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LIGNES DIRECTRICES SUR UNE JUSTICE ADAPTÉE AUX ENFANTS


Les lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants - et leur exposé des motifs - ont été adoptée par le Conseil de l'Europe en 2010. Fondées sur les normes européennes et internationales existantes, notamment la Convention des Nations Unies sur le droits de l'enfant et la Convention européenne des droits de l'homme, les lignes directrices visent à garantir l'accès effectif des enfants à la justice ainsi que leur traitement adéquat. Elles s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles des enfants sont susceptibles d'entrer en contact avec le système de jsutice pénal, civil ou administratif. Elles rappelent et défendent les principes que sont l'intérêt supérieur de l'enfant, l'attention et le respect, la participation, l'égalité de traitement et la primauté du droit; elles portent sur des questions telles que les droits à l'information, à la représentation et à la participation, la protection de la vie privée, la sécurité, l'approache multidisciplinaire et la formation, les garanties à tous les stades de la procédure et la privation de liberté.

Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe sont encouragés à adapter leur système juridique aux besoins particuliers des enfants, à combler l'écart entre les principes internationalement reconnus et la réalité. A cette fin, l'exposé des motifs donne des exemples et propose des solutions pour remédier aux écarts qui subsistent entre le droit et la pratique en matière de justice appliquée aux enfants.

Ces lignes directrices font partie intégrante de la Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant et de son programme "Construire une Europe pour et avec les enfants". Des activitiés de promotion, de coopération et de suivi sont prévues en vue d'une mise en œvre effective des lignes directrices au profit de chaque enfant.

TEXTE
 

Lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres (novembre 2010)