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    Strasbourg, le 2 dcembre 2011 T-PD (2011) RAP 27 Abr

COMIT CONSULTATIF DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES PERSONNES A L’GARD DU TRAITEMENT AUTOMATIS DES DONNES A CARACTRE PERSONNEL [STE n 108]
(T-PD)

    27e runion plnire

    Strasbourg, 29 novembre – 2 dcembre 2011
    _________

    RAPPORT ABRG

    DG I – Droits de l’Homme et Etat de droit

    Le Comit consultatif de la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (T-PD), cr au titre de l’article 18 de la Convention pour la protection des personnes l’gard du traitement automatis des donnes caractre personnel [STE N 108], a tenu sa 27e runion Strasbourg du 29 novembre au 2 dcembre 2011 sous la prsidence de M. Jean-Philippe Walter (Suisse). L’ordre du jour, tel qu’adopt par le T-PD et la liste des participants font l’objet des annexes I et II.
    Le T-PD:

    1. fait une premire lecture des propositions de modification de la Convention 108 labores sur la base des rsultats d’une consultation publique et des travaux mens au sein du Bureau et charge celui-ci de revoir ces propositions la lumire des changes et commentaires formuls, en vue de procder une consultation crite des dlgations en dbut d’anne 2012 ;

    2. prend note de l’Etude sur la Recommandation (89)2 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins d’emploi prpare par M. Giovanni Buttarelli et demande son Bureau de finaliser le projet de Recommandation correspondant en 2012;

    3. prend note du rapport prliminaire de M. Joseph Cannataci et de Mme Mireille Caruana relatif la Recommandation (87)15 visant rglementer l’utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police et invite les dlgations qui ne l’auraient pas encore fait rpondre au questionnaire d’ici le 28 fvrier 2012, celles ayant dj communiqu leur rponse pouvant dans l’intervalle complter ou modifier les lments prcdemment transmis ;

    4. prend note de l’intervention de M. Jol Sollier d’Interpol et du nouveau code en matire de traitement des donnes face aux dfis de la coopration policire internationale.

    5. prend note des informations relatives la Journe de la protection des donnes 2011 ainsi que des initiatives relatives l’dition 2012, et des activits et des dveloppements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des donnes depuis sa dernire runion Plnire ;

    6. prend note des informations prsentes par Mme Jacqueline Peschard au sujet de la 33me Confrence Internationale des Commissaires la protection des donnes et la vie prive (Mexico, 2-3 novembre 2011) et la remercie de la place laisse la promotion de la Convention 108 durant cette ‘semaine de la vie prive’, notamment l’occasion de l’Assemble gnrale du Rseau Ibro-Amricain de Protection des Donnes (RIPD) ;

    7. traite de son programme de travail pour les annes venir ;

    8. tient un change de vues avec le Comit Directeur sur les Mdias et les nouveaux services de communication (CDMC) et prend note de la finalisation par ce Comit Directeur des projets de Recommandation relatifs aux rseaux sociaux d’une part, et aux moteurs de recherche d’autre part ;

    9. adopte son avis sur la Recommandation 1984(2011) de l’Assemble Parlementaire sur  la protection de la vie prive et des donnes caractre personnel sur l’Internet et les mdias en ligne  ;

    10. dcide des critres appliquer dans l’examen de l’admission ventuelle de nouveaux observateurs et statue positivement sur la demande de l’Association Europenne pour la Dfense des droits de l’Homme (AEDH) d’obtenir la qualit d’observateur.

    11. convient des modifications apporter son rglement intrieur ;

    12. lit Mme Nevena Ružić (Serbie) en qualit de membre successeur du Bureau pour un mandat allant jusqu’ la prochaine runion Plnire ;

    13. lit Mme Eva Souhrada-Kirchmayer en qualit de Commissaire la protection des donnes du Conseil de l'Europe, et flicite son prdcesseur, M. Karel Neuwirt, pour son engagement et la qualit de son travail ;

    14. prend note des dates de la 28me runion plnire (19-22 juin 2012), ainsi que celles du Bureau (6-8 fvrier 2012 Strasbourg et 16-18 avril 2012 Paris).

    ANNEXE I
    ORDRE DU JOUR

    I. Ouverture de la runion

    II. Adoption de l'ordre du jour

    III. Communication du Secrtariat

      M. Thorbjrn Jagland, Secrtaire Gnral

    Nouvel Organigramme DG I – Droit de l’Homme et Etat de droit

    T-PD (2010) RAP 26

    Rapport de la 26me runion plnire du T-PD
    (1-4 juin 2010) – rapport dtaill ( venir)

    T-PD-BUR (2011) RAP 23

    Rapport de la 23me runion du Bureau du T-PD
    (22-24 mars 2011)

    T-PD-BUR (2011) RAP 24

    Rapport de la 24me runion du Bureau du T-PD
    (28-30 juin 2011)

    T-PD-BUR (2011) RAP 25

    Rapport de la 25me runion du Bureau du T-PD
    (10-12 octobre 2011)

    IV. Modernisation de la Convention 108

      Action requise : Le T-PD examinera les propositions de modernisation de la Convention 108 et dcidera des orientations prendre en vue de la finalisation de ces propositions l’occasion de la 28me runion plnire du Comit.

    (((

    Modernisation de la Convention 108 : propositions

     Consultation relative la modernisation de la Convention 108 : rsultats 

    Rapport sur les lacunes de la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) face aux dveloppements technologiques 

    Rapport sur les modalits et les mcanismes d’valuation de la mise en œuvre de la Convention pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel (STE n 108) et de son Protocole additionnel 

    Modalits d’amendement des traits du Conseil de l’Europe

    Commentaires du Secrtariat sur le renforcement du mcanisme de suivi de la Convention

    - Mme Ccile de Terwangne, Professeur la Facult de Droit, Directrice de recherche au CRIDS,
    Universit de Namur (FUNDP) : Prsentation des propositions de modification la Convention.
    - M. Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Socit), Universit de Namur (FUNDP)
    - Mme Marie Georges, Expert scientifique : modalits et mcanismes d’valuation de la mise en œuvre de la Convention 108
    - Reprsentant du Rseau Ibro-amricain
    - Reprsentant du Bureau des Traits du Conseil de l’Europe

    V. Protection des donnes utilises a des fins d’emploi

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes sur les travaux de rvision de la Recommandation de 1989.

Etude sur la recommandation (89)2 sur la protection des donnes caractre personnel utilises des fins d’emploi – propositions de rvision de la recommandation ci-mentionne
par Giovanni Buttarelli

    VI. Protection des donnes et police

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes par l’expert scientifique et dcidera des suites y donner.

Recommandation (87)15 du Comit des Ministres aux Etats membres visant rglementer l’utilisation de donnes caractre personnel dans le secteur de la police
 Recommandation (87) 15 – vingt-cinq ans aprs : rapport prliminaire (accs restreint)

    - M. Joseph Cannataci, Professeur, Facult de Droit – Universit de Groningen (Pays-Bas)
    - Mme Mireille Caruana, Research Associate, Faculty of Media and Knowledge Sciences,
    University of Malta

Interpol – Le nouveau code Interpol en matire de traitement des donnes face aux dfis de la coopration policire internationale
- M. Jol Sollier, Conseiller juridique et Directeur du Bureau des Affaires Juridiques

    VII. Vue d’ensemble sur les activits en matire de protection des donnes depuis la dernire runion plnire

      Action requise : Le Comit prendra note de la participation des membres du T-PD divers vnements et des informations prsentes.

Compilation des rapports des reprsentants du T-PD aux travaux d’autres comits et fora ainsi qu’ des vnements et confrences

    Evnements/confrences 2011

        o Vienne – Confrence sur la stratgie du Conseil de l’Europe sur la gouvernance de l’Internet 2012-2015  - du 24 au 25 novembre
        o Monaco – Confrence du Conseil de l’Europe  Construire une Europe adapte aux enfants : changer une vision en ralite , du 20 au 21 novembre
        o Mexico – 33me Confrence Internationale des Commissaires la vie prive et la protection des donnes, du 2 au 3 novembre

      Mme Jacqueline Peschard, President Commissionner

        o IGF, Nairobi du 27 au 30 septembre
        o Varsovie – Confrence Internationale de la protection des donnes, le 21 septembre
        o Budapest – Confrence Internationale de la protection des donnes, du 16 au 17 juin
        o EuroDIG, Belgrade du 30 au 31 mai

    VIII. Journe de protection des donnes
    Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes au sujet des vnements de 2011 et 2012

DPD (2011) Compilation

Compilation des formulaires de participation sur la journe de la protection des donnes 2011

    IX. Dveloppements majeurs intervenus dans le domaine de la protection des donnes depuis la 26me runion du T-PD (1-4 juin 2010)

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes et aura un change de vues sur ces points.

T-PD(2011) 07RevMOS

    NOUVEAU (06.12.2011)

Information sur les dveloppements rcents intervenus dans le domaine de la protection des donnes au niveau national

    X. Programme de travail

    T-PD (2011) 08

    Projet de programme de travail du T-PD pour 2012 et les annes venir

    XI. Coopration avec d’autres instances du Conseil de l’Europe

      Action requise : Le Comit prendra note des informations prsentes et tiendra un change de vues avec le CDMC.

 

    Assemble Parlementaire du Conseil de l’Europe

- Rsolution 1833 (2011) sur les activits de l’Organisation de coopration et de dveloppement conomiques (OCDE) r, 2010-2011
- Rsolution 1836 (2011) sur l’impact du Trait de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe
- Rsolution 1843 (2011) sur la protection de la vie prive et des donnes caractre personnel sur l’internet et les mdias en ligne

    XII. Avis

    Action requise : Le Comit prendra notes des avis finaliss et examinera le projet d’avis soumis.

T-PD-BUR (2011)6

Compilation des avis

MC-NM(2010)003Final

    NOUVEAU (07.12.2011)

Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur les mesures de protection des droits de l’homme dans le cadre des services des rseaux sociaux

MC-NM(2010)004Final

    NOUVEAU (07.12.2011)

Projet de Recommandation du Comit des Ministres aux Etats membres sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche

T-PD(2011) 09

Projet d’avis du T-PD sur la Recommandation 1984(2011)  la protection de la vie prive et des donnes caractre personnel sur l’Internet et les mdias en ligne 

    XIII. Etat des signatures et des ratifications

    Action requise : le Comit prendra notre de l’tat des signatures et ratifications.

    XIV. Observateurs

      Action requise : Le Comit dcidera des critres d’admission appliquer et statuera sur la demande de l’AEDH. Il sera galement pris note des informations prsentes par les observateurs.

T-PD-BUR (2011)23Rev

Observateurs - Etat des lieux et critres d’admission

Lettre de M. Pierre Barge, Prsident de l’AEDH

    XV. Commissaire la protection des donnes

      Action requise : Le Comit lira le Commissaire la protection des donnes du Conseil de l’Europe, conformment l’article 1 du Rglement du Secrtaire Gnral du 17 avril 1989 instaurant un systme de protection des donnes pour les fichiers de donnes caractre personnel du Conseil de l’Europe.

    Rglement du Secrtaire Gnral du 17 avril 1989

     

    T-PD (2011) 10

    Election du Commissaire la protection des donnes du Conseil de l’Europe

    XVI. Bureau elections

    XVII. Amendements du rglement intrieur du T-PD

      Action requise : le Comit examinera les propositions d’amendements au rglement intrieur en vue de leur adoption

    T-PD-BUR (2011) 26

    Modification du rglement intrieur du T-PD

    XVIII. Prochaines runions

    Action requise : le Comit prendra note des propositions de dates pour les prochaines runions du Bureau du T-PD et pour la prochaine runion plnire de 2012

    XIX. Divers

    ANNEXE II

    LISTE DE PARTICIPANTS

    MEMBERS OF THE T-PD / MEMBRES DU T-PD

    ALBANIE / ALBANIA
    Flora abej Pogae, Albanian Commissioner for Personal Data Protection

    Erton Karagjozi, Director of the Registration Department, Commissioner for Personal Data Protection

    ANDORRA / ANDORRE
    Joan Crespo Piedra, Cap de l’Agencia, Agencia Andorrana de Protecci de Dades Personals

    Anna Cadena, Inspector, Agencia Andorrana de Protecci de Dades Personals

    AUSTRIA / AUTRICHE
    Matthias Schmidl, Knowledge officer, Bundeskanzleramt, Verfassungsdienst

    AZERBAIJAN / AZERBADJAN
    Mr Samir Akhundov, Expert of MNS of Azerbaijan Republic

    BELGIUM / BELGIQUE 
    Valrie Verbruggen, Conseiller Juridique, Commission de la protection de la vie prive

    BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE HERZEGOVINE
    Vesna Pehar, Assistant Director, Department for International Cooperation and Public Relations, Personal data protection Agency

    BULGARIA / BULGARIE

    CROATIA / CROATIE
    Miriam Lazić, Croatian Personal Data Protection Agency

    CYPRUS / CHYPRE
    Nonie Avraam, Office of the Commissioner for personal data protection

    Konstantinos Georgiadis, Data Protection Officer of the Commissioner for Personal Data protection

    CZECH REPUBLIC / RPUBLIQUE TCHQUE
    Hana Štĕpnkov, Head of the Press Department, Spokeswoman, Office for Personal Data Protection

    DENMARK / DANEMARK
    Louise Black Mogensen, Head of Section, Data Protection Agency

    ESTONIA / ESTONIE
    Kaja Puusepp, Supervision Director, Estonian Data Protection Inspectorate

    FINLAND / FINLANDE
    Leena Vettenranta, Legal Adviser, Ministry of Justice

    FRANCE
    Mme Catherine Pozzo di Borgo, Commissaire du Gouvernement adjoint auprs de la CNIL

    GEORGIA / GEORGIE
    Nino Sarishvili, Head of Research and Analysis Unit, Analytical Department Ministry of Justice

    GERMANY / ALLEMAGNE
    Claudia Thomas, Desk Officer Data Protection Unit, Bundesministerium des Innern

    GREECE / GRECE

    HUNGARY / HONGRIE 
    Katalin Somogyvri, Data Protection Expert

    ICELAND / ISLANDE

    IRELAND / IRLANDE
    Seamus S. Carroll, Principal Officer, Department of Justice and Equality

    ITALY / ITALIE
    Mario Guglielmetti, Service for EU and International matters, Garante per la Protezione dei Dati Personali

    LATVIA / LETTONIE

    LIECHSTENSTEIN
    Philipp Mittelberger, Datenschutzbeauftragter, Stabsstelle fr Datenschutz

    LITHUANIA / LITUANIE
    Rita Vaitkevičienė, Deputy Director, State Data Protection Inspectorate

    LUXEMBOURG
    Grard Lommel, Prsident de la Commission Nationale pour la protection des donnes

    MALTA / MALTE
    Ingrid Camilleri B.A., Head of Legal Unit, Office of the Data Protection Commissioner

    MOLDOVA
    Nicolae Lungu, Head of the Legal Affairs Division and Public Relation fo the National Center for the Data Protection

    Valentina Popovici,  Deputy Head of Analytical Researches Division, Ministry of Information of Technology and Communications

    MONACO
    Isabelle Rouanet-Passeron, Conseiller Technique, Dpartement de l’Equipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme

    Michel Sosso, Prsident de la Commission de Contrle des Informations Nominatives

    Caroline Porasso, Secrtaire Gnral de la Commission de Contrle des Informations Nominatives

    MONTENEGRO
    Radenko Lacmanovic
    Bojana Lakovic

    NETHERLANDS / PAYS-BAS
    Langius Manon, Ministry of Security and Justice, Legislation Department

    NORWAY / NORVEGE
    Anne Sofie Hippe, Higher Executive Officer, Ministry of Justice and the Police

    POLAND / POLOGNE
    Wojciech Rafal Wiewiorowski, Inspector General for Personal Data Protection, Social Education and International Cooperation

    PORTUGAL
    Joao Pedro Cabral, Directorate General of Justice Policy, Ministry of Justice

    ROMANIA / ROUMANIE

    SERBIA / SERBIE
    Nevena Ruzic, Commissioner for Information of Public Importance and Personal Data Protection

    SLOVAK REPUBLIC / RPUBLIQUE SLOVAQUE
    Veronika Žuffov–Kunčov, State Counselor, Foreign Relations Department, Personal Data Protection Office of the SR

    SLOVENIA / SLOVENIE
    Marijan Conc, State Supervisor for personal data , Information Commissioner Office

    SPAIN / ESPAGNE
    Jos Leandro Nez Garca, Legal Advisor, International Section of the Spanish Data Protection Agency, Agencia Espaola de Proteccin de Datos

    SWEDEN / SUEDE
    David Trngren, Legal Adviser, Ministry of Justice

    SWITZERLAND / SUISSE 
    Jean-Philippe Walter, [Chair of the T-PD], Office du Prpos fdral la protection des donnes et la transparence (PFPDT)

    “THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” /  L’EX-RPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACDOINE 
    Dimitar Gjeorgjievski, Director of the Directorate for Personal Data Protection of the Republic of Macedonia

    UKRAINE
    Olena Zerkal, Director of Department for Interaction with Government Authorities, Ministry of Justice

    UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI
    John Bowman, Head of EU Data Protection Policy, Ministry of Justice

    Ollie Simpson, Policy advisor, Information & Devolution Policy, Justice Policy Group, Ministry of Justice

    OBSERVERS/OBSERVATEURS

    CANADA
    Magali Clervoix, Senior Counsel, Department of Justice

    U.S.A. / ETATS-UNIS
    Lara Ballard, Special Advisor for Privacy and Technology Office of Communications and Information Policy U.S. Department of State – Washington DC

    Hugh Stevenson, US Federal Trade Commission International Affairs section

    FRENCH-SPEAKING ASSOCIATION OF PERSONAL DATA PROTECTION AUTHORITIES / ASSOCIATION FRANCOPHONE DES AUTORITS DE PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES (AFAPDP)
    Floriane Leclercq, Charge de mission, Commission nationale de l'informatique et des liberts

    INTERNATIONAL CHAMBER OF COMMERCE (ICC) / CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI)
    Christopher Kuner, Special Advisor on Data Protection, Privacy and E-business issues, Hunton & Williams

    INTERNATIONAL CONFERENCE OF DATA PROTECTION AND PRIVACY COMMISSIONERS / CONFERENCE INTERNATIONALE DES COMMISSAIRES A LA PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PRIVEE
    Anton Battesti, Charg des relations institutionnelles, Service des affaires europennes et internationales, Commission Nationale de l’Informatique et des Liberts (CNIL)

    IBERO-AMERICAN DATA PROTECTION NETWORK / RESEAU IBERO-AMERICAIN DE PROTECTION DES DONNEES
    Jacqueline Peschard, President Commissioner, Federal Institute for Access to Information and Data Protection (IFAI)

    Alfonso Oate, Director General for International Affairs, Federal Institute for Access to Information and Data Protection (IFAI)

    EUROPEAN COMMISSION / COMMISSION EUROPEENNE
    Liene Balta, Policy Officer in Data Protection Unit of DG JUSTICE

    INTERPOL
    Jol Sollier, Conseiller Juridique et Directeur du Bureau des affaires juridiques
    Caroline Goemans Dorny, Counsel, I.C.P.O - INTERPOL, Secrtariat Gnral

    ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD) / ORGANISATION DE COOPRATION ET DE DVELOPPEMENT CONOMIQUE (OCDE)

    EUROPEAN PRIVACY ASSOCIATION

    OTHER PARTICIPANTS / AUTRES PARTICIPANTS

    EUROPEAN DATA PROTECTION SUPERVISOR / LE CONTRLEUR EUROPEEN DE LA PROTECTION DES DONNES
    Jaroslaw Lotarski, Administrator/Legal Officer

    EXPERTS SCIENTIFIQUES / SCIENTIFIC EXPERTS

    Marie Georges, Consultante

    Ccile de Terwangne, Professeur la Facult de Droit, Directrice de recherche au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Socit)

    Jean-Philippe Moiny, Chercheur au CRIDS (Centre de Recherches Informatique, Droit et Socit)

    Joseph Cannataci, Professor, Chair in European Information & Tech., Department of Business Law, Faculty of Law, University of Groningen

    Mireille Caruana, Research Associate, Department of information Policy & Governance, Faculty of Media and Knowledge Sciences, University of Malta

    COUNCIL OF EUROPE BODIES / ORGANES DU CONSEIL DE L’EUROPE

    The Steering Committee for Human Rights / Le Comit directeur pour les droits de l’Homme (CDDH)
    Ms Inga Reine, Government Agent, Representative of the Government of Latvia before International Human Rights Organizations, Ministry of Foreign Affairs

    The European Committee on Legal Co-operation / Le Comit europen de coopration juridique (CDCJ)
    Diana SCOBIOALĂ, Chef de la Direction Gnrale des relations internationales et intgration europenne, Ministre de la Justice, Moldova

    The Steering Committee on the Media and the New Communication Services / Le Comit directeur sur les mdias et les nouveaux services de communication (CDMC)
    Andris MELLAKAULS, Head of International Relations, National Broadcasting Council of Latvia – Chair of the CDMC

    CDMC Delegations which attented the 15th Steering Committee / Dlgations du CDMC qui ont particip la 15th runion du Comit Directeur

    SECRETARIAT

    DG I – Human Rights and Rule of law /
    DG I - Droits de l’Homme et Etat de droit

    Thorbjrn Jagland, Secretary General of the Council of Europe / Secrtaire Gnral du Conseil de l’Europe

    Information Society and Action againt Crime Directorate / Direction de la Socit de l’Information et de la lutte contre la criminalit

    Jan Kleijssen, Director/Directeur

    • Data Protection and Cybercrime Division / Division de la protection des donnes et cybercriminalit

    Alexander Seger, Head of Division/ Chef de Division

    Sophie Kwasny, Secretary of the T-PD / Secrtaire du T-PD

    Alessandra Pierucci, Administrator / Administrateur

    Corinne Gavrilovic, Assistant / Assistante

    • Information Society / Socit de l’Information

    Lee Hibbard, Head of Unit / Chef d’unit

    Elvana Thaci, Administrator / Administrateur

    Human Rights Directorate / Direction des droits de l’Homme

    Jrg Polakiewicz, Head of Human Rights Policy and Development Department / Chef du service des politiques et du dveloppement des droits de l’Homme

    • Bioethics Division / Division de la Bioethique
    Laurence Lwoff, Head of Division / Chef de la Division

    Treaty Office Unit / Unit du Bureau des Traits
    Elise Cornu

    Parliamentary Assembly / Assemble Parlementaire
    Rudiger Dossow, Secretary to the Committee on Culture, Science and Education / Secrtaire de la Commission de la culture, de la science et de l’ducation

    INTERPRETERS/INTERPRETES

    Chlo CHENETIER
    Julia TANNER
    Luke TILDEN