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MANDAT SPECIFIQUE

1. Nom du comité : Comité d’experts sur la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme (PC-PW)

2. Type de comité : Comité d’experts

3. Source du mandat : Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

4. Mandat :

Conformément:

- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 111e session (6-7 novembre 2002) ; et
- aux décisions prises par le Comité des Ministres lors de la 816e réunion de ses Délégués (13 novembre 2002, point 1.5) ; et

compte tenu:

- de la Recommandation n° R(97)13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense ;
- de la Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé ;
- de l’article 23 du 2e Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ;
- des rapports du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) (documents CM(2002)57 et 148) ; et
- des lignes directrices sur les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme, adoptées par le Comité des Ministres le 11 juillet 2002 ;

étudier les moyens permettant de renforcer la protection des témoins et des repentis en relation avec les actes de terrorisme, y compris au plan international, et formuler des propositions concernant la possibilité d’élaborer un instrument approprié, tenant compte des liens avec d’autres activités criminelles connexes.

5. Composition du comité