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Le Commissaire appelle les autorités ukrainiennes à réviser la législation anticorruption susceptible de compromettre l’activité des ONG et des journalistes

Lettre
Strasbourg 24/05/2017
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Bâtiment de l'Administration présidentielle de l'Ukraine, Kiev

Bâtiment de l'Administration présidentielle de l'Ukraine, Kiev

Dans une lettre adressée au chef adjoint de l’Administration du Président de l’Ukraine rendue publique aujourd’hui, le Commissaire recommande de supprimer les dispositions récemment adoptées de la législation sur la prévention de la corruption exigeant que les représentants de la société civile ou les autres personnes œuvrant à la lutte contre la corruption déclarent leur patrimoine au même titre que les agents de l’État ou les fonctionnaires.

« Je suis préoccupé par le fait que les amendements adoptés en mars 2017 pourraient amener à distinguer particulièrement les ONG de lutte contre la corruption, leur personnel et les autres personnes œuvrant dans ce domaine – y compris les journalistes d’investigation – en les soumettant à des exigences de déclarations supplémentaires inutiles. Dans les faits, les ONG sont déjà soumises à des règles d’information financière et les médias doivent s’acquitter d’impôts et présenter des rapports aux autorités fiscales compétentes. Seules les personnes ou organisations recevant des financements publics peuvent être assujetties aux obligations de déclaration plus strictes qui s’appliquent à tout autre bénéficiaire de ressources financières publiques. Je me félicite donc de la réponse apportée par le chef adjoint de l'Administration du Président de l'Ukraine et du projet de réexamen de la législation à la lumière des normes et de l'évaluation du Conseil de l'Europe ».