Le Secrétaire Général, Alain Berset, déplore un grave recul après l’adoption de la loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, fait part de sa vive préoccupation après l’adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d’une loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël. Cette adoption intervient en dépit des appels répétés adressés aux autorités israéliennes, notamment par le Conseil de l’Europe, pour y renoncer.
L’entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d’Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s’associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n’a procédé à aucune exécution depuis 1962. L’adoption de cette loi élargissant l’application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul.
La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit.
Le Conseil de l’Europe s’oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d’État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine.
La Knesset bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération.
Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l’Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.
Présidente de l'APCE : le vote de la Knesset « compromet gravement » le statut d'observateur d'Israël auprès de l'Assemblée
“This is a serious setback, and distances Israel from the values of the Council of Europe, which stands strongly against the death penalty anywhere and in all circumstances. I hope that the Israeli Supreme Court will now reject this law, which is a violation of Israel’s obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights, including the prohibition on discrimination,” she added.
“This setback and its repercussions on Israel’s observer status will most likely be raised during a coming debate on the abolition of the death penalty by the Assembly on Wednesday 22 April in Strasbourg.”
Coordonnateur pour l’Abolition de la peine de mort