Le Conseil de l’Europe a co-organisé avec le bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH), ainsi qu’avec la Death penalty Research Unit de l’Université d’Oxford (DPRU) et Death Penalty Project (DPP), un événement parallèle le 26 septembre 2025 en marge de la 60ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations-Unies (CDH). Il était co-parrainé par les membres du « core group » sur la résolution du CDH relative à la question de la peine de mort (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova, Suisse).
L'objectif de cet événement était de lancer le rapport intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par DPRU et DPP avec le soutien du Conseil de l’Europe. L’événement a été ouvert par le Haut Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies (message vidéo), M. Volker Türk, et la Directrice des droits humains du Conseil de l’Europe, Mme Clare Ovey. Les auteurs du rapport, Mmr Carolyn Hoyle, M. Parvais Jabbar et M. Daniel Cullen, ont présenté ses principales conclusions et ont répondu aux questions de la salle.
Au sommet de Reykjavik en 2023, il a été décidé de renforcer le travail du Conseil de l’Europe en matière d’abolition de la peine de mort. Parmi les nouveaux projets lancés pour contribuer au plaidoyer en faveur de l’abolition universelle, dans le cadre du projet multilatéral « La mort n’est pas justice : abolition de la peine de mort en Europe et au-delà » financé par la France et la Suisse, le Conseil de l’Europe a souhaité étudié les conséquences des moratoires, c’est-à-dire des suspensions temporaires des exécutions (un moratoires peut être constaté dans les faits ou prendre la forme d’un texte juridique émanant du pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire). Le Conseil de l’Europe a coopéré avec DPRU et DPP sur cette question. Alors que dans expérience européenne, les moratoires ont toujours été appréhendés comme une mesure temporaire et une étape courte vers l’abolition de jure, le rapport tend à montrer qu’ailleurs dans le monde, les moratoires, qu’ils soient officiels ou officieux, ne sont pas toujours considérés comme transitoires. De plus, malgré la suspension des exécutions, les condamnations à mort peuvent se poursuivre. Les moratoires peuvent également être levés.
Cette étude marque la 40ème année de l’utilisation officielle dans les rapports quinquennaux de l’ONU sur la peine de mort de la catégorie « abolitionnistes de facto » – ADF (il s’agit de pays maintenant la peine de mort dans leur législation, mais n'ayant procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans). Jusqu’à présent, la recherche portant le concept d’ADF, ses conséquences et les motifs l’expliquant, demeure limitée. Bien que l’absence d’exécutions doive être louée, beaucoup de pays ADF continuent à condamner à mort and maintiennent un système juridique liée à la peine capitale. L’étude met en lumière les effets négatifs des moratoires, et attire l’attention sur l’éventualité que l’abolition de facto devienne un point de destination plutôt qu’une étape vers l’abolition juridique permanente. Il rappelle que l’objectif ultime devrait rester l’éradication complète de la peine de mort.
Cette étude a le potentiel pour être très utile à la communauté abolitionniste, y compris en vue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui aura lieu à Paris en 2026, et pour constituer une contribution précieuse dans le contexte des Nations Unies. Elle peut également être un point de référence utile sur la situation des pays sous moratoires lorsque les autorités nationales et les cours en Europe doivent évaluer les risques susceptibles d’être encourus dans des cas d’extradition de prisonniers par exemple.
Lien vers le rapport : Between Retention and Abolition | The Death Penalty Project
Par ailleurs, le Conseil de l’Europe a co-parrainé un autre événement parallèle à la 60ème session du CDH qui s’est tenu le 19 septembre 2025 et était organisé par les membres du « core group » sur la résolution du CDH relative à la question de la peine de mort et par le HCDH. Cet autre événement était dédié au thème « S’éloigner de la peine de mort pour les enfants : arguments, tendances et perspectives pour promouvoir l’abolition mondiale ».
Coordonnateur pour l’Abolition de la peine de mort
