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Accès à la reconnaissance juridique pour les couples de même sexe : c’est une question d’égalité

Le carnet des droits de l'homme
Strasbourg 21/02/2017
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Accès à la reconnaissance juridique pour les couples de même sexe : c’est une question d’égalité

On observe une tendance croissante, en Europe et au-delà, à reconnaître juridiquement la relation unissant des couples de même sexe, ce qui leur confère une protection spécifique. Le premier pays à prévoir des « partenariats enregistrés » a été le Danemark, en 1989, tandis que les Pays-Bas ont été les pionniers du mariage entre personnes de même sexe, en 2001. Aujourd'hui, 47 pays dans le monde, dont 27 membres du Conseil de l'Europe, accordent, sous une forme ou une autre, une reconnaissance juridique aux couples de même sexe.

Cette question suscite souvent de vives émotions. Ainsi, en 2015, une foule en liesse, rassemblée devant le château de Dublin, en Irlande, agitait des drapeaux arc-en-ciel pour célébrer la victoire spectaculaire du « oui » au référendum sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Auparavant, en 2013, manifestations et contre-manifestations avaient divisé la société française lors des débats parlementaires sur le « mariage pour tous ».

Les désaccords les plus radicaux semblent se cristalliser autour de la notion de « mariage », mais les discussions sur la reconnaissance des couples de même sexe révèlent souvent des attitudes profondément ancrées d’homophobie et de discrimination envers les personnes gays, lesbiennes et bisexuelles. Nombreux sont les États membres du Conseil de l'Europe qui n’accordent encore aucune forme de reconnaissance juridique aux couples de même sexe, ce qui a d’importantes conséquences négatives pour les personnes concernées et ceux qui leur sont chers.

Reconnaître juridiquement les couples de même sexe revient pourtant à respecter un principe simple : l’égalité de tous devant la loi. Le mariage civil, les unions civiles ou les partenariats enregistrés représentent des avantages, des droits et des obligations que l’État accorde à un couple entretenant une relation stable. Un consensus semble se dégager en faveur de l’idée selon laquelle un gouvernement ne peut pas pratiquer de discrimination envers les couples de même sexe et les priver de la protection dont bénéficie une union entre personnes de sexes différents reconnue officiellement.

Reconnaissance juridique des couples de même sexe en Europe

Le mouvement vers la reconnaissance juridique des couples de même sexe s’est développé rapidement en Europe ces vingt dernières années. C’est une évolution partie de la base, qui n’a pas été imposée par des organisations ou des cours régionales. Ce sont les Etats qui ont pris l’initiative et adopté des lois nationales par la voie parlementaire ou référendaire. Au moment de la rédaction du présent article, la majorité des États membres du Conseil de l'Europe – 27* sur 47 – disposent d’un moyen juridique de reconnaître les relations entre personnes de même sexe. Treize** de ces 27 pays sont dotés de lois ouvrant le mariage aux couples de personnes gays, lesbiennes et bisexuelles. Des projets de textes législatifs sur les partenariats enregistrés entre personnes de même sexe sont actuellement en débat à Saint-Marin et à Monaco. Les sondages montrent que, dans nombre de pays européens, l’opinion publique est de plus en plus favorable à la reconnaissance des droits des couples de personnes gays, lesbiennes et bisexuelles – beaucoup plus que les responsables politiques ne semblent parfois le penser.

Cette tendance a cependant aussi connu des revers. Ainsi, en Slovénie, un référendum organisé en décembre 2015 qui visait à ouvrir l’accès au mariage aux couples de même sexe a échoué. Plusieurs États européens ont modifié leurs constitutions afin de préciser que le mariage est exclusivement réservé à l’union d’un homme et d’une femme. Toutefois, certains de ces pays, comme la Croatie et la Hongrie, prévoient des partenariats enregistrés pour les couples de même sexe.

Ce n’est pas simplement symbolique : les problèmes bien réels rencontrés par les familles arc-en-ciel

Lors de mes récentes visites à Saint-Marin, en Slovaquie et en Lettonie, je me suis entretenu avec des personnes militantes lesbiennes et gays qui m’ont donné des exemples frappants de problèmes spécifiques causés par l’absence de reconnaissance juridique des relations stables entre personnes de même sexe.

Dans un couple de même sexe, le survivant risque de ne pas pouvoir hériter de son partenaire décédé les biens qu’ils ont pourtant achetés ensemble et partagés toute leur vie. Parce qu’il n’est pas reconnu juridiquement comme le plus proche parent, une personne pourrait ne pas avoir droit  à une pension de réversion après le décès du partenaire ou à continuer de vivre dans sa maison. Du vivant des deux partenaires, l’un risque de ne pas pouvoir bénéficier de l’assurance maladie de l’autre. Si un membre d’un couple homosexuel est hospitalisé après un accident grave et n’est pas en état d’expliquer sa situation personnelle, son partenaire peut se voir refuser l’autorisation de lui rendre visite et de consulter son dossier médical.

L’enfant d’un couple de même sexe risque de ne pas pouvoir être pris en charge par la personne qu’il a toujours considérée comme un parent. L’absence de reconnaissance juridique des partenariats entre personnes de même sexe s’accompagne généralement de l’impossibilité de toute adoption conjointe. Des problèmes ne manqueront pas de se poser si le couple se sépare, si le parent biologique ou adoptif décède, ou si le parent non reconnu juridiquement  a besoin d’un congé, en cas de maladie grave ou de handicap de l’enfant, par exemple. Lorsque les membres d’un couple de même sexe choisissent de se séparer, aucun cadre ne régit leurs droits et leurs devoirs, ni l’un à l’égard de l’autre ni à l’égard des enfants, notamment en matière de pension alimentaire. Les couples de même sexe engagés dans une relation stable n’ont pas non plus accès aux avantages fiscaux que l’Etat accorde aux autres couples.

Comme le mariage, un partenariat enregistré crée des droits et des obligations au sein de la relation de deux personnes engagées de façon stable vis-à-vis l’une de l’autre.  Les couples  de personnes gays, lesbiennes et bisexuelles qui sont dans cette situation ont les mêmes besoins et les mêmes problèmes que tout autre couple.

Les normes du Conseil de l'Europe : mettre fin à la discrimination envers les couples de même sexe

En 2000, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté la Recommandation 1474 sur la situation des lesbiennes et des gays dans les États membres du Conseil de l'Europe, dans laquelle elle recommandait au Comité des Ministres d’inviter les États membres à « adopter une législation prévoyant le partenariat enregistré ». Dans une Recommandation de 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Comité des Ministres estimait que les États membres devraient accorder une reconnaissance juridique aux couples stables, sans faire de distinction entre les couples de sexes différents et les couples de même sexe.

La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme (« la Cour ») donne un fondement solide à la reconnaissance des besoins des couples stables de même sexe, qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que les couples stables de sexes différents. La Cour s’est d’abord montrée prudente en la matière, laissant aux États le soin d’évaluer la position de leur société sur cette question. Il est cependant incontesté que la relation entre les membres d’un couple de même sexe relève de la notion de « vie privée », protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Dans les affaires Schalk et Kopf (2010) et Vallianatos (2013), la Cour a aussi estimé qu’un couple de même sexe cohabitant de facto de manière stable relève de la notion de « vie familiale » au sens de l’article 8.

En 2015, la Cour a rendu un arrêt dans l’affaire Oliari, qui concernait une plainte de trois couples de même sexe qui se plaignaient de n’avoir aucun accès possible à la reconnaissance juridique de leur relation en Italie, ni par le mariage, ni par toute une autre forme d’union civile. La Cour a conclu que l’Italie avait commis une violation de l’article 8 de la CEDH en n’offrant aucune possibilité aux couples de même sexe de conclure un partenariat enregistré. Dans son arrêt, la Cour a aussi évoqué l’évolution rapide, en Europe, vers la reconnaissance juridique des couples de même sexe, qui a été décrite plus haut.

Il est difficile de ne pas déduire de l’arrêt Oliari, et de l’opinion concordante jointe à l’arrêt, que les États parties à la CEDH ont l’obligation positive d’accorder une reconnaissance juridique aux couples de même sexe afin de protéger leur droit au respect de la vie familiale.

Et qu’en est-il du mariage civil entre personnes de même sexe ?

Les considérations ci-dessous ne concernent pas le mariage religieux, mais uniquement le mariage civil.

Actuellement, le droit international des droits de l'homme n’impose pas aux États l’obligation de permettre aux couples de même sexe de se marier. Dans l’affaire Schalk et Kopf, la Cour européenne des droits de l'homme a refusé de reconnaître aux couples de même sexe un droit au mariage au titre de l’article 12 de la CEDH. Toutefois, dans cet arrêt, la Cour a indiqué qu’elle ne considérerait plus le mariage comme étant exclusivement réservé à un couple formé d’une femme et d’un homme. C’est aux États parties à la CEDH qu’il appartenait de décider des conditions et modalités d’accès au mariage. La Cour a cependant ajouté que cette approche pourrait changer si un consensus se dégageait parmi les États parties à la CEDH.

Plusieurs arguments plaident en faveur d’un accès des couples de même sexe au mariage civil. Il permettrait notamment de faire en sorte que les droits des couples de même sexe et les droits des couples de sexes différents soient véritablement égaux. En effet, les partenariats enregistrés s’accompagnent le plus souvent d’un ensemble réduit de droits, laissant de côté des aspects plus controversés comme l’adoption d’enfants et la procréation médicalement assistée. A mon avis, si les États ont la réelle volonté de garantir la pleine égalité, ils devraient au moins envisager sérieusement d’ouvrir le droit au mariage civil aux couples de même sexe.

La voie à suivre : pas à pas vers l’égalité

Les États devraient poursuivre leurs efforts pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans le domaine des droits familiaux. Cela passe par plusieurs mesures.

  • Les 20 États membres du Conseil de l'Europe qui n’accordent encore aucune reconnaissance juridique aux couples de même sexe devraient adopter des lois instaurant – au moins – des partenariats enregistrés permettant d’étendre aux partenaires de même sexe les privilèges, obligations ou avantages qui s’appliquent aux partenaires de sexes différents ayant conclu un mariage ou une autre forme d’union officielle.
  • Tous les États devraient veiller à ce que leur législation accorde aux couples de même sexe enregistrés les mêmes droits et les mêmes avantages qu’aux couples de sexes différents mariés ou enregistrés, en ce qui concerne, par exemple, la sécurité sociale, la fiscalité, les avantages sociaux, la liberté de circulation, le regroupement familial, les droits parentaux et la succession.
  • Les États devraient promouvoir le respect des personnes gays, lesbiennes et bisexuelles et combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle au moyen de l’éducation aux droits de l'homme et de campagnes de sensibilisation.

L’octroi de droits et d’avantages aux couples de même sexe n’enlève rien aux couples de sexes différents qui en bénéficient déjà. Ce n’est pas parce que des personnes plus nombreuses sont titulaires de ces droits qu’ils perdent de leur force ou de leur valeur. La tendance à la reconnaissance juridique des couples de même sexe répond aux besoins réels et quotidiens de personnes engagées dans des relations qui sont restées dans l’ombre depuis bien longtemps. Nos sociétés se composent de personnes, de relations et de familles très diverses. Il est temps de considérer cette diversité comme une richesse.

Nils Muižnieks

* l’Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Liechtenstein, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni.

**   la Belgique, le Danemark, la Finlande (où la loi entrera en vigueur le 1er mars 2017), la France, l’Irlande, l’Islande, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, l’Espagne, la Suède, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

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