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Le Commissaire s’inquiète de la non-exécution, par la Russie, d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Déclaration
Strasbourg 20/01/2017
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Strasbourg, le 20 janvier 2017 – « La décision rendue hier par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie au sujet de l’affaire Yukos est lourde de conséquences pour la protection des droits de l'homme en Russie et ailleurs en Europe.

Empêcher l’exécution d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme revient en effet à réduire la protection des particuliers et des entreprises contre d’éventuelles pratiques abusives d’un Etat. Une telle décision menace aussi l’intégrité et la légitimité du système de la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu’elle laisse penser qu’un Etat pourrait choisir de ne pas tenir compte des normes relatives à la démocratie, aux droits de l'homme et à la prééminence du droit auxquelles il a souscrit lors de son adhésion au Conseil de l'Europe. C’est pourquoi je demande instamment au Gouvernement et au Parlement russes de modifier la loi fédérale qui donne à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie le pouvoir d’empêcher l’exécution d’arrêts de la Cour de Strasbourg. »