« Bien que l'Allemagne dispose d'un système de protection sociale bien développé, les difficultés persistantes d'accès aux droits sociaux entraînent des niveaux de pauvreté inquiétants, un creusement de l’inégalité sociale et une augmentation du nombre de sans-abris, afectant une part grandissante de la population. Il faut agir rapidement pour protéger le droit à un niveau de vie décent, notamment pour les groupes marginalisés depuis longtemps dans le système de sécurité sociale, dont les familles monoparentales, les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées », a déclaré Dunja Mijatović, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l'issue de sa visite de cinq jours en Allemagne.
La Commissaire a été impressionnée par le dévouement et le professionnalisme du personnel qui travaille à Dresde dans un lieu servant des repas à bas prix et dans un lieu accueillant des sans-abris en journée, gérés par des associations caritatives. Elle a pu y constater que des personnes qui avaient pourtant un emploi ne parvenaient plus à payer leur loyer à cause de l'augmentation rapide du coût de la vie et d'un marché du logement de plus en plus tendu. Malgré les efforts louables déployés par le Gouvernement pour rationaliser les procédures de demande de prestations sociales, l'accès effectif aux droits sociaux reste souvent entravé par l'insuffisance des allocations, le manque d'information des ayants droit, la complexité des procédures et le manque de coordination entre les différents niveaux d'administration et de compétences.
« Les droits sociaux sont des droits humains, qui entraînent des obligations pour l'État. Ce ne sont pas de simples recommandations pour des prestations caritatives quand les ressources sont disponibles. Je suis préoccupée par les effets à long terme de la pauvreté, du sans-abrisme et de l'exclusion sociale sur l'accès plus général aux droits, dont le droit à la santé, le droit à une éducation de qualité, le droit au respect de la vie privée, les droits civils et le droit à la participation politique. Il ressort de mes discussions que ces facteurs font parfois augmenter le racisme et nuisent à la cohésion sociale. J'espère que les débats budgétaires en cours ne remettront pas en question les mesures urgentes de soutien social qui constituent une bouée de sauvetage pour beaucoup et sont nécessaires pour préserver le niveau de subsistance minimal défini par la Cour constitutionnelle allemande. »
S'agissant des droits de l'enfant, la Commissaire, qui rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent, a constaté que les progrès restaient limités dans ce domaine, malgré une large sensibilisation aux effets négatifs durables des politiques liées au COVID sur les enfants et les jeunes. « L'Allemagne devrait respecter son engagement de renforcer les droits de l'enfant en les inscrivant dans la Constitution et en chargeant une autorité centrale de coordonner à tous les niveaux la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Je félicite les enfants et les jeunes que j'ai rencontrés au cours de ma visite pour leur vision claire et leur dévouement relatifs à leurs droits et leur futur. J'encourage le Gouvernement à veiller à ce que les opinions des enfants et des jeunes soient effectivement entendues et prises en compte à tous les niveaux politiques pertinents. »
Lors de ses rencontres avec des organisations de personnes handicapées, la Commissaire a pris connaissance des obstacles qui empêchent encore ces personnes de mener une vie autonome dans la société, conformément aux normes internationales et aux normes du Conseil de l'Europe en matière de droits humains. « La grande majorité des enfants handicapés continuent à être orientés vers des établissements scolaires spécialisés, où ils sont loin de pouvoir exploiter tout leur potentiel, ce qui réduit leurs perspectives d'étude et de carrière. L'Allemagne doit redoubler d'efforts pour supprimer la ségrégation dans les secteurs de l'éducation et de l'emploi et pour offrir aux personnes handicapées des possibilités adéquates qui favorisent leur pleine inclusion. »
La Commissaire se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour renforcer l'indépendance et le fonctionnement de l'Institut allemand des droits humains et du bureau de la Commissaire fédérale indépendante à la lutte contre les discriminations. Ces deux institutions sont essentielles pour faire mieux connaître et comprendre les normes internationales relatives aux droits humains et à l'égalité ; la sensibilisation à ces normes reste en effet limitée en Allemagne, dans la population mais aussi parmi les praticiens du droit. « J'appelle le Gouvernement à respecter son engagement de procéder à la réforme substantielle attendue de la loi générale sur l'égalité de traitement, afin d’aligner la loi sur les normes européennes et de garantir, entre autres, que les cas en augmentation de discrimination imputables à des représentants des autorités publiques seront couverts. Il est grand temps de prendre des mesures pour réduire les inégalités persistantes dont souffrent les enfants défavorisés dans le système scolaire et qui perpétuent la pauvreté et l'exclusion sociale de génération en génération. »
Au cours de sa visite, la Commissaire s’est entretenue avec la Ministre fédérale du Logement, du Développement urbain et de la Construction, Klara Geywitz, avec la Ministre d’État chargée des questions européennes et climatiques, Anna Lührmann, avec le Commissaire fédéral chargé des questions concernant les personnes handicapées, Jürgen Dusel, avec la Commissaire fédérale pour la politique des droits humains et l’aide humanitaire, Luise Amtsberg, avec Margit Gottstein, Secrétaire d’État au ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse, avec Angelika Schlunck, Secrétaire d’État au ministère de la Justice, avec Rolf Schmachtenberg, Secrétaire d’État au ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, et avec la Commission parlementaire sur les droits humains et l’aide humanitaire. En Saxe, la Commissaire a rencontré la Ministre des Affaires sociales et de la Cohésion sociale de la Saxe, Petra Köpping, et la Commissaire pour les enfants et les jeunes de la Saxe, Susann Rüthrich. Dunja Mijatović a aussi eu des entretiens avec la Directrice de l’Institut allemand des droits humains, Beate Rudolf, avec la Commissaire fédérale indépendante à la lutte contre les discriminations, Ferda Ataman, ainsi qu’avec de nombreux acteurs de la société civile travaillant sur les sujets traités, des représentants des enfants et des jeunes, des personnes handicapées membres d’organisations qui les représentent, et le personnel de centres de conseil en matière de lutte contre les discriminations.
La Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en Allemagne.