À la suite de sa visite en Géorgie les 14 et 15 avril 2026, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a publié la déclaration de fin de visite suivante, à lire en parallèle avec ses interventions précédentes :
La visite du Commissaire en Géorgie portait principalement sur l’absence persistante de responsabilité des agents de l’État pour la dispersion violente des manifestations de 2024 et du début de 2025 ; sur les restrictions croissantes aux droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ; ainsi que sur les droits humains des personnes se trouvant dans les territoires occupés d’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et des personnes déplacées depuis ces territoires. Il remercie les autorités géorgiennes pour leur coopération et leur disponibilité à un haut niveau. Il salue la résilience de la société civile, des défenseur·es des droits et des journalistes qui continuent à travailler dans un environnement où leur marge de manœuvre est de plus en plus réduite.
Responsabilité et application de la loi
Le Commissaire a fait le point sur la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées après sa visite de janvier 2025 ; il avait alors constaté que les membres des forces de l’ordre et les individus masqués non identifiés qui auraient procédé à des arrestations illégales et fait un usage excessif de la force lors des manifestations de 2024 et du début de 2025 n’avaient pas eu à répondre de leurs actes, et il avait préconisé de remédier à cette situation. Tout en se réjouissant de l'annonce, faite par le Ministre de l'Intérieur, d'un projet de texte législatif qui exigerait que tous les membres des forces de l'ordre portent des numéros d'identification individuels bien visibles, le Commissaire reste préoccupé par le fait qu'aucun membre des forces de l'ordre n'a été traduit en justice pour la dispersion violente des manifestations de 2024 et du début de 2025. Lors de ses discussions avec les autorités, il a appelé une nouvelle fois à mener une enquête indépendante et approfondie sur l’utilisation de canons à eau contenant des produits chimiques pour disperser les manifestations ». Il a attiré l’attention des autorités sur les Lignes directrices des Nations Unies basées sur les droits de l’homme (datées de 2020) portant sur l’utilisation des armes à létalité réduite dans le cadre de l’application des lois et les encourage à les intégrer dans leurs consignes destinées aux agents des forces de l'ordre. « Dans le prolongement des communications que j’ai adressées au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans le cadre de la surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, je souligne l’importance de veiller à ce que les opérations de maintien de l’ordre menées lors des rassemblements publics respectent les articles 3, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et j’attire l’attention sur l’arrêt rendu récemment par la Grande Chambre dans l’affaire Tsaava et autres c. Géorgie », a ajouté le Commissaire.
Restrictions aux libertés démocratiques
Concernant la législation de plus en plus restrictive qui affecte les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, le Commissaire note les effets cumulatifs de ces lois et observe que les autorités ont adopté depuis de nouvelles mesures, encore plus restrictives. De nouvelles modifications de la loi sur les rassemblements et les manifestations exigent une notification préalable à la police si une manifestation est organisée sur des voies de circulation automobile ou piétonne, autorisent la police à modifier le lieu où l'heure de la manifestation si celle-ci risque d'entraver la circulation automobile ou piétonne, et interdisent même aux manifestant·es de « bloquer » un trottoir.
Les modifications apportées au Code des infractions administratives étendent les périodes de détention de 60 jours introduites en février 2025 à d’autres infractions, comme le port d’un masque, le blocage d’une route ou la construction d’une structure temporaire lors d’une manifestation, même si elles ont été commises pour la première fois. Selon les nouvelles modifications du Code pénal, en cas de récidive, l’auteur d'une infraction administrative liée à une manifestation est passible d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement. Le Commissaire exprime son inquiétude quant au fait que ces amendements limitent considérablement le droit à la liberté de réunion pacifique et semblent incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité consacrés par la Convention.
Au cours de ses entretiens avec les autorités, le Commissaire s'est dit préoccupé par l'effet dissuasif sur les organisations de la société civile (OSC), les défenseur·es des droits humains et les journalistes, de plusieurs lois relatives à l'« influence étrangère » et des procédures administratives et pénales engagées contre des dizaines d'OSC pour financement par des sources étrangères et/ou pour implication présumée dans des actes de sabotage aggravé. « Lors de mes discussions avec les autorités, j'ai rappelé la position que j'avais exprimée sur les conséquences, pour les droits humains, de la loi relative à la transparence de l'influence étrangère (GEOFARA). J'ai aussi fait part de mes préoccupations concernant la loi sur l'enregistrement des agents étrangers, qui oblige les personnes morales et physiques à s'enregistrer en tant qu'« agents d'un mandant étranger », la loi sur les subventions, qui interdit aux OSC de recevoir des fonds étrangers sans autorisation officielle, et la loi sur l'audiovisuel, qui interdit aux médias d'avoir recours à des sources étrangères pour financer la production ou la diffusion d'émissions. Certes, l'amélioration de la transparence en matière de financement des OSC peut constituer un objectif légitime, mais les restrictions de grande ampleur semblent incompatibles avec les critères de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité prévus aux articles 10, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2, de la Convention, ainsi qu'avec le principe de non-discrimination. Je demande instamment aux autorités d'abroger la loi GEOFARA et d’abroger ou de réviser en profondeur d’autres textes législatifs répressifs afin de garantir le respect de la Convention », a déclaré le Commissaire.
« Je rappelle en outre le rôle essentiel joué par les OSC, les défenseur·es des droits humains et les journalistes dans la sauvegarde des droits humains et de l'espace civique. J'appelle donc les autorités géorgiennes à veiller à ce que les procédures administratives et pénales en cours contre des dizaines d'OSC soient strictement conformes à l'obligation incombant à l'État au titre de la Convention ».
Droits humains des personnes se trouvant dans les territoires occupés et des personnes déplacées depuis ces territoires
La visite du Commissaire a été l’occasion pour lui de se pencher pour la première fois sur la situation des droits humains des personnes se trouvant en Abkhazie et en Ossétie du Sud (région de Tskhinvali) et des personnes déplacées depuis ces territoires occupés. « Je reconnais les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour apporter une assistance (y compris un accès gratuit aux soins de santé et à l’éducation) aux personnes qui se trouvent dans ces territoires ou qui sont déplacés depuis ces territoires », a déclaré le Commissaire O’Flaherty après avoir rencontré des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans le camp de Tserovani. « Les personnes déplacées continuent de rencontrer des difficultés d’intégration, et j’encourage les autorités à maintenir une attention soutenue dans des domaines tels que le logement, l’emploi et l’éducation », a-t-il observé. Le Commissaire a également constaté avec satisfaction que les autorités géorgiennes aident les personnes déplacées à exercer leur droit de rentrer chez elles en toute sécurité et dans des conditions respectant leur dignité, ainsi que leur droit à la liberté de circulation, qui englobe notamment la possibilité de franchir les lignes d’occupation. Il s'engage à continuer de mettre l'accent sur ces questions dans son travail.
Au cours de sa visite, le Commissaire a rencontré le Premier ministre, Irakli Kobakhidze ; la ministre des Affaires étrangères, Maka Botchorishvili ; le ministre de l’Intérieur, Gela Geladze ; le ministre des Personnes déplacées à l’intérieur du pays depuis les territoires occupés, du Travail, de la Santé et des Affaires sociales, Mikheil Sarjveladze ; la ministre d’État pour la Réconciliation et l’Éducation civique, Tea Akhvlediani ; le Procureur général, Giorgi Gvarakidze ; l’Auditeur général, Giorgi Gabitashvili ; et le Défenseur public de Géorgie, Levan Ioseliani. Il s’est aussi entretenu avec le Coordonnateur résident des Nations Unies en Géorgie, Didier Trebucq, ainsi qu’avec des personnes représentant des organisations de la société civile géorgiennes. Il s’est rendu sur la ligne d’occupation, à Odzisi, et a rencontré des personnes déplacées internes dans le camp de Tserovani.
Le Commissaire présentera prochainement des observations plus détaillées sur les questions évoquées dans cette déclaration.