Action contre le terrorisme

765bis réunion – 21 septembre 2001

Fight against international terrorism (Committee of Ministers' Declaration of 12 September 2001)

(CM/Del/Dec(2001)761/10.7 (réponse à la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1426 (1999) relative aux Démocraties européennes face au terrorisme), CM/Del/Dec(2001)763/1.3, CDDH(99)16, DSP(2001)20)

Decisions

Les Délégués

  • 1. assurent Ă  nouveau de leur sympathie et de leur solidaritĂ© le peuple amĂ©ricain, ainsi que les familles de toutes les victimes des attaques terroristes de New-York et Washington D.C. et en Pennsylvanie, telles qu'exprimĂ©es dans la DĂ©claration adoptĂ©e par le ComitĂ© des Ministres le 12 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme international ;
  • 2. gardant Ă  l'esprit toutes les victimes du terrorisme, rĂ©affirment leur dĂ©termination Ă  lutter contre toutes les formes de terrorisme par tous les moyens appropriĂ©s relevant de la compĂ©tence du Conseil de l'Europe ;
  • 3. en appellent instamment aux Etats membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et ratifier la Convention europĂ©enne pour la rĂ©pression du terrorisme (STE n° 90), instrument ouvert pour l'instant uniquement aux Etats membres;
  • 4. en appellent Ă©galement instamment aux Etats membres et observateurs qui ne l'ont pas encore fait de signer et ratifier les conventions suivantes dans le domaine pĂ©nal, ouvertes aux pays non membres :

Convention européenne d'extradition (STE n° 24) et ses deux protocoles (STE n° 86 et 98) ;

  • Convention europĂ©enne d'entraide judiciaire en matière pĂ©nale (STE n° 30) et son protocole additionnel (STE n° 99) ;
  • Convention europĂ©enne sur la transmission des procĂ©dures rĂ©pressive (STE n° 73) ;
  • Convention europĂ©enne relative au dĂ©dommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116) ;
  • Convention sur le blanchiment, au dĂ©pistage, Ă  la saisie et Ă  la confiscation des produits du crime (STE n° 141),

ainsi que les conventions suivantes qui seront ouvertes Ă  la signature prochainement :

  • Convention sur la cyber-criminalitĂ©,
  • deuxième Protocole additionnel Ă  la Convention europĂ©enne d'entraide judiciaire en matière pĂ©nale ;

5. appellent les Etats signataires des conventions mentionnées sous les décisions 3 et 4 ci-dessus, qui ont émis des réserves, à envisager de les retirer ou d'en réduire le nombre, pour que ces conventions soient aussi efficaces que possible ;

6. prennent note avec intérêt de la proposition de mettre en place un Groupe Multidisciplinaire sur le Terrorisme (GMT), traitant de questions pénales, civiles et administratives sous les auspices du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

7. invitent le Secrétaire Général, après évaluation des différentes options, à proposer, notamment, le projet de mandat d'un tel groupe, mandat devant inclure la question de la nécessité de réviser la Convention européenne pour la répression du terrorisme, en tenant compte de la Recommandation 1426 (1999) de l'Assemblée parlementaire sur les démocraties européennes face au terrorisme ;

8. décident d'accorder une haute priorité aux activités actuellement conduites par le « Groupe de réflexion sur l'évolution future de la coopération internationale en matière pénale » (PC-S-NS) et chargent ce dernier d'intensifier ses efforts dans la recherche de nouveaux moyens plus efficaces de coopération dans le domaine pénal, y compris à l'égard du terrorisme, ainsi que de promouvoir la coordination parmi les organisations et institutions internationales oeuvrant dans ce domaine ;

9. chargent le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) de tenir régulièrement des échanges de vues sur les conventions en matière de terrorisme en cours de préparation au sein des Nations Unies en vue de positions coordonnées des Etats membres ;

10. chargent le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), avec la participation de son Observatoire sur les réserves aux traités internationaux, de se pencher sur les réserves aux conventions régionales et universelles traitant du terrorisme et de tenir des échanges de vues – auxquels les observateurs devraient être associés – sur les conventions en préparation au sein des Nations Unies, en vue de positions coordonnées des Etats membres ;

11. chargent le Secrétariat de faire d'urgence des propositions dans le cadre de la préparation du budget pour 2002, en vue de développer les activités appropriées dont l'expertise offerte aux Etats membres pour l'élaboration d'une législation en matière pénale et de procédure pénale, liée à la lutte contre le terrorisme ou concernant la signature et la ratification de conventions en matière pénale, ainsi que d'intensifier les programmes de formation des membres des professions juridiques et de la police ;

12. chargent le Comité directeur pour les Droits de l'Homme (CDDH) d'entreprendre, à la lumière du rapport établi par son Groupe de Spécialistes (CDDH(99)16), l'élaboration de lignes directrices, fondées sur les principes démocratiques, pour faire face aux mouvements qui menacent les valeurs et principes fondamentaux du Conseil de l'Europe ;

13. décident d'accorder une attention particulière à la prévention du terrorisme lors de l'examen du projet de programme d'activités pour 2002, en particulier en ce qui concerne les deux projets intégrés « Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique » et « Institutions démocratiques en action – Elections » et d'examiner la possibilité d'un troisième projet intégré spécialement consacré à la lutte contre le terrorisme ;

14. décident d'inclure la lutte contre le terrorisme et la contribution du Conseil de l'Europe, ainsi que l'éventuelle ouverture aux pays non membres de la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE N° 90), à commencer par les Etats observateurs, à l'ordre du jour de la 109e session ministérielle, à laquelle une délégation de haut niveau des Etats observateurs pourrait être invitée ;

15. chargent le Secrétaire Général de procéder aux consultations appropriées avec les Etats observateurs dans ce contexte ;

16. invitent le Secrétaire Général à présenter un rapport à la Session ministérielle sur les progrès obtenus dans la lutte contre le terrorisme, dans les divers domaines des compétences du Conseil de l'Europe