• Conseil de l'Europe
• Droits de l'Homme et Etat de Droit
• Action contre le terrorisme

CM/Del/Dec(2004)884/10.2F / 25 mai 2004 | Mandat spécifique du PC-TI

1. Nom du Comité : Comité d'experts sur les techniques spéciales d'enquête (PC-TI)

2. Type de Comité : Comité d'experts

3. Source du mandat : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat :

Conformément:

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 111e Session (6-7 novembre 2002) ;

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de la 816e réunion des Délégués des Ministres (13 novembre 2002, point 1.5) ;

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de la 864e réunion des Délégués des Ministres (4 décembre 2003, point 10.1) ;

Compte tenu:

- de la Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé ;

- des articles 17-20 du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182) ;

- des articles 19-21 de la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185) ;

- de l'article 4 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) ;

- de l'article 23 de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) ;

- des rapports du Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) (documents CM(2002)57 et 148) ;

- des lignes directrices sur les droits de l'homme et le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 ;

- de la Résolution n° 1 sur la lutte contre le terrorisme adoptée par les Ministres européens de la justice à leur 25e Conférence (Sofia, 9-10 octobre 2003) ;

- des rapports du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) ;

- du travail d'autres institutions internationales travaillant dans le domaine des techniques spéciales d'enquête ;

- du rapport final sur les techniques spéciales d'investigation en relation avec les actes de terrorisme élaboré par le Comité d'experts sur les techniques spéciales d'investigation en relation avec les actes de terrorisme (document PC-TI(2003)11rev),

Sur la base des conclusions du rapport final sur les techniques spéciales d'investigation en relation avec les actes de terrorisme élaboré par le Comité d'experts sur les techniques spéciales d'investigation en relation avec les actes de terrorisme, et en vue du développement de principes communs sur l'emploi des techniques spéciales d'enquête et de l'amélioration de la coopération internationale dans les questions liées à l'emploi de techniques spéciales d'enquête, y compris en relation avec les actes de terrorisme, le Comité est chargé :

- par priorité, de rédiger une recommandation prenant en compte les instruments conventionnels pertinents déjà adoptés et notamment au sein du Conseil de l'Europe ;

- le cas échéant, et suite à leur demande, de conseiller d'autres Comités du Conseil de l'Europe sur le développement de normes visant à l'amélioration du cadre conventionnel en la matière.

5. Composition du Comité :

a. Etats dont les gouvernements ont le droit de désigner des membres: tous les Etats membres.

b. Qualifications souhaitables pour les personnes siégeant au Comité: experts en droit pénal, en procédure pénale et en coopération internationale en matière pénale.

c. Un représentant du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER).

d. Le budget du Conseil de l'Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour :

• i. d'un expert de chaque Etat membre ;
• ii. du représentant du CODEXTER.

e. La Commission européenne et le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne pourront envoyer aux réunions du Comité des représentants sans droit de vote ni remboursement de frais.

f. Les Etats observateurs et candidats à l'adhésion au Conseil de l'Europe pourront se faire représenter aux réunions du Comité sans droit de vote ni remboursement des frais.

g. Les organisations et organes internationaux suivants pourront se faire représenter aux réunions du Comité sans droit de vote ni remboursement des frais:

ONU et ses organes spécialisés,
ICPO-Interpol,
Europol,
OSCE,
CICR.

h. Le Bureau du CDPC pourra autoriser l'admission d'autres observateurs au Comité.

6. Structures et méthodes de travail :

Le Comité pourra créer des groupes de travail, procéder à des auditions d'experts et recourir aux services de consultants.

7. Durée :

Ce mandat expirera le 31 décembre 2005.