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Le Commissaire appelle l’Assemblée nationale de Hongrie à rejeter la loi concernant les ONG recevant des fonds étrangers

Lettre
Strasbourg 03/05/2017
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Le Commissaire appelle l’Assemblée nationale de Hongrie à rejeter la loi concernant les ONG recevant des fonds étrangers

Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée nationale de Hongrie, M. László Kövér, rendue publique aujourd'hui, le Commissaire Muižnieks demande instamment aux députés de rejeter le projet de loi sur la transparence des organisations recevant des fonds étrangers.

Le Commissaire note que le projet de loi présente clairement  le risque de de stigmatiser de nombreuses organisations exerçant des activités légales dans le domaine des droits de l'homme, en provoquant un effet  paralysant sur leurs activités. Ce texte introduit des restrictions étendues à la liberté d’association qui ne peuvent pas être considérées comme nécessaires dans une société démocratique et sont donc en contradiction avec les normes internationales de droit de l’homme.  Le projet de loi introduit des charges administrative supplémentaires pesant sur les ONG entrant dans son champ d’application. En outre, en vertu de critères qui ne sont pas clairs à première vue, le projet de loi exclut de son champ d’application d’autres types d’ONG, telles que celles exerçant des activités sportives ou religieuses.

Le Commissaire appelle la Hongrie à respecter les normes internationales et européennes sur la liberté d’association et à se garder de pénaliser une ONG recevant des fonds étrangers, de la stigmatiser ou de la défavoriser de quelque manière que ce soit. « Les sanctions prévues en cas de manquement aux nouvelles obligations sont particulièrement préoccupantes : des amendes pourront être imposées et les sanctions pourront aller jusqu’à la dissolution de l’organisation par un tribunal, à la demande d’un procureur, selon une procédure simplifiée. La possibilité de prononcer la dissolution d’une organisation qui enfreint la loi et d’annuler son enregistrement auprès du tribunal risque de vider de toute substance le droit à la liberté d’association protégé par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Le Commissaire regrette aussi l’absence apparente de toute forme de consultation ou de débat public avant le dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale, le 7 avril, d’autant plus que certains membres de la coalition au pouvoir ne cessent de tenir des propos hostiles et ont qualifié publiquement des ONG d’« agents étrangers » en raison de leur source de financement.