Retour L’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg en France

L’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg en France

Une note sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau interne en France, par Michel Puechavy.

Strasbourg, France 2013
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
PAGES NATIONALES

Suivez les cours en ligne HELP!

Enregistrement gratuit aux cours

ARCHIVES DES ACTUALITES

A la recherche d'une actualité de 2014?

Accèder ici

SUIVEZ-NOUS