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La Commissaire demande instamment au Conseil national de la République slovaque de rejeter un projet de loi qui risque de restreindre davantage l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

Lettre
Strasbourg 10/09/2020
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La Commissaire demande instamment au Conseil national de la République slovaque de rejeter un projet de loi qui risque de restreindre davantage l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

La Commissaire a rendu publique aujourd’hui une lettre dans laquelle elle se déclare préoccupée par un projet de loi actuellement examiné par le Conseil national de la République slovaque qui limiterait l’accès à un avortement sécurisé et légal.

La lettre a été envoyée le 7 septembre au Président du Conseil national de la République slovaque et aux Présidents des commissions des questions constitutionnelles et juridiques, de la santé et des questions sociales.

Dans sa lettre, la Commissaire attire l’attention sur deux propositions en particulier. La première vise à prolonger le délai de réflexion obligatoire, qui passerait de 48 à 96 heures, et à étendre son application à toutes les situations ; une dérogation ne serait possible qu’en cas de danger immédiat pour la santé de la femme. La seconde proposition instaurerait de nouvelles conditions d’accès à un avortement thérapeutique : sauf en cas d’urgence, il faudrait produire, non plus un, mais deux certificats médicaux attestant que des raisons de santé justifient de pratiquer un avortement.

De plus, la Commissaire met en garde contre les conséquences d’autres changements proposés, comme ceux qui concernent l’information sur l’avortement, la collecte et le partage d’information à caractère personnel et l’interdiction de la « publicité » pour les services d’avortement. Ces changements risquent en effet d’entraver considérablement l’accès à un avortement sécurisé et légal et de stigmatiser les femmes qui veulent avorter.

La Commissaire souligne que les mesures proposées vont à l’encontre des lignes directrices de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que des recommandations spécialement adressées à la République slovaque par des organes internationaux de protection des droits de l'homme, dont son bureau. C’est pourquoi elle demande instamment aux membres du Conseil national de la République slovaque de rejeter toute mesure proposée qui, en droit ou en pratique, conduirait à une régression en ce qui concerne l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes.