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COVID-19 : garantir l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

Déclaration
Strasbourg 07/05/2020
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COVID-19 : garantir l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

Il est d’ores et déjà évident que la pandémie aggravera les inégalités de genre, compte tenu de la surreprésentation des femmes dans les professions (et autres activités non rémunérées) qui les exposent à un risque élevé d’infection et dans les emplois mal payés et précaires qui seront particulièrement affectés par la crise économique à venir. Fait inquiétant, le confinement imposé dans plusieurs pays européens a aussi accru l’exposition des femmes à la violence fondée sur le genre, en particulier à la violence domestique et à la violence sexuelle. Si de nombreux États membres prennent des mesures louables pour tenter d’atténuer les effets négatifs de la crise sur les droits des femmes et l’égalité de genre, ils ne doivent pas négliger la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Le plein respect de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes est un élément clé des obligations des États membres du Conseil de l’Europe de garantir les droits humains des femmes et de faire progresser l’égalité de genre.

La crise de COVID-19 et les restrictions qui en découlent compliquent l’accès des femmes et des jeunes filles aux informations, services et produits essentiels en matière de santé sexuelle et reproductive. Ainsi, comme l’ont récemment déclaré 100 ONG en Europe, alors que l’avortement est un soin de santé essentiel qui doit être garanti en temps voulu, son accès est devenu plus difficile dans les États qui ont imposé un confinement et des restrictions de déplacement. Cette situation est particulièrement inquiétante pour les femmes et les jeunes filles qui vivent dans les quelques États européens où l’avortement est illégal ou extrêmement limité et qui ne peuvent se rendre à l’étranger pour y rechercher une assistance et une prise en charge, comme cela a été relevé à Malte. Mais même dans les États où l’avortement est légal, les obstacles préexistants tels que des délais de réflexion et consultations obligatoires, une hospitalisation non nécessaire, de nombreux refus de dispenser des soins pour des motifs de conscience ou l’usage limité des pilules abortives, risquent de devenir insurmontables et d’empêcher un accès effectif aux services en temps voulu.

L’accès à la contraception est également essentiel pour que les femmes puissent exercer leur droit de disposer de leur corps et de décider de leur vie en toute autonomie ; il ne peut donc pas être repoussé après la fin de la crise pandémique. Malheureusement, des éléments indiquent que l’accès à une contraception à action prolongée et réversible est actuellement entravé dans certains pays européens. Les obstacles préexistants, notamment le coût élevé de la contraception à certains endroits, sont encore plus difficiles à surmonter en ces temps de restrictions économiques et de limitation de la liberté de mouvement.

De plus, pour respecter les droits des femmes, l’accès à des soins de santé maternelle de qualité doit être maintenu, même dans un contexte de pandémie. Malheureusement, la crise a déjà touché ce secteur spécifique à certains endroits en Europe, car les personnels sont moins nombreux dans les services de maternité du fait de leur réaffectation ou pour d’autres raisons. Les problèmes signalés dans plusieurs États européens incluent des pratiques préjudiciables imposées aux femmes lors de l’accouchement, la séparation injustifiée sur le plan médical de la mère et de son bébé, le refus de la présence d’un compagnon de naissance, ainsi que d’autres dysfonctionnements qui empêchent de garantir des normes de soin et de respect adéquates en matière de droits des femmes, de dignité et d’autonomie lors de l’accouchement. En Slovaquie, par exemple, la Défenseure publique des droits s’est inquiétée de ces pratiques dans le pays, soulignant qu’elles n’étaient pas conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme ni aux lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Enfin, qu’il s’agisse d’avortement, de contraception ou de soins de santé maternelle, il convient de s’employer tout particulièrement à garantir l’accès effectif des femmes et des jeunes filles qui comptent parmi les plus vulnérables, notamment les femmes exposées à la violence fondée sur le genre et à la violence sexuelle ou victimes de ces violences, mais aussi les femmes qui subissent des formes de discrimination multiples et intersectionnelles, comme les adolescentes, les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes en zone rurale, les migrantes, les femmes roms, les femmes handicapées et les femmes LBTI.

Certains États ont pris des initiatives encourageantes pour faciliter l’accès à l’avortement et à la contraception pendant le confinement. Par exemple, des mesures ont été adoptées pour permettre aux femmes en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles de prendre des pilules abortives chez elles à la suite d’une téléconsultation, tandis qu’en Irlande du Nord les autorités ont confirmé que l’avortement pourrait être pratiqué localement après une modification de la législation dont l’entrée en vigueur était prévue pour mars. En France et en Italie, les autorités de santé ont clairement indiqué que l’accès à l’avortement est un service de santé qui doit être maintenu pendant la pandémie et qui ne peut être différé. En particulier, les autorités françaises ont étendu de sept à neuf semaines le délai de réalisation d’une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile. Par ailleurs, elles autorisent provisoirement l’achat de pilules contraceptives en pharmacie sur la base d’une précédente ordonnance, qui n’a pas besoin d’être renouvelée.

Je salue ces mesures positives et j’appelle tous les États membres à suivre ces exemples. Malheureusement, récemment, en Pologne, la Chambre basse du parlement n’a pas rejeté un projet de loi visant à restreindre encore plus l’accès à l’avortement, mais l’a maintenu à l’ordre du jour pour un plus ample examen. Nous devons aussi rester vigilants face aux tentatives inquiétantes des groupes ultraconservateurs de prendre la pandémie comme prétexte pour appeler à faire reculer la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes.

Dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, les États membres du Conseil de l’Europe doivent :

  • garantir un plein accès aux informations, services et produits en matière de soins de santé sexuelle et reproductive pour toutes les femmes sans discrimination, en accordant une attention particulière aux femmes menacées ou victimes de violence fondée sur le genre et aux autres groupes de femmes vulnérables ;
  • considérer l’accès à l’avortement, à la contraception, y compris aux contraceptifs d’urgence, et aux soins de santé maternelle avant, pendant et après l’accouchement comme des services de santé essentiels qu’il faut maintenir pendant la crise, et prendre toutes les mesures d’accompagnement nécessaires ;
  • en particulier : supprimer d’urgence tous les obstacles qui continuent d’empêcher l’accès à l’avortement en toute sécurité, comme les délais de réflexion obligatoires qui sont injustifiés sur le plan médical ; autoriser les téléconsultations médicales dans les cas appropriés et fournir une contraception d’urgence sans ordonnance ;
  • lutter contre la désinformation, les préjugés et les normes de genre qui entravent l’accès des femmes à des informations fiables et factuelles concernant leurs droits sexuels et reproductifs ;
  • veiller à ce que le refus de soins pour des motifs de conscience ne compromette pas l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ;
  • appliquer les lignes directrices de l’OMS sur l’accès aux soins des femmes enceintes ou allaitantes pendant l’épidémie et garantir le consentement éclairé des femmes et le respect de leurs décisions dans le cadre de l’accouchement en toutes circonstances ;
  • empêcher tout retour en arrière législatif ou politique dans le domaine des droits sexuels et reproductifs des femmes ;
  • soutenir les défenseurs des droits des femmes, les prestataires de services tels que les personnels de santé, les centres d’accueil pour femmes victimes de violence, les organisations de planning familial et les travailleurs humanitaires en leur permettant de continuer à jouer leur rôle essentiel consistant à aider les femmes pendant la pandémie.

Il existe un risque élevé que les femmes européennes finissent par payer un tribut particulièrement lourd du fait de cette crise pandémique, comme ce fut le cas pendant et après la crise économique de 2008. Nous devrions tous tirer des leçons des récents événements. Il est capital que cette pandémie et les restrictions qui en découlent ne viennent pas encore accentuer les disparités entre les femmes et les hommes et saper les avancées acquises de haute lutte durant ces dernières décennies en matière d’égalité de genre en Europe. Cette crise a un effet loupe sur la persistance de la violence à l’égard des femmes, sur les inégalités de genre et sur les obstacles qui entravent l’accès des femmes aux soins de santé sexuelle et reproductive. Les mesures adoptées pour supprimer ces obstacles devraient être maintenues après la crise, car il s’agit d’éléments fondamentaux pour parvenir à une égalité transformatrice durable qui bénéficiera aux femmes mais aussi à la société tout entière. N’oublions pas, même en ces temps difficiles, que cette année marque le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing.