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Le Commissaire est préoccupé par les nouvelles restrictions au travail des ONG proposées en Hongrie

Déclaration
Strasbourg 15/02/2018
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Le Commissaire est préoccupé par les nouvelles restrictions au travail des ONG proposées en Hongrie

Je suis très préoccupé par le train de mesures législatives qui a été annoncé récemment par le Gouvernement hongrois sous la dénomination de « Stop Soros ». Si ces mesures sont adoptées par le Parlement, elles renforceront encore les restrictions arbitraires qui entravent l’indispensable travail mené en Hongrie par les ONG œuvrant pour les droits de l'homme et par les défenseurs des droits de l'homme.

Dans une lettre adressée au Parlement hongrois en mai 2017, j’exprimais mes préoccupations concernant le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers qui lui avait été soumis. En effet, ce projet de loi stigmatisait de nombreuses organisations exerçant des activités légales dans le domaine des droits de l'homme et introduisait des restrictions étendues à la liberté d’association, en contradiction avec les normes internationales des droits de l'homme. Je regrette que, au lieu de traiter ces graves problèmes de droits de l'homme, le Gouvernement hongrois semble maintenant avoir l’intention d’intensifier la stigmatisation et les restrictions dirigées contre les ONG qui travaillent spécifiquement sur les questions migratoires.

Bien que je n’aie pas encore vu le texte final des dispositions législatives proposées (il y a seulement deux jours ont été annoncés des changements à la version précédente, que j’avais examinée, et ces changements devraient rendre le texte « beaucoup plus strict »), je crains qu’il n’aggrave encore la situation de la liberté d’association en Hongrie. À ma connaissance, les changements apportés cette semaine soumettent les ONG à un système de licences obligatoires, dans le but de « faire en sorte qu’il ne soit possible d’organiser, de soutenir ou de financer les migrations en Hongrie que pour les seuls titulaires d’une licence, qui serait délivrée par le ministre de l’Intérieur, après une évaluation des aspects liés à la sécurité nationale ». Les ONG qui ne respecteraient pas cette exigence encourraient une amende, voire la dissolution. De plus, toute ONG recevant la moindre aide financière de l’étranger serait imposée à hauteur de 25 % sur ces fonds étrangers.

Parmi les mesures proposées figure aussi l’instauration d’« ordonnances restrictives en matière d’immigration », qui pourraient être émises à l’encontre de toute personne considérée comme « favorisant l’entrée et le séjour illégaux d’un ressortissant d’un pays tiers » pour lui interdire l’accès à une zone de 8 km de large le long des frontières extérieures – voire l’accès à la totalité du territoire hongrois si cette personne n’a pas la nationalité hongroise. Vu le contexte dans lequel les mesures proposées ont été élaborées, il y a un risque évident que des restrictions arbitraires soient appliquées à la liberté de circulation des personnes qui travaillent dans le domaine de l’aide aux réfugiés aux frontières.

Ces mesures proposées sont particulièrement préoccupantes parce qu’elles risquent d’être appliquées à des organisations et à des personnes qui mènent des activités dans le domaine de la protection des droits des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, activités qui devraient être totalement légitimes dans une société démocratique. Malheureusement, des déclarations publiques faites récemment par le Gouvernement hongrois, au sujet des organisations qui pourraient être soumises à ces mesures, ne font que renforcer ces craintes. En particulier, le train de mesures (que le Gouvernement lui-même appelle « Stop Soros ») fait suite à une série de mesures juridiques et de déclarations gouvernementales stigmatisantes dirigées contre des entités qui sont financées par, ou sont autrement liées avec, le philanthrope américain d’origine hongroise George Soros et qui réalisent un travail professionnel et important en Hongrie, notamment dans le domaine des droits de l'homme.

Enfin, je m’inquiète de l’intensification du discours employé par le Gouvernement hongrois présentant les ONG et les migrants comme une menace pour la sécurité nationale. Ce discours alimente, dans la population, les peurs et l’intolérance envers les étrangers et la défiance envers les organisations de la société civile.

Les contraintes administratives et financières qu’imposeraient les dispositions législatives proposées constituent des restrictions à la liberté d’association qui ne peuvent pas être considérées comme nécessaires dans une société démocratique et qui sont donc incompatibles avec les normes internationales des droits de l'homme. Le train de mesures dans son ensemble est stigmatisant et ne peut avoir qu’un effet dissuasif sur les ONG, ainsi que sur leurs donateurs et sur les personnes qui travaillent pour ou avec les ONG. J’appelle une nouvelle fois la Hongrie à se garder de pénaliser, stigmatiser ou défavoriser d’une quelconque manière les ONG, y compris celles qui œuvrent dans le domaine des migrations, et à rétablir un environnement propice au travail des défenseurs des droits de l'homme.