Retour

Préoccupations de la Commissaire concernant les conséquences des changements proposés pour la profession d’avocat en Turquie

Déclaration
Strasbourg 02/07/2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF

« J’ai pris note avec préoccupation d’un projet de loi soumis récemment au Parlement turc et visant à apporter à la loi turque n° 1136 des modifications qui auraient des conséquences pour les avocats et pour leurs associations professionnelles. Les changements proposés auraient notamment pour effet de permettre la coexistence de plusieurs barreaux dans les provinces comptant beaucoup d’avocats et de modifier les procédures d’élection applicables aux barreaux et à l’union des barreaux. Ces changements semblent particulièrement préoccupants lorsqu’on les replace dans le contexte très problématique que j’ai décrit dans mon rapport le plus récent sur la Turquie, rendu public en février 2020. Parmi les problèmes recensés dans ce rapport figurent les suivants : un climat d’hostilité et de répression envers la société civile turque, dont les associations professionnelles, comme les barreaux, forment une part très importante ; le manque flagrant de consultation de la société civile, qui n’est pas associée à l’élaboration des politiques et des lois ; et les grandes difficultés, y compris les pressions indues exercées par les magistrats, auxquelles les avocats turcs doivent faire face, en tant que défenseurs des droits de l'homme et en tant que composante fondamentale d’un système judiciaire de plus en plus hostile.

Je ne peux pas m’empêcher de faire le lien entre ces propositions et les critiques injustifiées dirigées ces derniers mois par des responsables politiques au pouvoir contre des organisations professionnelles, telles que des barreaux et des associations médicales. Ces critiques consistaient notamment à assimiler à une « politisation », voire à du « terrorisme », des activités légitimes menées par ces organisations et visant simplement à faire respecter les droits de l'homme, par exemple lorsqu’elles ont dénoncé le discours de haine dirigé contre les personnes LGBTI. Il est très inquiétant de constater que les changements proposés, en permettant la coexistence de plusieurs barreaux dans les provinces comptant beaucoup d’avocats, risquent manifestement d’affaiblir les barreaux d’Istanbul, d’Ankara et d’Izmir, qui ont toujours joué un rôle crucial dans la protection des droits de l'homme en Turquie. Compte tenu des signes (que j’ai examinés dans le rapport susmentionné) d’une partialité croissante de la magistrature à l’égard de certains intérêts politiques, je crains aussi que la multiplication des associations d’avocats ne conduise à la stigmatisation de certains avocats – et, par extension, à la stigmatisation de leurs clients – à cause de leur affiliation à une association donnée, et ne nuise davantage encore à l’image d’impartialité de la justice. Il a aussi été fait remarquer que, si les modifications proposées étaient apportées au mode d’élection applicable à l’Union des barreaux de Turquie, cela réduirait considérablement le poids des principales associations d’avocats et rendrait l’Union moins représentative, malgré son rôle essentiel dans le système constitutionnel turc.

Dans ce contexte, il est compréhensible que la quasi-totalité des associations d’avocats de Turquie protestent contre les nouvelles dispositions. En conséquence, je demande instamment au Gouvernement turc et au Parlement turc de ne pas prendre de décisions hâtives et de ne pas imposer ces changements, auxquels la profession s’oppose vigoureusement. Si une réforme est nécessaire, il faut la mener en y associant pleinement la société civile, notamment les avocats eux-mêmes, et non pas dans le but d’affaiblir davantage encore la société civile turque. »