Action contre le terrorisme

Définition de l’activité du PC-PW

Dans son rapport d’avancement sur les actions qui pourraient être menées utilement par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme que le GMT a adopté lors de sa 3e réunion, qui s'est tenue à Strasbourg, les 10 et 11 avril 2002, le GMT a fait référence aux techniques spéciales d'enquête.

Le sujet à été présenté comme suit:

La protection des témoins et des repentis est une composante essentielle de la lutte contre le terrorisme. Le risque est, en effet, de plus en plus grand de voir les témoins faire l'objet de pressions ; en conséquence, le système de justice pénale pourrait être dans l'impossibilité de traduire en justice les auteurs d'infractions et d'obtenir un jugement parce que les témoins auraient été dissuadés de déposer librement en disant toute la vérité.

La Cour européenne des droits de l'homme a rendu plusieurs arrêts, notamment en matière de témoignages anonymes (voir, par exemple, l'arrêt Kostovski).

Dans le même temps, le rôle particulier des témoins et, notamment des repentis, dans la procédure pénale est de mieux en mieux reconnu et leur témoignage est souvent crucial pour confondre les auteurs d'infractions. Il est donc de toute première importance pour les Etats de protéger les témoins contre de tels risques en mettant à leur disposition des mesures de protection particulières qui assurent efficacement leur sécurité. Ce faisant, les Etats devraient être guidés, dans l'élaboration de leur législation interne, dans l'examen de leur politique et de leur pratique pénales, par les principes rappelés en annexe dans la Recommandation R (97) 13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense. Il faudrait rappeler dans ce contexte que cette recommandation concerne (i) la protection des témoins et des repentis et (ii) l'équilibre entre les droits de la défense et la protection des témoins. Il est clair que la recommandation de 1997 ne contient pas un éventail de mesures (procédurales ou non) de nature à protéger les témoins dans les affaires de terrorisme. Ce texte a en effet un champ d'application très précis et ne couvre pas, par exemple, les personnes qui, sans participer à la commission d'infractions pénales, soutiennent les activités terroristes et pourraient décider de collaborer avec le système de justice pénale. En outre, il est souvent difficile, notamment dans les petits pays, de protéger de manière efficace et adéquate les témoins et les repentis. Il faut donc renforcer la coopération internationale dans ce domaine.

Dans ce contexte, il faudrait rappeler que l'article 221 de la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et l'article 232 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE 182) traitent de la question de la protection des collaborateurs de justice et des témoins.

Le GMT a proposé l’action suivante:

Le GMT a recommandé au Comité des Ministres de lui donner la tâche d'élaborer, en coopération avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), des lignes directrices et, si nécessaire, une convention visant à renforcer la protection des témoins et des repentis, y compris à travers une coopération internationale accrue dans ce domaine, en tenant dûment compte de la Recommandation R (97) 13. Il pourrait aussi être examiné la possibilité de développer un système global pour protéger les témoins et le repentis qui pourrait s'appliquer aussi au crime organisé et à d'autres activités criminelles connexes.

Rapport final d’activités du GMT concernant les propositions pour le suivi de la 110e session du comité des ministres (Vilnius, 3 mai 2002)

Sur la base du mandat que le Comité des Ministres lui a confié lors de sa 109e Session, en novembre 2001, le Groupe multidisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme (GMT) a finalisé, pour la 110e Session du Comité des Ministres (Vilnius, 3 mai 2002), son rapport d'avancement sur l'action que le Conseil de l'Europe pourrait utilement mener dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (CM(2002)57). Ce rapport (i) rend compte de l'état des discussions relatives à l'actualisation de la Convention de 1977 pour la répression du terrorisme, (ii) souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi spécifique, simple et flexible, dans le domaine du terrorisme, de manière à renforcer l'efficacité de l'action du Conseil de l'Europe en la matière et (iii) propose des actions relevant des domaines juridique et exécutif qui pourraient être entreprises dans ce domaine par le Conseil de l'Europe, si le Comité des Ministres le décide.

Dans le Communiqué final de la 110e session, les Ministres :
- « ont pris note avec satisfaction du premier rapport du Groupe Multidisciplinaire sur le Terrorisme (GMT) mis en place en novembre dernier ;
- ont exprimé leur volonté politique de poursuivre les efforts dans les domaines identifiés par le GMT, y compris le renforcement de la coopération internationale, à travers la mise à jour de la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme ;
- ont réaffirmé leur soutien aux efforts de l'Organisation dans la lutte contre le terrorisme, en particulier par l'examen de la possibilité de mettre en place un système spécifique de suivi de l'action du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;
- en conséquence, ils ont chargé le GMT de préparer un projet de protocole à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et ont noté qu'un nouveau rapport leur sera soumis à leur prochaine session. »

Lors de leur 795e réunion des 14 et 15 mai 2002, les Délégués, sur la base du Communiqué de la 110e Session, de la « Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe » et des Conclusions de la Présidence, et à la lumière des interventions effectuées par les Ministres le 3 mai 2002, ont, notamment, « chargé le Secrétariat et les comités d'experts compétents (en particulier le GMT et le CDDH), ainsi que leur groupe de travail GT-Dialogue, de poursuivre leurs travaux dans le domaine de la contribution du Conseil de l'Europe à l'action internationale contre le terrorisme et de leur faire rapport dans les délais appropriés ».

A la suite de ces décisions et lors de l'examen du rapport abrégé de la 3e réunion du GMT auquel ils ont procédé durant leur 796e réunion, les Délégués des Ministres ont eu un échange de vues sur l'avenir du GMT et ont soulevé plusieurs questions, reprises dans une lettre du Président des Délégués des Ministres au Président du GMT.

Cette lettre porte sur les cinq grandes questions suivantes, qui seront traitées dans la deuxième partie du présent document, à savoir :
(a) l'ordre de priorité des actions que le GMT entreprendra,
(b) la manière dont le GMT entend développer ses propositions,
(c) le choix de l'organe qui mettra en oeuvre et développera les actions proposées,
(d) le calendrier de mise en oeuvre des actions proposées,
(e) suggestions pour le suivi de la mise en oeuvre des propositions du GMT.

Le Rapport final du GMT s’est basé sur le Rapport d'avancement concernant les actions que le Conseil de l'Europe pourrait utilement entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui a été présenté à la 110e Session du Comité des Ministres, à Vilnius, le 3 mai 2002 (voir document CM(2002)57).

Ce rapport d'avancement traitant déjà du contenu des diverses propositions, le Rapport final traitait seulement des questions soulevées par les Délégués.

Le GMT a souligné l’importance d'une approche multidisciplinaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

Concernant l’activité sur les techniques d'investigation spéciales concernant le terrorisme, le GMT a proposé comme objectif l’élaboration de lignes directrices et, si nécessaire, d’une Convention pour renforcer la protection des témoins et des repentis, notamment par une amélioration de la coopération internationale dans ce domaine, en tenant dûment compte de la Recommandation n° R(97)13. Il pourrait aussi être envisagé de mettre en place un dispositif complet de protection des témoins et repentis, qui s'appliquerait également au crime organisé et à d'autres activités criminelles assimilées.

Cette question étant pertinente pour tout crime, elle pourrait être traitée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le CDDH et le CDCJ en la première étape de sa mise en œuvre devrait être achevée avant la fin de 2003.

Le Rapport final a été soumis à la 111e session ministérielle du Comité des Ministres.

Le Communiqué final de cette session portait, entre autres, sur l’action internationale contre le terrorisme dans les termes suivants :

Les événements récents, y compris la prise d'otages à Moscou, ont confirmé l'étendue de la menace et la nécessité d'une coopération accrue entre les Etats membres du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le terrorisme qui doit rester une priorité politique majeure.

Sur la base d'un rapport du Secrétaire Général (SG/Inf(2002)43), les Ministres ont évalué les progrès réalisés dans chacun des trois axes d'action qu'ils avaient définis un an auparavant pour la contribution du Conseil de l'Europe à l'action internationale contre le terrorisme menée sous l'égide de l'ONU : intensifier la coopération juridique contre le terrorisme, sauvegarder les valeurs fondamentales, investir dans la démocratie.

Les Ministres ont marqué leur appréciation pour le travail effectué par le Groupe multidisciplinaire contre le terrorisme (GMT). Ils ont noté avec satisfaction que, suite à l'instruction qu'ils avaient donnée lors de leur session de Vilnius (mai 2002), les travaux visant à mettre à jour la Convention européenne pour la répression du terrorisme ont été menés à bien. Ils ont approuvé le contenu du projet de Protocole amendant la Convention (document CM(2002)149 révisé), et ont chargé leurs Délégués de procéder à l'adoption de cet instrument - après avoir consulté l'Assemblée parlementaire - dès que possible en 2003.

Les Ministres ont également noté avec satisfaction les domaines prioritaires d'action pour le Conseil de l'Europe identifiés par le GMT et ont chargé leurs Délégués d'y donner les suites appropriées.

Les Ministres ont souligné l'importance des " Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme " adoptées le 11 juillet 2002, qui ont été le premier document juridique international de ce type élaboré pour aider les Etats à trouver le juste équilibre entre les mesures nécessaires à la protection efficace de la société et la préservation des droits et libertés fondamentaux.

Les Ministres ont confirmé leur profonde conviction que le dialogue interculturel et inter-religieux, qui est un processus bienvenu en soi, peut effectivement contribuer à la fois à réduire certaines des causes du terrorisme et le soutien dont il peut bénéficier. Ils ont, à cet égard, donné leur plein appui aux nouveaux programmes lancés par le Conseil de l'Europe visant à la promotion d'un tel dialogue. Les Ministres ont par ailleurs apprécié les efforts faits par le Centre Nord-Sud pour élargir le champ de ce dialogue dans le bassin méditerranéen. Ils ont également encouragé le Secrétaire Général à poursuivre ses contacts avec la Ligue arabe et l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), en vue de développer la coopération à ce sujet, en tenant compte des résultats du Forum d'Istanbul. Ils ont enfin salué les efforts et les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses Etats membres, ainsi que de l'Union européenne, de l'OSCE et d'autres institutions, en vue de promouvoir le dialogue interculturel et inter-religieux.

Le Comité des Ministres s’est accordé sur les priorités définies par le GMT et par conséquent, a approuvé le mandat du PC-PW.

  • 1. Chaque Partie adopte les mesures lĂ©gislatives et autres qui se rĂ©vèlent nĂ©cessaires pour assurer une protection effective et appropriĂ©e:
    a aux personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 ou qui collaborent d’une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites ;
    b aux témoins qui font une déposition concernant de telles infractions.
  • 2. Lorsqu’une Partie fait une demande d’entraide en vertu de la Convention ou de l’un de ses Protocoles concernant un tĂ©moin qui risque d’être exposĂ© Ă  une intimidation ou qui a besoin de protection, les autoritĂ©s compĂ©tentes de la Partie requĂ©rante et celles de la Partie requise font de leur mieux pour convenir des mesures visant la protection de la personne concernĂ©e, en conformitĂ© avec leur droit national.