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Le Commissaire Muižnieks intervient dans l’affaire Estemirova devant la Cour européenne des droits de l'homme

Intervention en tierce partie
16/03/2016 Strasbourg
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Natalia Estemirova

Natalia Estemirova

Aujourd'hui, le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Nils Muižnieks, a rendu publiques les observations écrites qu’il a soumises à la Cour européenne des droits de l'homme  (en anglais) dans une affaire concernant le meurtre de la journaliste russe Natalia Estemirova, éminente défenseure des droits de l'homme.

Observant que le meurtre de Natalia Estemirova doit être replacé dans le contexte plus large de pratiques systématiques d’intimidation des défenseurs des droits de l'homme dans le Caucase du Nord, notamment en République tchétchène, le Commissaire souligne que les autorités russes n’ont pas empêché ces violations et n’y ont pas réagi de manière appropriée. « Le manque de détermination nécessaire des autorités est l’un des principaux obstacles à l’établissement des responsabilités, en violation des obligations procédurales de l’Etat », écrit le Commissaire.

Les autorités de la Fédération de Russie, aux niveaux fédéral et régional, doivent adopter une série de mesures d’ordre institutionnel, juridique et politique, pour améliorer la sécurité des défenseurs des droits de l'homme. En particulier, elles devraient mettre en place un cadre juridique spécifique, une politique publique complète et un plan d'action national destinés à protéger les défenseurs des droits de l'homme en danger et à créer un environnement qui leur permette de travailler normalement. Les autorités pourraient aussi créer un organe spécial, ou doter les institutions nationales des droits de l'homme existantes des compétences nécessaires, afin d’instaurer, en coopération avec les services fédéraux chargés de l’application des lois, un mécanisme de réponse rapide pleinement opérationnel ou un programme de protection pour les défenseurs des droits de l'homme. Enfin, il s’agirait également de mener une politique de sensibilisation, pour que l’action des défenseurs des droits de l'homme soit considérée comme légitime et pour que ces personnes puissent travailler dans de meilleures conditions.

Les interventions en qualité de tierce partie représentent un outil supplémentaire dans la panoplie dont dispose le Commissaire pour contribuer à la promotion et à la protection des droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l'homme, elles sont fondées sur les activités thématiques du Commissaire et sur ses activités de suivi par pays. Les observations soumises à la Cour ne contiennent aucun commentaire sur les faits ou le bien-fondé de la requête, mais donnent à la Cour des informations objectives et impartiales sur des aspects constituant un motif de préoccupation pour le Commissaire.