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PROPOSITIONS POUR LE SUIVI DE LA 110e SESSION DU COMITÉ DES MINISTRES (Vilnius, 3 mai 2002)

1. Introduction

1. Sur la base du mandat que le Comité des Ministres lui a confié lors de sa 109e Session, en novembre 2001, le Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT) a finalisé, pour la 110e Session du Comité des Ministres (Vilnius, 3 mai 2002), son rapport d’avancement sur l’action que le Conseil de l’Europe pourrait utilement mener dans le domaine de la lutte contre le terrorisme (CM(2002)57). Ce rapport (i) rend compte de l’état des discussions relatives à l’actualisation de la Convention de 1977 pour la répression du terrorisme, (ii) souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme de suivi spécifique, simple et flexible, dans le domaine du terrorisme, de manière à renforcer l’efficacité de l’action du Conseil de l’Europe en la matière et (iii) propose des actions relevant des domaines juridique et exécutif qui pourraient être entreprises dans ce domaine par le Conseil de l’Europe, si le Comité des Ministres le décide.

2. Dans le Communiqué final de la 110e Session, les Ministres :

- « ont pris note avec satisfaction du premier rapport du Groupe Multidisciplinaire sur le Terrorisme (GMT) mis en place en novembre dernier ;
- ont exprimé leur volonté politique de poursuivre les efforts dans les domaines identifiés par le GMT, y compris le renforcement de la coopération internationale, à travers la mise à jour de la Convention européenne de 1977 pour la répression du terrorisme ;
- ont réaffirmé leur soutien aux efforts de l’Organisation dans la lutte contre le terrorisme, en particulier par l’examen de la possibilité de mettre en place un système spécifique de suivi de l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine ;
- en conséquence, ils ont chargé le GMT de préparer un projet de protocole à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, et ont noté qu’un nouveau rapport leur sera soumis à leur prochaine session. »
3. Lors de leur 795e réunion des 14 et 15 mai 2002, les Délégués, sur la base du Communiqué de la 110e Session, de la « Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe » et des Conclusions de la Présidence, et à la lumière des interventions effectuées par les Ministres le 3 mai 2002, ont, notamment,  « chargé le Secrétariat et les comités d’experts compétents (en particulier le GMT et le CDDH), ainsi que leur groupe de travail GT-Dialogue, de poursuivre leurs travaux dans le domaine de la contribution du Conseil de l’Europe à l’action internationale contre le terrorisme et de leur faire rapport dans les délais appropriés ».
4. A la suite de ces décisions et lors de l’examen du rapport abrégé de la 3e réunion du GMT auquel ils ont procédé durant leur 796e réunion, les Délégués des Ministres ont eu un échange de vues sur l’avenir du GMT et ont soulevé plusieurs questions, reprises dans une lettre de l’Ambassadeur Gérard PHILLIPS (Luxembourg), Président des Délégués des Ministres, au Président du GMT, M. P. DE KOSTER (Belgique), en date du 28 mai 2002 (dont une copie est annexée au présent document).

5. Cette lettre porte sur les cinq grandes questions suivantes, qui seront traitées dans la deuxième partie du présent document, à savoir : (a) l’ordre de priorité des actions que le GMT entreprendra, (b) la manière dont le GMT entend développer ses propositions, (c) le choix de l’organe qui mettra en oeuvre et développera les actions proposées, (d) le calendrier de mise en oeuvre des actions proposées, (e) suggestions pour le suivi de la mise en oeuvre des propositions du GMT.

2. Suivi de la 110e Session du Comité des Ministres

6. Cette partie du présent document se base sur le Rapport d’avancement concernant les actions que le Conseil de l’Europe pourrait utilement entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, qui a été présenté à la 110e Session du Comité des Ministres, à Vilnius, le 3 mai 2002 (voir document CM(2002)57). Ce rapport d’avancement traitant déjà du contenu des diverses propositions, les indications qui suivent traitent seulement des questions soulevées par les Délégués. Il appartiendra en dernier ressort au Comité des Ministres de décider de mettre en oeuvre ou non ces propositions et, le cas échéant, des modalités selon lesquelles elles devront l’être, gardant à l’esprit l’importance d’une approche multidisciplinaire dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

7. Le GMT souligne que des propositions spécifiques pour des actions ultérieures ont été faites dans le rapport d’avancement et méritent d’être mises en œuvre par les instances appropriées du Conseil de l’Europe.

a. Actions futures du Conseil de l’Europe

8. Parmi les diverses propositions faites par le GMT, les suivantes devraient être développées davantage et dans les meilleurs délais par le Conseil de l’Europe1 :

- étudier la possibilité de mieux cerner la notion «d’apologie du terrorisme » et « incitement to terrorism» (voir le paragraphe 8 du rapport d’avancement),
- techniques d’investigation spéciales (voir paragraphes 10 à 12 du rapport d’avancement) ;
- protection des témoins et des repentis (voir paragraphes 13 à 17 du rapport d’avancement) ;
- coopération internationale en matière d’application des lois (voir paragraphes 28 à 31 du rapport d’avancement) ;
- lutte contre le financement du terrorisme (voir paragraphes 31 à 42 du rapport d’avancement) ;
- questions relatives à l’identité qui se posent dans le contexte du terrorisme (voir paragraphes 53 et 54 du rapport d’avancement).

9. Le Conseil de l’Europe, tout en développant ses activités dans la lutte contre le terrorisme, doit renforcer les droits de l’homme et les libertés fondamentales, le dialogue multiculturel et inter-religieux par le biais d’initiatives appropriées et concrètes, telles que des programmes éducatifs, des campagnes de sensibilisation du public, des initiatives visant à accroître la cohésion sociale et à favoriser la contribution des religions à la lutte contre le terrorisme (voir les paragraphes 67 à 71 du rapport d’avancement). Ces initiatives devraient être poursuivies ou mises en œuvre en 2003.

b. Manière de développer les propositions ?

10. Il conviendrait d'étudier la possibilité de mieux cerner la notion «d’apologie du terrorisme » et « incitement to terrorism», et de trouver, entre autres, un juste équilibre entre la liberté d'expression et la nécessité de prévenir le terrorisme.

11. Elaborer des lignes directrices pour faciliter l’utilisation de techniques d’investigation spéciales et renforcer leur efficacité dans les affaires de terrorisme, sans oublier les garanties relatives aux droits de l’homme (suivre aussi les travaux du DH-S-TER).

iii. protection des témoins et repentis

12. Elaborer des lignes directrices et, si nécessaire, une Convention pour renforcer la protection des témoins et des repentis, notamment par une amélioration de la coopération internationale dans ce domaine, en tenant dûment compte de la Recommandation n° R(97)13. Il pourrait aussi être envisagé de mettre en place un dispositif complet de protection des témoins et repentis, qui s’appliquerait également au crime organisé et à d’autres activités criminelles assimilées.

iv. coopération internationale en matière d’application des lois

13. Développer des mesures (i) pour intensifier et accélérer l’échange d’informations, en particulier au sujet des actions et mouvements de terroristes et de groupes terroristes et (ii) améliorer l’entraide en matière pénale, notamment au vu de la nécessité de recueillir des preuves.

14. (a) Renforcer le soutien apporté aux travaux du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) de manière à lui permettre de donner la priorité à l’évaluation des mesures prises par les Etats pour appliquer la recommandation spéciale du GAFI sur le financement du terrorisme, (b) poursuivre l’examen de ces questions dans le cadre de discussions sur une éventuelle réactualisation de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141), (c) appeler les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier et appliquer la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme.

15. Préparer un rapport sur les problèmes juridiques et pratiques qui peuvent se poser en matière d’identité et de documents d’identité dans le contexte du terrorisme, sur la possibilité pour le Conseil de l’Europe de contribuer utilement à la résolution de ces problèmes et, le cas, échéant, sur la manière dont il peut le faire.

c. Quel organe serait susceptible de mettre en oeuvre et de développer les actions proposées (et calendrier de mise en oeuvre des différentes propositions) ?

16. Cette question pourrait être traitée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec d’autres comités directeurs appropriés (tels que le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), le Comité directeur pour les mass média (CDMM), les Comités directeurs en matière d’éducation et de culture) (d’ici fin 2004).

17. Cette question étant pertinente pour tout crime, elle pourrait être traitée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le CDDH et le CDCJ (d’ici fin 2003).

18. Cette question étant pertinente pour tout crime, elle pourrait être traitée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le CDDH et le CDCJ (d’ici fin 2003).

19. Cette question pourrait être traitée par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et, en particulier, par le PC-OC (d’ici fin 2004 au plus tard).

20. a. Renforcer le soutien apporté aux travaux du Comité restreint d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) de manière à lui permettre de donner tout particulièrement la priorité à l’évaluation des mesures prises par les Etats pour appliquer la recommandation spéciale du GAFI sur le financement du terrorisme : il appartient au PC-R-EV de mettre en oeuvre cette proposition (il s’agit d’une activité en cours, qui devrait être intensifiée à compter du début 2003).

21. b. Poursuivre l’examen de ces questions dans le cadre de discussions sur une éventuelle réactualisation de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) : cette question pourrait être traitée par le CDPC (le CDPC devrait prendre une décision à ce sujet en 2002) ; si d’autres mesures devaient s’imposer, il conviendrait de prévoir un délai allant jusqu’à fin 2004.

22. c. Appeler les Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer, ratifier et appliquer la Convention des Nations Unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme : cette question pourrait être traitée directement par le Comité des Ministres (cette mesure pourrait être appliquée sans délai par le Comité des Ministres).

vi. Questions relatives à l’identité qui se posent dans le contexte du terrorisme

23. Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) a proposé au Comité des Ministres, lors de sa dernière réunion, qui a eu lieu du 27 au 31 mai 2002, de créer un Groupe de spécialistes (CJ-S-ID) pour traiter cette question. Le Comité des Ministres a décidé de la création d’un tel Groupe qui devra faire rapport d’ici la fin juin 2003.

d. Suggestions pour le suivi de la mise en oeuvre des propositions

24. Lors de leur 110e Session, les Ministres « ont réaffirmé leur soutien aux efforts de l’Organisation dans la lutte contre le terrorisme, en particulier par l’examen de la possibilité de mettre en place un système spécifique de suivi de l’action du Conseil de l’Europe dans ce domaine ».

25. Le GMT convient de proposer au Comité des Ministres, d’examiner l’opportunité d’organiser une réunion d’experts sur le terrorisme vers la fin 2003. Cette réunion serait chargée de faire des propositions au Comité des Ministres, sur la base d’un rapport sur la mise en œuvre des propositions contenues dans ce document, ainsi que des propositions restantes à traiter et contenues dans le Rapport d’avancement, sur toutes nouvelles activités pour intensifier l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, y compris en matière de mesures préventives2, tout en préservant et promouvant les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

ANNEXE

Strasbourg, le 28 mai 2002

Monsieur le Président,

Les Délégués des Ministres ont procédé, le 22 mai 2002, lors de leur 796e réunion, à l’examen du rapport abrégé de la 3e réunion du Groupe multidisciplinaire sur l’action internationale contre le terrorisme (GMT). A cette occasion, un certain nombre de questions concernant l’action future du GMT ont été soulevées, que je tiens à vous soumettre par la présente.

A cet égard, le Comité des Ministres vous invite à :

1. indiquer par ordre de priorités les propositions d’actions futures du GMT ;
2. expliquer comment le GMT entend développer ses propositions ;
3. faire des propositions indiquant qui doit appliquer et développer les actions proposées ;
4. établir un calendrier pour l’exécution des actions proposées ;
5. faire des suggestions sur le suivi de l’application des propositions du GMT.

Je vous saurais gré de me faire parvenir aussitôt que possible les informations demandées que je m’empresserai de communiquer au Comité des Ministres.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Gérard Philipps
Président des Délégués des Ministres

Monsieur Philippe De Koster
Président du Groupe multidisciplinaire
sur l’action internationale contre le terrorisme
Ministère de la Justice
115 bld de Waterloo
B -1000 BRUXELLES