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La Commissaire exhorte le Procureur général russe à abandonner les procédures de dissolution des ONG de défense des droits de l’homme Memorial

Lettre
Strasbourg 07/12/2021
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La Commissaire exhorte le Procureur général russe à abandonner les procédures de dissolution des ONG de défense des droits de l’homme Memorial

Dans une lettre adressée au Procureur général de la Fédération de Russie, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, se déclare préoccupée par les procédures de dissolution engagées contre deux groupes de défense des droits de l’homme importants en Russie, « International Memorial » et « Human Rights Centre Memorial », sur la base de la loi régissant les activités des organisations non commerciales recevant des fonds de l’étranger (ou loi relative aux « agents de l’étranger »). Elle exhorte le Procureur général à abandonner ces procédures et l’encourage à contribuer activement à mettre la législation en question et la pratique correspondante en conformité avec les normes européennes des droits de l'homme.

La Commissaire rappelle que plusieurs organes du Conseil de l'Europe ont constaté que la loi relative aux « agents de l’étranger » est contraire à l’obligation incombant aux Etats membres de créer les conditions nécessaires pour que les acteurs de la société civile puissent travailler en toute sécurité ; en effet, cette loi porte considérablement atteinte à l’exercice des droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression, et stigmatise et marginalise les personnes concernées, ce qui a un fort effet dissuasif sur les organisations de la société civile. Dans ce contexte, les procédures de dissolution sont loin de pouvoir passer pour des mesures nécessaires et proportionnées qui pourraient être justifiées dans le cadre des normes des droits de l'homme. En outre, la Commissaire regrette que le travail mené depuis des années par « Human Rights Centre Memorial » pour garantir un contrôle public des décisions judiciaires au niveau national soit  maintenant désigné par les autorités de poursuite comme démontrant  que l’ONG conduit des activités extrémistes ou terroristes. Plus généralement, elle regrette que les autorités russes continuent à restreindre l’espace laissé aux activités de la société civile indépendante et à la liberté d’expression, en utilisant des dispositions et des procédures pénales. Aussi souligne-t-elle qu’il est urgent que les autorités russes changent d’attitude à l’égard des acteurs de la société civile indépendante, notamment des défenseurs des droits de l'homme.