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Techniques spéciales d’enquête

Parmi les priorités du GMT requérant une action du Conseil de l’Europe figurait celle des techniques spéciales d'enquête en relation avec des actes de terrorisme.

C’est ainsi qu’en février 2003, le Comité des Ministres, suite à la demande du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a approuvé le mandat spécifique du Comité d’experts sur les techniques spéciales d’enquête (PC-TI). Le PC-TI a tenu trois réunions en avril, juillet et septembre 2003 et a réalisé une étude sur les lois et pratiques des états membres et observateurs. Il a adopté un rapport final sur les techniques spéciales d'enquête en relation avec des actes de terrorisme ainsi que des conclusions.

Lors de leur 25ème Conférence, les Ministres de la Justice ont accueilli favorablement ses conclusions qui ont ensuite été approuvées par le CODEXTER en vue de l’élaboration d’un instrument international sur les techniques spéciales d’enquête. Le CODEXTER a souligné que l’adoption d’un tel instrument renforcerait l’efficacité de la lutte contre le terrorisme.

En mai 2004, le Comité des Ministres a adopté le nouveau mandat spécifique du PC-TI. Sur la base de son mandat spécifique, le PC-TI a été notamment chargé:

compte tenu des conclusions de son rapport final et en vue du développement de principes communs sur l'emploi des techniques spéciales d'enquête et de l'amélioration de la coopération internationale dans les questions liées à l'emploi de techniques spéciales d'enquête, y compris en relation avec les actes de terrorisme.

Le PC-TI a tenu trois autres réunions (octobre et décembre 2004, et février 2005) au cours desquelles il a élaboré un projet de recommandation relatif aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme.

Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres

Publication

Terrorism: Special investigation techniques (anglais seulement)

Informations pour les délégations

Conclusions du rapport du PC-TI sur l'élaboration éventuelle d'un instrument approprié sur l'emploi de techniques spéciales d'enquête en relation avec des actes de terrorisme.

Information sur les réunions de l’ancien Comité d’experts sur les techniques spéciales d’investigation en relation avec des actes de terrorisme

Réponses au questionnaire sur les Techniques spéciales d'enquête en relation avec les actes de terrorisme