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La Commissaire intervient devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Mehmet Osman Kavala c. Turquie

Intervention en tierce partie
Strasbourg 10/01/2018
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La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, a publié les observations écrites qu’elle a présentées à la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Mehmet Osman Kavala c. Turquie. Cette affaire concerne l’arrestation et la détention d’un militant de la société civile et défenseur des droits de l'homme en Turquie ainsi que l’allégation selon laquelle la privation de liberté qui lui a été imposée vise d’autres buts que ceux qui sont prévus par la Convention européenne des droits de l'homme.

En s’appuyant sur les constatations qu’elle a faites lors de sa mission de contact d’octobre 2018 en Turquie, sur son examen continu de la situation dans le pays et sur les travaux de ses prédécesseurs, la Commissaire souligne que la société civile et les défenseurs des droits de l'homme sont soumis à des pressions de plus en plus fortes en Turquie. Elle présente aussi ses observations sur les événements de Gezi, en faisant part d’un certain nombre de préoccupations concernant l’attitude des autorités turques face à ces événements et le droit à la liberté de réunion pacifique en général. En outre, elle attire l’attention sur plusieurs problèmes persistants liés à l’utilisation de la procédure pénale, et en particulier de mesures privatives de liberté, pour punir des déclarations et des actes qui n’incitent ni à la violence ni à la haine et qui sont protégés par les normes internationales des droits de l'homme. La Commissaire conclut que ces arrestations et détentions s’inscrivent dans le contexte plus large d’un durcissement des représailles exercées en Turquie contre des militants de la société civile et des défenseurs des droits de l'homme pour leurs activités légitimes.

Les interventions en qualité de tierce partie constituent un outil supplémentaire dont dispose la Commissaire pour promouvoir et protéger les droits de l’homme. Prévues par la Convention européenne des droits de l’homme, elles s’appuient sur les activités thématiques de la Commissaire et sur ses activités de suivi par pays.