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La Commissaire exhorte le Parlement allemand à renforcer les garanties des droits de l’homme dans son projet de loi visant à améliorer la mise en œuvre des expulsions de migrants

Lettre
Strasbourg 23/05/2019
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La Commissaire exhorte le Parlement allemand à renforcer les garanties des droits de l’homme dans son projet de loi visant à améliorer la mise en œuvre des expulsions de migrants

La Commissaire aux droits de l’homme a publié ce jour une lettre à la présidente de la Commission de l’intérieur et du territoire du Parlement allemand, Mme Andrea Lindholz, dans laquelle elle fait part de ses inquiétudes concernant certains aspects du projet de loi visant à faciliter l’éloignement des personnes obligées de quitter le pays (« Geordnete-Rückkehr-Gesetz »).

La Commissaire est préoccupée par une des mesures proposées consistant à classer comme « secret d’État » les dispositions pratiques conduisant à une expulsion, ce qui pourrait exposer les membres de la société civile et d’ONG à des poursuites pour complicité ou tentative de divulgation d’informations confidentielles.

« Dans sa version actuelle, cette disposition pourrait nuire à la liberté d’expression ; elle offre une possibilité d’ériger en infraction pénale les activités des ONG et risque d’avoir un effet dissuasif sur la liberté d’information des organisations concernées », écrit la Commissaire. « J’invite le Parlement à s’abstenir de toute mesure tendant à exposer à des poursuites pénales, à stigmatiser ou à défavoriser les personnes et les ONG qui apportent une aide humanitaire aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux migrants et défendent leurs droits, et à rétablir un environnement propice à leur travail. » Dans ce contexte, la Commissaire souligne que les informations relatives au moment auquel une expulsion aura lieu sont essentielles pour veiller à une protection adéquate des droits des personnes concernées.

La Commissaire s’inquiète aussi du fait que le projet de loi prévoit d’allonger la liste des motifs de détention des migrants en attendant leur expulsion au lieu de développer des alternatives à la détention.