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Le Commissaire Muižnieks demande instamment au Parlement italien d’adopter une loi sur la torture qui soit pleinement conforme aux normes internationales des droits de l'homme

Lettre
Strasbourg 21/06/2017
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Le Commissaire Muižnieks demande instamment au Parlement italien d’adopter une loi sur la torture qui soit pleinement conforme aux normes internationales des droits de l'homme

Dans une lettre adressée au Parlement italien et rendue publique aujourd'hui, le Commissaire Muižnieks salue les efforts déployés pour intégrer le crime de torture dans le Code pénal italien, mais demande instamment à la Chambre des députés d’améliorer l’actuel projet de loi pour le rendre pleinement conforme aux normes internationales des droits de l'homme.

« L’adoption d’une telle loi comblerait une lacune majeure du système italien de protection des droits de l'homme et permettrait de remédier aux insuffisances mises en évidence par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans sa version actuelle, le projet de loi suscite toutefois des préoccupations car certains de ses aspects semblent contraires à la jurisprudence de la Cour et aux recommandations d’organes spécialisés du Conseil de l'Europe et des Nations Unies. »

En particulier, le Commissaire constate avec préoccupation que la définition de la torture figurant dans le projet de loi pourrait créer une situation dans laquelle certains cas de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants resteraient exclus du champ d’application du Code pénal, ce qui entraînerait des risques d’impunité. Il souligne aussi la nécessité d’éviter que des délais de prescription, ou des mesures de grâce, d’amnistie, de remise de peine ou de sursis, réduisent la capacité des autorités à faire sanctionner de manière adéquate les auteurs de ces actes et compromettent la possibilité, pour les victimes, d’obtenir réparation.