Retour

La Commissaire rend publiques des observations sur les violations alléguées des droits de l'homme de migrants renvoyés d’Italie vers la Libye

Intervention en tierce partie
Strasbourg 22/11/2019
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
La Commissaire rend publiques des observations sur les violations alléguées des droits de l'homme de migrants renvoyés d’Italie vers la Libye

Aujourd’hui, la Commissaire a rendu publiques les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire S.S. et autres c. Italie. Cette affaire porte sur l’interception et le sauvetage d’un bateau en détresse en Méditerranée, à bord duquel se trouvaient environ 150 personnes qui avaient quitté la Libye, et sur les violations des droits de l'homme alléguées résultant de cette opération.

Dans ses observations, la Commissaire rappelle que, pour protéger et promouvoir de manière effective les droits de l'homme des réfugiés, des demandeurs d'asile et des migrants, en mer et sur terre, les États membres doivent s’acquitter pleinement des obligations qui leur incombent au titre du droit international de la mer, des droits de l'homme et des réfugiés. L’ensemble de ces normes devraient être interprétées comme allant dans le même sens.

La Commissaire souligne que les changements apportés aux pratiques des États membres concernant les migrations en Méditerranée centrale, notamment certaines formes d’assistance fournies aux garde-côtes libyens, ont fait augmenter le nombre des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés renvoyés en Libye, alors que les États membres savaient – ou auraient dû savoir – que ces personnes risquaient d’être victimes de violations graves des droits de l'homme à leur retour.

La Commissaire ajoute que, en cas d’appels de détresse émanant d’une quelconque région de recherche et de sauvetage, les autorités compétentes des États membres ne devraient pas transférer la responsabilité des opérations de sauvetage à d’autres autorités nationales lorsqu’elles savent – ou devraient savoir – que cela exposerait les personnes en détresse en mer à des violations graves des droits de l'homme. Enfin, la Commissaire souligne que les consignes données dans le cadre de ces opérations doivent être compatibles avec les droits de l'homme et qu’elles ne doivent ni compromettre la sûreté en mer et l’efficacité du sauvetage ni entraîner le débarquement des personnes secourues en mer dans un lieu qui n’est pas sûr.

Les interventions en qualité de tierce partie constituent un outil supplémentaire dont dispose la Commissaire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, elles s’appuient sur les activités thématiques de la Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.