédure relevant de la police des étrangers. Il faut que cette pratique cesse immédiatement. »

La Commissaire fait remarquer que les mesures législatives récentes qui limitent l’espace laissé à la société civile ont stigmatisé et rendu passibles de sanctions pénales les activités d’ONG qui sont parfaitement légitimes dans une société démocratique. « Ces mesures exercent un effet dissuasif continu sur les ONG. Certaines dispositions sont exceptionnellement vagues et arbitraires tout en n’étant pas appliquées en pratique. Les sanctions prévues peuvent cependant avoir des conséquences dévastatrices pour le travail des ONG et des défenseurs des droits de l'homme. Les mesures législatives nocives devraient être supprimées. »

La Commissaire observe que les organisations de la société civile ont fait l’objet d’intimidation, de stigmatisation et de campagnes de dénigrement. Il est rare que les ONG de défense des droits de l'homme soient consultées par les autorités ou reçoivent des fonds publics. La Commissaire demande instamment au gouvernement d’inverser le processus inquiétant dirigé contre les défenseurs des droits de l'homme et les ONG et de créer un environnement qui leur permette de faire leur travail, conformément aux normes des droits de l'homme.

La Commissaire note que la série de réformes de la justice menées en Hongrie depuis 2010 ont suscité des préoccupations quant à leurs effets sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Elle souligne qu’il est essentiel pour l’État de droit que les dispositions encadrant l’exercice des larges pouvoirs conférés au président de l’Office national de la justice soient pleinement respectées dans le système des juridictions ordinaires.

Concernant le futur système des juridictions administratives, la Commissaire reste préoccupée par le rôle central joué par le ministre de la Justice dans la création et la gestion du système. « S’il convient de se réjouir des modifications apportées récemment à la première version des lois consacrées aux juridictions administratives, suite à l’avis de la Commission de Venise, ces modifications ne suffisent cependant pas à répondre aux préoccupations soulevées par la Commission. Il faudrait contrebalancer les pouvoirs étendus du ministre en renforçant l’auto-gouvernance judiciaire. »

La Commissaire observe une régression de l’égalité de genre en Hongrie. « Il est frappant de constater combien la représentation politique des femmes est faible. En outre, les questions concernant les femmes sont étroitement associées aux affaires familiales dans la politique gouvernementale. Bien que le gouvernement cherche à favoriser l’autonomie des femmes en les faisant participer au marché du travail, le nouveau plan d’action pour la protection de la famille repose sur le rôle essentiellement maternel des femmes. Cela risque de renforcer les stéréotypes sexistes et d’instrumentaliser les femmes. »

La Commissaire salue l’intention du gouvernement de doter le pays d’une nouvelle stratégie nationale sur l’égalité de genre. Elle souligne l’importance d’associer étroitement toutes les parties prenantes à l’élaboration de cette stratégie. « Les autorités devraient chercher à combler le déficit de représentation des femmes dans la vie publique au moyen de mesures positives et agir avec détermination pour éradiquer les stéréotypes sexistes dans les matériels pédagogiques. »

La Commissaire exhorte les autorités à ratifier la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Elle salue les efforts déployés par les autorités pour développer les services de soutien destinés aux victimes de violences mais fait remarquer que l’accès des femmes à la justice est compromis par les faibles taux de signalement et par le fait que nombre de magistrats et de policiers ne comprennent pas les réalités de la violence fondée sur le genre. « Il faudrait renforcer la formation des juges, des procureurs et des policiers sur la violence à l’égard des femmes. La population a également besoin d’être davantage sensibilisée à ce phénomène. »