Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, Nenad Stevandić, rendue publique aujourd’hui, la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, exprime ses préoccupations au sujet du projet de loi concernant le registre spécial et la transparence du travail des organisations à but non lucratif, qui figure à l'ordre du jour de la séance de l’Assemblée nationale du 26 septembre 2023.
La Commissaire souligne que le projet de loi, qui établit un régime juridique distinct pour les ONG qui reçoivent une forme quelconque de financement étranger ou toute autre assistance d’origine étrangère, soulève plusieurs problèmes du point de vue des droits humains, ainsi que cela est indiqué dans l'avis conjoint que la Commission de Venise et le BIDDH de l’OSCE ont formulé en juin 2023 sur le projet de loi. La Commissaire souligne que, s’il est légitime de chercher à rendre le travail des ONG plus transparent, cela ne justifie cependant pas de recourir à des moyens disproportionnés ou discriminatoires qui nuiraient à la jouissance effective des droits humains et des libertés fondamentales.
La Commissaire constate que la société civile et les voix dissidentes sont soumises à des mesures de plus en plus restrictives en Republika Srpska. Elle appelle les parlementaires à se garder d’adopter le projet de loi et à créer un environnement permettant aux ONG et aux défenseurs des droits humains de travailler en toute sécurité, conformément aux normes pertinentes du Conseil de l'Europe.
- Lire la lettre de la Commissaire adressée au Président de l'Assemblée nationale de la Republika Srpska (en anglais, également en Serbe)
- Lire la réponse du Président de l'Assemblée nationale de la Republika Srpska (en Serbe avec traductions en anglais et français)