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Les États européens doivent s’opposer aux refoulements et à la tentative de les légaliser

Déclaration
Strasbourg 21/10/2021
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Les États européens doivent s’opposer aux refoulements et à la tentative de les légaliser

« Les États membres doivent prendre position contre les refoulements aux frontières et s’opposer fermement aux tentatives de légaliser cette pratique illégale », a déclaré la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović.

Les violations des droits de l'homme dont sont victimes des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants aux frontières des États membres du Conseil de l'Europe se multiplient à un rythme effrayant. Nombreuses sont notamment les personnes qui se voient refuser l’accès à la procédure d’asile et sont renvoyées sans bénéficier de garanties individuelles ; souvent, elles subissent aussi des violences, qui mettent parfois leur vie en danger. Ces refoulements aux frontières sont contraires aux garanties juridiques clairement établies dans la Convention relative au statut des réfugiés et dans la Convention européenne des droits de l'homme. La nécessité de faire face à une situation d’urgence est de plus en plus souvent invoquée pour justifier des pratiques qui portent atteinte au droit de demander l’asile et qui enfreignent l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants et l’interdiction des expulsions collectives.

Il est temps que les gouvernements des États européens mettent un terme aux initiatives législatives et aux politiques qui tendraient à « normaliser » les refoulements et à supprimer des garanties essentielles destinées à protéger les droits des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants aux frontières.

C’est le moment de dénoncer ces pratiques. En effet, alors que 12 États membres de l’Union européenne viennent de proposer d’adapter la cadre juridique actuel aux nouvelles réalités, et alors qu’il est de plus en plus question de légaliser les refoulements, les dirigeants de l’UE vont se réunir à Bruxelles pour parler de la politique migratoire.

Certes, il y a des États membres qui sont confrontés à des situations très difficiles, mais il faut rejeter catégoriquement l’idée que cela les autoriserait à faire abstraction, en totalité ou en partie, des garanties essentielles en matière de droits de l'homme.

De plus, des mesures doivent enfin être prises par tous les États européens afin de reconnaître leur part de responsabilité dans ces violations. Elles sont en effet souvent commises au nom de « la protection des frontières de l’Europe », dans un souci commun de dissuasion et avec l’aide financière ou matérielle d’autres États membres. Il faut aussi remédier au manque de solidarité entre les pays européens en ce qui concerne l’accueil des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants. Le manque de solidarité ne saurait excuser des violations des droits mais constitue, pour les pays de premier accueil, une incitation forte à refouler les étrangers. Il est donc indispensable que tous les États européens assument leurs responsabilités pour résoudre ensemble ce grave problème de droits de l'homme sur notre continent.

Les refoulements sont des violations des droits de l'homme. Ils ne peuvent pas être légalisés.