Protection des données

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EVENEMENTS

Conférence européenne des autorités
de protection des
données
18 au 20 mai 2015

La conférence européenne des autorités
de protection des données 2015 est organisée
par le Bureau britannique du commissaire
à l’information à Manchester

Pour plus d'information visitez le site web

ACTUALITES

Le Secrétariat se félicite de l’enregistrement de la demande du Sénégal d’être invité à adhérer à la Convention 108 et à son protocole additionnel. La demande sera examinée par le Comité des Ministres après la consultation d’usage des délégations.

Le Danemark a approuvé le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE 181). Le Protocole entrera en vigueur à l’égard du Danemark le 1er juillet 2015.

San Marin a signé la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel  (STE n° 108)

  • Convention 108 - le CAHDATA a approuvé les propositions de modernisation : Le Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) du Conseil de l’Europe a approuvé le 3 décembre 2014, après discussion et amendements correspondants, les propositions de modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108), lors de sa 3ème et dernière réunion tenue à Strasbourg les 1-3 décembre 2014. Le projet de Protocole d’Amendement qui sera préparé sur la base du texte approuvé, sera transmis aux Comité des Ministres pour examen et adoption.

  • Lettre du Président du T-PD et du Groupe de travail de l’Article 29 représenté par sa Présidente, adressée au Comité Cybercrime du Conseil de l’Europe, concernant les différents scenarios en matière d’accès transfrontière aux données (uniquement en anglais)

  • Mauritius Flag Maurice - Loi sur la Protection des données
    (en anglais uniquement)

  • Questionnaire sur les technologies médicales et leurs implications en matière de protection de données

     

  • Avis du T-PD sur les implications en matière de protection des données à caractère personnel des mécanismes d'échange interétatique et automatique de données à des fins administratives et fiscales - 4 juin 2014

  • STATEMENT OF FACTS - Fourth session, 58170/13, BIG BROTHER WATCH and others,against the United Kingdom, lodged on 4 September 2013,  (uniquement en anglais)

PRECEDEMMENT

PUBLICATIONS

Manuel européen sur la protection des données

Ce manuel est un guide détaillé sur la loi européenne en matière de protection des données. Il vise à familiariser les professionnels du droit qui ne sont pas spécialisés dans le domaine de la protection des données à ce dernier. Il fournit un aperçu des cadres juridiques de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe et explique les points clés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne.

Le manuel en anglais, en français et en autres langues : en allemand, bulgare, en croate, en espagnol, en estonien, en finnois, en grec, en hongrois, en italien, en lituanien, en néerlandais, en polonais, en portugais, en roumain, en slovaque, en slovène et en ukrainien.

JOURNEE DE LA PROTECTION DES DONNEES (28 janvier)

  • Journée de la protection des données : Pourquoi? Pour qui Participation - Activités

PROTECTION DES DONNEES

Vous vous rendez quelque part, faites vos courses, postulez pour un emploi, payez vos factures : vous vivez... et, à chacun de ces moments de votre vie, des informations personnelles qui vous concernent sont recueillies, utilisées et traitées.  Afin de protéger votre droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé de vos données personnelles, le Conseil de l'Europe a élaboré la "Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel".

30 ans après son entrée en vigueur cette convention reste, à ce jour, le seul instrument juridique international contraignant dans le domaine, de portée potentiellement mondiale.