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      CRC

Convention relative
aux droits de l’enfant

      Distr.
      GNRALE
      CRC/C/GC/10
      25 avril 2007
      FRANAIS
      Original: ANGLAIS

COMIT DES DROITS DE L’ENFANT
Quarante-quatrime session
Genve, 15 janvier-2 fvrier 2007

OBSERVATION GNRALE No 10 (2007)
Les droits de l’enfant dans le systme de justice pour mineurs

TABLE DES MATIRES

Paragraphes Page

I. INTRODUCTION 1 − 3 3
II. OBJECTIFS DE LA PRSENTE OBSERVATION GNRALE 4 3
III. JUSTICE POUR MINEURS: PRINCIPES CONDUCTEURS
D’UNE POLITIQUE GLOBALE 5 − 14 4
IV. JUSTICE POUR MINEURS: LMENTS ESSENTIELS
D’UNE POLITIQUE GLOBALE 15 − 89 7
A. Prvention de la dlinquance juvnile 16 − 21 7
B. Interventions/Djudiciarisation 22 − 29 9
C. Seuils d’ge et enfants en conflit avec la loi 30 − 39 11
D. Garanties d’un procs quitable 40 − 67 14
E. Mesures 68 − 77 21
F. Privation de libert, y compris la dtention avant
jugement et l’incarcration aprs jugement 78 − 89 23
V. ORGANISATION DE LA JUSTICE POUR MINEURS 90 − 95 26
VI. SENSIBILISATION ET FORMATION 96 − 97 27
VII. COLLECTE DE DONNES, VALUATION ET
TRAVAUX DE RECHERCHE 98 − 99 27

I. INTRODUCTION

1. Dans les rapports qu’ils soumettent au Comit des droits de l’enfant (ci-aprs dnomm le Comit), les tats parties consacrent souvent une section assez dtaille aux droits des enfants suspects, accuss ou convaincus d’infraction la loi pnale, galement qualifis d’enfants en conflit avec la loi. Eu gard aux directives gnrales du Comit concernant les rapports priodiques, les informations que fournissent les tats parties portent principalement sur la mise en œuvre des articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-aprs dnomme la Convention). Le Comit prend note avec satisfaction des nombreux efforts entrepris en vue de mettre en place un systme d’administration de la justice pour mineurs conforme la Convention. Il est cependant aussi clair que de nombreux tats parties ont encore beaucoup faire pour respecter pleinement la Convention, par exemple en ce qui concerne les droits procduraux, la dfinition et l’application de mesures permettant de traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir la procdure judiciaire, et l’usage de la privation de libert uniquement en tant que mesure de dernier ressort.
2. Le Comit s’inquite aussi du manque de renseignements sur les mesures que les tats parties ont prises pour viter que les enfants n’entrent en conflit avec la loi. Cela pourrait tre imputable l’absence de politique globale dans le domaine de la justice pour mineurs. Cette dernire pourrait aussi expliquer pourquoi de nombreux tat parties ne fournissent que trs peu de donnes statistiques sur le traitement des enfants en conflit avec la loi.
3. Les enseignements tirs de l’examen des rsultats obtenus par les tats parties dans le domaine de la justice pour mineurs sont l’origine de la prsente observation gnrale, par laquelle le Comit entend adresser aux tats parties des directives et recommandations plus labores concernant les efforts qu’ils dploient pour instituer un systme d’administration de la justice pour mineurs conforme la Convention. Pareil systme, qui devrait notamment promouvoir l’utilisation de mesures de substitution telles que la djudiciarisation et la justice rparatrice, donnera aux tats parties les moyens de s’occuper des enfants en conflit avec la loi d’une manire efficace correspondant tant l’intrt suprieur de ces enfants qu’aux intrts court terme et long terme de la socit dans son ensemble.

II. OBJECTIFS DE LA PRSENTE OBSERVATION GNRALE

4. Le Comit tient d’emble souligner qu’en vertu de la Convention les tats parties sont tenus de formuler et d’appliquer une politique globale en matire de justice pour mineurs. Cette approche globale ne saurait se borner la seule application des dispositions prcises nonces aux articles 37 et 40 de la Convention, mais doit aussi tenir compte des principes gnraux que consacrent les articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention, ainsi que tous les autres articles pertinents de la Convention, dont les articles 4 et 39. La prsente observation gnrale vise donc :

    - Encourager les tats parties formuler et appliquer une politique globale en matire de justice pour mineurs tendant prvenir et matriser la dlinquance juvnile en se fondant sur la Convention et en la respectant, et solliciter cet gard les conseils et le soutien du Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs, qui a t cr en application de la rsolution 1997/30 du Conseil conomique et social et o sigent des reprsentants du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et d’organisations non gouvernementales;
    - Formuler l’intention des tats parties des conseils et des recommandations concernant tant la teneur d’une politique globale en matire de justice pour mineurs, une attention particulire tant porte la prvention de la dlinquance juvnile, l’introduction de mesures de substitution permettant de faire face la dlinquance juvnile sans recourir la procdure judiciaire, que l’interprtation et l’application de toutes les autres dispositions nonces aux articles 37 et 40 de la Convention;
    - Favoriser l’incorporation, dans la politique nationale globale en matire de justice pour mineurs, des diverses autres normes internationales, en particulier: l’Ensemble de rgles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Rgles de Beijing), les Rgles des Nations Unies pour la protection des mineurs privs de libert (Rgles de La Havane) et les Principes directeurs des Nations Unies pour la prvention de la dlinquance juvnile (Principes directeurs de Riyad).

III. JUSTICE POUR MINEURS: PRINCIPES CONDUCTEURS
D’UNE POLITIQUE GLOBALE

5. Avant d’aborder plus en dtail les prescriptions de la Convention, le Comit tient en premier lieu exposer les principes conducteurs d’une politique globale en matire de justice pour mineurs. Dans l’administration de la justice pour mineurs, les tats parties sont tenus d’appliquer systmatiquement les principes gnraux noncs dans les articles 2, 3, 6 et 12 de la Convention, ainsi que les principes fondamentaux de la justice pour mineurs noncs aux articles 37 et 40.
Non-discrimination (art. 2)
6. Les tats parties sont tenus de prendre toutes les mesures ncessaires pour assurer l’galit de traitement tous les enfants en conflit avec la loi. Une attention particulire doit tre porte la discrimination et aux disparits de fait, qui pourraient tre imputables l’absence de politique cohrente et concernent les groupes vulnrables d’enfants, dont les enfants des rues, les enfants appartenant une minorit raciale, ethnique, religieuse ou linguistique, les enfants autochtones, les filles, les enfants handicaps et les enfants en conflit de manire rcurrente avec la loi (rcidivistes). La formation de tous les professionnels intervenant dans l’administration de la justice pour mineurs revt de l’importance cet gard (voir plus loin par. 97), de mme que l’adoption de normes, rgles ou protocoles propres conforter l’galit de traitement pour les enfants dlinquants et garantir voies de recours, rparation et indemnisation.
7. De nombreux enfants en conflit avec la loi sont en outre victimes de discrimination, par exemple en matire d’accs l’ducation ou au march du travail. Il faut prendre des mesures pour prvenir la discrimination, en particulier apporter aux enfants ex-dlinquants un soutien et une assistance adapts en vue de favoriser les efforts qu’ils dploient pour se rinsrer dans la socit, et mener des campagnes en direction de la population pour la sensibiliser au droit de ces enfants assumer un rle constructif au sein de la socit (art. 40 1)).
8. Il est assez courant que le Code pnal contienne des dispositions incriminant divers problmes comportementaux des enfants, tels que le vagabondage, l’absentisme scolaire, la fugue et certains autres actes, alors qu’ils sont frquemment imputables des difficults psychologiques ou socioconomiques. Il est particulirement proccupant que des filles et des enfants des rues soient bien souvent traits ce titre comme des criminels. Les actes en cause, qualifis de dlits d’tat, ne constituent pas une infraction s’ils sont commis par des adultes. Le Comit recommande aux tats parties d’abolir les dispositions relatives aux dlits d’tat afin d’assurer l’galit de traitement entre enfants et adultes devant la loi. Le Comit renvoie en outre ce propos l’article 56 des Rgles de Riyad qui se lit comme suit: Pour prvenir toute stigmatisation, victimisation et criminalisation ultrieures des jeunes, il faudrait adopter des textes disposant que les actes non considrs comme dlictuels ou pnaliss s’ils sont commis par un adulte ne devraient pas tre sanctionns s’ils sont commis par un jeune..
9. Des conduites comme le vagabondage, l’errance dans les rues ou la fugue devraient de surcrot tre traites en mettant en œuvre des mesures propres protger ces enfants, en particulier sous la forme d’un soutien efficace leurs parents et/ou gardiens, ainsi que des mesures tendant remdier aux causes profondes de ces conduites.
Intrt suprieur de l’enfant (art. 3)
10. L’intrt suprieur de l’enfant doit tre une considration primordiale dans toutes les dcisions prises au titre de l’administration de la justice pour mineurs. Les enfants diffrent des adultes par leur degr de dveloppement physique et psychologique, ainsi que par leurs besoins affectifs et ducatifs. Ces diffrences constituent le fondement de la responsabilit attnue des enfants en conflit avec la loi. Ces diffrences, et d’autres, justifient l’existence d’un systme distinct de justice pour mineurs et requirent un traitement diffrenci pour les enfants. La protection de l’intrt suprieur de l’enfant signifie, par exemple, que les objectifs traditionnels de la justice pnale, comme la rpression/rtribution, doivent cder la place des objectifs de radaptation et de justice rparatrice dans le traitement des enfants dlinquants. Cela est conciliable avec le souci d’efficacit dans le domaine de la scurit publique.
Droit la vie, la survie et au dveloppement (art. 6)
11. Ce droit inhrent de tout enfant devrait inciter et amener les tats parties formuler des politiques et programmes nationaux efficaces de prvention de la dlinquance juvnile, compte tenu des rpercussions trs ngatives qu’exerce l’vidence la dlinquance sur le dveloppement de l’enfant. Ce droit fondamental devrait en outre orienter vers une politique de riposte la dlinquance juvnile recourant des moyens favorables au dveloppement de l’enfant. L’article 37 a) de la Convention (voir plus loin par. 75  77) interdit expressment de condamner un enfant la peine capitale ou la prison perptuit sans possibilit de libration conditionnelle. L’usage de la privation de la libert compromet grandement le dveloppement harmonieux de l’enfant et entrave gravement sa rinsertion dans la socit. cet gard, l’article 37 b) de la Convention dispose expressment que la privation de libert, notamment par l’arrestation, la dtention et l’incarcration ne doit tre qu’une mesure de dernier ressort et tre d’une dure aussi brve que possible, afin que le droit de l’enfant au dveloppement soit pleinement respect et exerc (voir plus loin par. 78 88)1.
Droit d’tre entendu (art. 12)
12. Le droit de l’enfant d’exprimer librement ses opinions dans toutes les affaires le concernant doit tre pleinement respect et exerc tous les stades du systme de justice pour mineurs (voir plus loin par. 43 45). Le Comit note que la voix des enfants ayant affaire au systme de justice pour mineurs devient un instrument toujours plus puissant porteur d’amliorations et de rformes, ainsi que du respect de leurs droits.
Dignit (art. 40 1))
13. La Convention nonce un ensemble de principes fondamentaux relatifs au traitement rserver aux enfants en conflit avec la loi:

    - Le traitement doit tre de nature favoriser le sens de la dignit et de la valeur personnelle de l’enfant. Ce principe reflte un droit fondamental de l’tre humain que consacre l’article premier de la Dclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel tous les tres humains naissent libres et gaux en dignit et en droits. Ce droit inhrent la dignit et la valeur de la personne humaine, auquel renvoie expressment le prambule de la Convention, doit tre respect et protg durant la totalit du processus de traitement de l’enfant, ds le premier contact avec les organismes chargs de l’application des lois et pendant toute la dure de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de traitement de l’enfant;
    - Le traitement doit renforcer le respect des droits de l’homme et des liberts fondamentales d’autrui chez l’enfant. Ce principe est en conformit avec la considration figurant dans le prambule selon laquelle un enfant doit tre lev dans l’esprit des idaux proclams dans la Charte des Nations Unies. Cela signifie aussi que, dans le systme de justice pour mineurs, le traitement et l’ducation des enfants doivent tre orients vers le dveloppement du respect des droits et liberts de l’tre humain (art. 29 1) b) de la Convention et Observation gnrale no 1 sur les buts de l’ducation). Ce principe de la justice pour mineurs suppose l’vidence le plein respect et l’application des garanties concernant le droit un procs quitable, que consacre le paragraphe 2 de l’article 40 (voir plus loin les paragraphes 40 67). Si les protagonistes de la justice pour mineurs, savoir les policiers, les procureurs, les juges et les agents de probation ne respectent pas pleinement ni ne protgent ces garanties, comment s’attendre ce que d’aussi pitres exemples amnent l’enfant respecter les droits de l’homme et les liberts fondamentales d’autrui;
    - Un traitement qui tienne compte de l’ge de l’enfant ainsi que de la ncessit de faciliter sa rintgration dans la socit et de lui faire assumer un rle constructif au sein de celle-ci. Ce principe doit tre appliqu, observ et respect durant la totalit du processus de traitement de l’enfant, ds le premier contact avec les organismes chargs de l’application des lois et pendant toute la dure de la mise en œuvre de l’ensemble de mesures traitement de l’enfant. Ce principe exige que les membres de tous les groupes professionnels intervenant dans l’administration de la justice civile possdent les connaissances requises concernant le dveloppement de l’enfant, la croissance dynamique et continue des enfants, ce qui est bon pour leur bien-tre et les multiples formes de violence auxquelles sont exposs les enfants;
    - Le respect de la dignit de l’enfant suppose que toutes les formes de violence dans le traitement des enfants en conflit avec la loi soient interdites et empches. Selon des informations reues par le Comit, des violences se produisent tous les stades du processus de la justice pour mineurs, ds le premier contact avec la police, au cours de la dtention avant jugement et pendant le sjour dans une institution de traitement ou autre pour enfants condamns une peine privative de libert. Le Comit appelle les tats parties prendre des mesures efficaces en vue de prvenir pareilles violences et faire en sorte que les auteurs de ces violences soient traduits en justice, ainsi qu’ donner une suite concrte aux recommandations formules dans le rapport relatif l’tude des Nations Unies sur la violence l’encontre des enfants prsent l’Assemble gnrale en octobre 2006 (A/61/299).

14. Tout en convenant que la prservation de la scurit publique est un but lgitime du systme de justice, le Comit estime que le meilleur moyen d’y parvenir consiste respecter et appliquer pleinement les principes conducteurs et gnraux relatifs au systme de justice pour mineurs tels qu’ils sont noncs dans la Convention.

IV. JUSTICE POUR MINEURS: LMENTS ESSENTIELS
D’UNE POLITIQUE GLOBALE

15. Une politique globale en matire de justice pour mineurs doit intgrer les lments essentiels suivants: prvention de la dlinquance juvnile; interventions sans recours la procdure judiciaire et interventions au titre de la procdure judiciaire; fixation d’un ge minimum de la responsabilit pnale et d’un ge plafond pour bnficier du systme de justice pour mineurs; garanties relatives un procs quitable; privation de libert (dtention avant jugement et incarcration aprs jugement).

A. Prvention de la dlinquance juvnile

16. Un des grands objectifs de l’application de la Convention est de favoriser l’panouissement intgral et harmonieux de la personnalit de l’enfant et le dveloppement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques (prambule et art. 6 et 29). L’enfant devrait tre prpar assumer les responsabilits de la vie dans une socit libre (prambule et art. 29) au sein de laquelle il puisse assumer un rle constructif en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et des liberts fondamentales (art. 29 et 40).  cet gard, les parents sont investis de la responsabilit de donner l’enfant, d’une manire qui corresponde au dveloppement de ses capacits, l’orientation et les conseils appropris l’exercice des droits que lui reconnat la Convention.  la lumire de ces dispositions de la Convention et de certaines autres, il n’est manifestement pas dans l’intrt suprieur de l’enfant de grandir dans un cadre susceptible d’induire un risque accru ou grave de sombrer dans des activits criminelles. Diverses mesures devraient tre prises pour assurer la mise en œuvre intgrale et gale du droit un niveau de vie suffisant (art. 27), du droit de jouir du meilleur tat de sant possible et d’avoir accs aux services mdicaux (art. 24), du droit l’ducation (art. 28 et 29), du droit la protection contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalits physiques ou mentales (art. 19) et du droit une protection contre l’exploitation conomique ou sexuelle (art. 32 et 34), ainsi que du droit d’autres services adquats de prise en charge ou de protection de l’enfance.
17. Comme il est indiqu plus haut, non assortie d’un ensemble de mesures visant prvenir la dlinquance juvnile, une politique en matire de justice pour mineurs prsente de graves carences. Les tats parties devraient pleinement intgrer dans leur politique nationale globale en matire de justice pour mineurs les Principes directeurs des Nations Unies pour la prvention de la dlinquance juvnile (Principes directeurs de Riyad), que l’Assemble gnrale a adopts par sa rsolution 45/112 du 14 dcembre 1990.
18. Le Comit souscrit sans rserve aux Principes directeurs de Riyad et convient qu’il faut privilgier des politiques de prvention propres faciliter une socialisation et une intgration russie de tous les enfants − spcialement par le biais de la famille, de la communaut, de groupes de pairs, de l’cole, de la formation professionnelle et du monde du travail et par le recours des organisations bnvoles. Cela signifie, notamment, que des programmes de prvention devraient tre axs sur le soutien des familles particulirement vulnrables, la participation des coles l’enseignement des valeurs de base (y compris la diffusion d’informations sur les droits et les responsabilits des enfants et des parents au regard de la loi) et la prise en compte de la ncessit de fournir des soins spciaux et d’accorder une attention particulire aux jeunes risque. Une attention particulire devrait en outre tre accorde aux enfants qui abandonnent l’cole ou n’achvent pas leurs tudes. Le soutien par le groupe de pairs et la participation nergique des parents sont des instruments recommander. Les tats parties devraient de plus mettre au point des services et des programmes assise communautaire qui rpondent aux besoins et proccupations des jeunes, en particulier des jeunes en conflit avec la loi, et leur dispensent, ainsi qu’ leur famille, des orientations et conseils adapts.
19. La Convention confirme, dans ses articles 18 et 27, l’importance que revt la responsabilit incombant aux parents d’lever leurs enfants, tout en faisant obligation aux tats parties d’accorder une aide approprie aux parents et reprsentants lgaux aux fins de l’exercice des responsabilits parentales. Les mesures d’assistance ne devraient pas tre axes uniquement sur la prvention des situations dfavorables mais aussi, et davantage, tendre promouvoir le potentiel social des parents. On dispose d’une masse d’informations sur les programmes de prvention domicile et caractre familial, dont les activits de formation des parents, les programmes tendant renforcer l’interaction parents-enfants et les programmes de visite domicile, qui peuvent tre mis sur pied en faveur d’enfants encore trs jeunes. Une corrlation a t tablie entre accs une ducation ds la petite enfance et taux ultrieurs moindres de violence et de criminalit. Des rsultats positifs ont t obtenus avec des programmes communautaires tels que Communities that Care (Des communauts soucieuses) − stratgie de prvention axe sur les risques.
20. Les tats parties devraient favoriser et soutenir pleinement la participation l’laboration et l’excution de programmes de prvention des enfants, conformment l’article 12 de la Convention, de mme que celle des parents, des animateurs communautaires et d’autres acteurs clefs (dont les reprsentants d’ONG, les agents de probation et les travailleurs sociaux). La qualit de cette participation conditionne grandement la russite de ces programmes.
21. Le Comit recommande que les tats parties sollicitent, dans le cadre des efforts qu’ils dploient pour mettre au point des programmes efficaces de prvention, le soutien et les conseils du Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs.

B. Interventions/Djudiciarisation (voir galement plus loin la section E)

22. Les autorits de l’tat peuvent employer deux types d’intervention pour traiter les enfants suspects, accuss ou convaincus d’infraction la loi pnale: les mesures ne recourant pas la procdure judiciaire et les mesures s’inscrivant dans le cadre de la procdure judiciaire. Le Comit rappelle aux tats parties qu’il faut s’attacher avec le plus grand soin faire respecter et protger pleinement les droits fondamentaux de l’enfant et les garanties lgales en sa faveur.
23. Les enfants en conflit avec la loi, en particulier rcidivistes, ont droit un traitement de nature favoriser leur rinsertion dans la socit et leur faire assumer un rle constructif au sein de celle-ci (art. 40 1) de la Convention). L’arrestation, la dtention ou l’emprisonnement ne doit tre qu’une mesure de dernier ressort (art. 37 b)). Dans le cadre d’une politique globale en matire de justice pour mineurs, il y a donc lieu de formuler et d’appliquer une large gamme de mesures propres assurer aux enfants un traitement conforme leur bien-tre et proportionn leur situation et l’infraction. Ces mesures devraient notamment englober les soins, l’orientation et la supervision, les conseils, la probation, le placement familial et les programmes d’ducation gnrale et professionnelle, ainsi que diverses solutions autres qu’institutionnelles (art. 40 4)).
Interventions sans recours la procdure judiciaire
24. Aux termes du paragraphe 3 de l’article 40 de la Convention, les tats doivent s’efforcer de promouvoir l’adoption de mesures pour traiter les enfants souponns, accuss ou convaincus d’infraction la loi pnale sans recourir la procdure judiciaire, chaque fois qu’une telle solution est adapte et souhaitable. Vu que la majorit des enfants dlinquants ne commettent que des infractions lgres, le recours un vaste ensemble de mesures tendant leur pargner la procdure pnale/le systme de justice pour mineurs en les orientant vers des filires (services sociaux) de remplacement (djudiciarisation) devrait constituer une pratique bien tablie pouvant et devant tre mise en œuvre dans la plupart des cas.
25. Le Comit considre que l’obligation pour les tats parties de promouvoir des mesures tendant traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir la procdure judiciaire s’applique, sans en rien se limiter eux, aux enfants ayant commis des infractions lgres, du type vol l’talage et autres atteintes aux biens occasionnant un prjudice modeste, et aux mineurs primo-dlinquants. Les statistiques indiquent que dans de nombreux tats une forte proportion, la majorit souvent, des infractions commises par des enfants entrent dans cette catgorie. Conformment aux principes noncs au paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention, il convient de traiter les affaires de ce type sans recourir aux procdures pnales judiciaires. Outre qu’elle vite la stigmatisation, cette dmarche donne de bons rsultats, tant pour les enfants que pour l’intrt de la scurit publique, et elle s’est rvle plus rentable.
26. Les tats parties devraient intgrer dans leur systme de justice pour mineurs des mesures pour traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir la procdure judiciaire et veiller faire pleinement respecter et protger les droits fondamentaux de ces enfants et les garanties lgales en leur faveur (art. 40 3) b)).
27. Il est laiss la discrtion des tats parties de dterminer la nature et la teneur exactes des mesures permettant de traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir la procdure judiciaire, ainsi que de prendre les mesures lgislatives et autres ncessaires leur application. Les informations fournies par certains tats parties dans leurs rapports indiquent qu’ont t mis au point divers programmes assise communautaire, du type services communautaires, supervision et orientation par des travailleurs sociaux ou des agents de probation, par exemple, organisation de confrences familiales et autres formes de justice rparatrice, y compris la restitution et l’indemnisation en faveur des victimes. D’autres tats parties devraient s’inspirer de ces expriences. Au sujet du plein respect des droits fondamentaux et des garanties lgales, le Comit renvoie aux parties pertinentes de l’article 40 de la Convention et insiste sur ce qui suit:

    − Il ne faudrait recourir la djudiciarisation ( savoir des mesures tendant traiter les enfants souponns, accuss ou convaincus d’infraction la loi pnale sans recourir la procdure judiciaire) que: si des lments probants indiquent que l’enfant en cause a commis l’infraction qui lui est impute; s’il reconnat librement et volontairement sa responsabilit; s’il a avou sans avoir fait l’objet d’actes d’intimidation ou de pression; si son aveu n’est pas exploit son dtriment dans une ventuelle poursuite judiciaire;
    − L’enfant doit donner librement et volontairement par crit son consentement la mesure de djudiciarisation envisage, ce consentement devant reposer sur des informations suffisantes et prcises quant la nature, la teneur et la dure de ladite mesure, ainsi que sur les consquences d’une non-coopration ou de l’inexcution ou de l’inachvement de la mesure de sa part. Pour renforcer la participation des parents, les tats parties pourraient aussi envisager de requrir le consentement des parents, surtout dans le cas d’un enfant de moins de 16 ans;
    − La loi doit contenir des dispositions prcisant dans quels cas la djudiciarisation est possible; en outre les pouvoirs revenant la police, aux procureurs et aux autres organismes en ce qui concerne les dcisions en la matire devraient tre rglements et donner lieu rexamen, en particulier dans le souci de protger les enfants contre la discrimination;
    − L’enfant doit pouvoir obtenir une assistance judiciaire, ou autre, adquate pour l’aider dterminer si la mesure de djudiciarisation que lui proposent les autorits comptentes est adapte et souhaitable et si cette mesure est sujette rexamen;
    − Le respect par l’enfant de la mesure de djudiciarisation jusqu’ son terme doit se solder par un classement total et dfinitif de l’affaire. Mme si des archives confidentielles concernant cette mesure de djudiciarisation peuvent tre conserves des fins administratives ou de rexamen, elles ne sauraient tre considres comme un casier judiciaire et un enfant ayant bnfici d’une mesure de djudiciarisation ne saurait tre considr comme ayant fait l’objet d’une condamnation antrieure. Si l’vnement est consign, l’accs cette information doit tre rserv exclusivement et pour une dure limite, par exemple un an au maximum, aux autorits comptentes habilites traiter les enfants en conflit avec la loi.

Interventions au titre de la procdure judiciaire
28. Quand les autorits comptentes (habituellement le procureur) ouvrent une procdure judiciaire, les principes de jugement quitable et juste doivent tre respects (voir plus loin la section D). Cela tant, le systme de justice pour mineurs devrait offrir de vastes possibilits de traiter les enfants en conflit avec la loi en recourant des mesures d’ordre social et/ou ducatif, et restreindre rigoureusement le recours la privation de libert, en particulier la dtention avant jugement, en tant que mesure de dernier ressort. Au stade dcisionnel de la procdure, la privation de libert ne doit tre utilise que comme une mesure de dernier ressort et tre aussi brve que possible (art. 37 b)), ce qui signifie que les tats parties devraient tre dots d’un service de probation pourvu d’un personnel trs qualifi dans le souci de garantir l’utilisation maximale et efficace d’options comme l’orientation et les ordonnances de supervision, la mise l’preuve, la surveillance par la communaut, l’obligation de se prsenter chaque jour un centre, et prvoir la possibilit de libration anticipe.
29. Le Comit rappelle aux tats parties que, conformment au paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention, la rinsertion exige l’absence de tout comportement susceptible d’entraver la pleine participation de l’enfant la vie de sa communaut, tel que la stigmatisation, l’isolement social ou le dnigrement de l’enfant. Traiter un enfant en conflit avec la loi de manire promouvoir sa rinsertion exige que toutes les actions concourent l’aider devenir un membre part entire et constructif de la socit.

C. Seuils d’ge et enfants en conflit avec la loi

ge minimum de la responsabilit pnale
30. Les rapports soumis par les tats parties montrent que l’ge minimum de la responsabilit pnale varie grandement d’un pays l’autre, allant d’ge trs bas, 7 ou 8 ans, un ge plus recommandable de 14 ou 16 ans. Un assez grand nombre d’tats parties fixent deux seuils pour la responsabilit pnale. Les enfants en conflit avec la loi qui ont plus que l’ge minimum infrieur mais moins que l’ge minimum suprieur au moment o ils commettent une infraction ne sont considrs pnalement responsables que s’ils prsentent le degr de maturit le justifiant. L’apprciation du degr de maturit revient au tribunal/juge, souvent sans qu’il lui faille consulter un expert en psychologie, et aboutit dans la pratique l’application de l’ge minimum infrieur en cas d’infraction grave. Ce systme de double ge minimum est droutant et laisse de surcrot beaucoup la discrtion du tribunal/du juge, ce qui peut se traduire par des pratiques discriminatoires. Face au large ventail des ges minima de la responsabilit pnale, le Comit estime ncessaire de fournir aux tats parties des orientations et recommandations claires concernant l’ge minimum de la responsabilit pnale.
31. Le paragraphe 3 de l’article 40 de la Convention prescrit aux tats parties de s’efforcer de promouvoir l’tablissement d’un ge minimum au-dessous duquel les enfants sont prsums n’avoir pas la capacit d’enfreindre la loi pnale, sans pour autant indiquer un ge prcis en la matire. Le Comit comprend cette disposition comme faisant obligation aux tats parties de fixer un ge minimum pour la responsabilit pnale. Cet ge minimum signifie que:

    − Les enfants qui commettent une infraction un ge infrieur au minimum ne peuvent tre tenus pnalement responsables. Mme de (trs) jeunes enfants ayant toutefois la capacit d’enfreindre la loi pnale, s’ils commettent une infraction alors qu’ils ont moins que l’ge minimum de la responsabilit pnale il existe la prsomption irrfragable selon laquelle ils ne peuvent faire l’objet de poursuites et tre tenus pnalement responsables dans le cadre d’une procdure. Des mesures spciales de protection peuvent au besoin tre prises en faveur de ces enfants dans le souci de leur intrt suprieur;
    − Les enfants qui ont l’ge minimum de la responsabilit pnale ou l’ont dpass quand ils commettent une infraction (ou un manquement la loi pnale), mais ont moins de 18 ans (voir aussi plus loin les paragraphes 35 38) peuvent tre officiellement inculps et faire l’objet de poursuites pnales, mais ces poursuites, y compris leur aboutissement, doivent tre pleinement conformes aux principes et dispositions de la Convention tels que prciss dans la prsente observation gnrale.

32. L’article 4 des Rgles de Beijing prescrit, dans les systmes juridiques qui reconnaissent la notion de seuil de responsabilit pnale, de ne pas fixer ce seuil trop bas eu gard aux problmes de maturit affective, psychologique et intellectuelle. Conformment cette rgle, le Comit a recommand des tats parties de ne pas fixer un niveau trop bas l’ge minimum de la responsabilit pnale ou bien de relever cet ge minimum, l o il est trop faible, pour le porter un niveau acceptable sur le plan international. Il ressort de ces recommandations que le Comit considre comme inacceptable sur le plan international de fixer l’ge minimum de la responsabilit pnale en dessous de 12 ans. Des tats parties sont encourags relever l’ge trop bas de la responsabilit pnale pour le porter 12 ans, ge qui constitue un minimum absolu, et continuer de le relever progressivement.
33. Le Comit appelle, le cas chant, les tats parties ne pas abaisser leur ge minimum de la responsabilit pnale pour le ramener 12 ans. Un ge minimum de la responsabilit pnale plus lev, 14 ou 16 ans par exemple, contribue un systme de justice pour mineurs permettant, conformment au paragraphe 3 b) de l’article 40 de la Convention, de traiter les enfants en conflit avec la loi sans recourir la procdure judiciaire et en veillant au plein respect des droits fondamentaux et des garanties lgales en faveur de ces enfants. Dans leur rapport, les tats parties devraient, ce propos, fournir au Comit des donnes prcises et dtailles sur la manire dont sont traits, en application de leurs dispositions lgislatives, les enfants n’ayant pas l’ge minimum de la responsabilit pnale mais suspects, accuss ou convaincus d’infraction pnale, ainsi que sur les types de garanties lgales en place pour veiller ce que leur traitement soit aussi quitable et juste que le traitement rserv aux enfants ayant l’ge minimum de la responsabilit pnale ou plus.
34. Le Comit tient exprimer son inquitude face la pratique consistant tolrer des exceptions la rgle de l’ge minimum de la responsabilit pnale en permettant d’appliquer un ge minimum plus faible, par exemple quand un enfant est accus d’avoir commis une infraction grave ou est considr possder un degr de maturit suffisant pour tre tenu pnalement responsable. Le Comit recommande vigoureusement que les tats parties fixent un ge minimum de la responsabilit pnale sans prvoir d’exception.
35. Si, faute de preuve, il ne peut tre tabli qu’un enfant a l’ge minimum de la responsabilit pnale ou plus, il n’est pas tenu pnalement responsable (voir aussi plus loin le paragraphe 39).
ge plafond d’admissibilit au bnfice de la justice pour mineurs
36. Le Comit souhaite aussi appeler l’attention des tats parties sur l’ge limite suprieur d’admissibilit au bnfice des rgles de la justice pour mineurs. Ces rgles particulires − en matire de procdure comme en matire de djudiciarisation et de mesures spciales − doivent s’appliquer tous les individus qui, au moment o ils ont commis l’infraction qui leur est impute (ou l’acte dlictueux en vertu de la loi pnale), avaient moins de 18 ans mais plus que l’ge minimum de la responsabilit pnale fix dans le pays considr.
37. Le Comit tient rappeler aux tats parties qu’ils ont reconnu le droit de chaque enfant suspect, accus ou convaincu d’infraction la loi pnale d’tre trait conformment aux dispositions de l’article 40 de la Convention, ce qui signifie que tout individu, qui avait moins de 18 ans au moment o il a commis l’infraction qui lui est impute, doit tre trait conformment aux rgles de la justice pour mineurs.
38. Le Comit recommande donc aux tats parties, qui restreignent l’applicabilit des rgles de la justice pour mineurs aux enfants gs de moins de 16 ans (ou plus jeunes encore) ou autorisent titre exceptionnel que des enfants gs de 16 ou 17 ans soient traits comme des dlinquants adultes, modifient leur loi en vue d’assurer une application intgrale et non discriminatoire de leurs rgles relatives la justice pour mineurs toutes les personnes ges de moins de 18 ans. Le Comit note avec satisfaction que des tats parties autorisent, en rgle gnrale ou titre exceptionnel, l’application des normes et rgles de la justice pour mineurs des personnes ges de 18 ans rvolus et plus, habituellement jusqu’ l’ge de 21 ans.
39. Le Comit tient enfin souligner qu’il est crucial pour la pleine application de l’article 7 de la Convention, qui exige notamment, que tout enfant soit enregistr ds sa naissance, de fixer des ges plancher ou plafond, comme c’est le cas pour tous les tats parties. Un enfant qui ne peut produire d’lment probant de la date de sa naissance est extrmement vulnrable tous les types d’abus et d’injustice dans sa famille, ainsi qu’en matire de conditions d’emploi, d’ducation et d’accs au travail et, plus particulirement, que dans le systme de justice pnale. Un extrait d’acte de naissance doit tre dlivr gratuitement tout enfant qui en a besoin pour prouver son ge. dfaut de la preuve de son ge, l’enfant a le droit un examen mdical fiable ou une enqute sociale propre dterminer son ge et, en cas d’lments non concluants ou divergents, a le droit au bnfice du doute.

D. Garanties d’un procs quitable

40. Le paragraphe 2 de l’article 40 de la Convention dresse une liste importante de droits et de garanties qui visent ce que tout enfant suspect ou accus d’infraction la loi pnale ait droit un traitement et un procs quitables. La plupart de ces garanties sont galement consacres par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Comit des droits de l’homme a examin en profondeur dans son Observation gnrale no 13 (1984) (Administration de la justice), qui est en cours de rvision. L’application de ces garanties aux enfants prsente toutefois des particularits qui sont traites dans la prsente section. Avant de poursuivre, le Comit tient souligner que la mise en œuvre pleine et effective de ces droits ou garanties dpend avant tout de la qualit des personnes qui interviennent dans l’administration de la justice pour mineurs. La formation des professionnels, tels que les agents de police, les procureurs, les reprsentants lgaux et autres de l’enfant, les juges, les agents de probation, les travailleurs sociaux et d’autres, est essentielle et doit tre systmatique et continue. Ces professionnels doivent avoir une bonne connaissance de la situation de l’enfant et, en particulier, du dveloppement physique, psychologique, mental et social de l’adolescent, ainsi que des besoins particuliers des enfants les plus vulnrables, tels que les enfants handicaps, les enfants dplacs, les enfants des rues, les enfants rfugis et demandeurs d’asile et les enfants appartenant des minorits raciales, ethniques, religieuses, linguistiques ou autres (voir plus haut les paragraphes 6  9). Les filles ne reprsentant qu’un petit groupe dans le systme de justice pour mineurs et passant donc souvent inaperues, une attention particulire doit tre prte leurs besoins particuliers, par exemple un pass de maltraitance ou des besoins spciaux en matire de sant. Les professionnels et personnels doivent agir, en toutes circonstances, d’une manire conforme la dignit et la valeur personnelle de l’enfant, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les liberts fondamentales d’autrui et qui facilite sa rintgration dans la socit et lui fasse assumer un rle constructif au sein de celle-ci (art. 40 1)). Toutes les garanties nonces au paragraphe 2 de l’article 40, examines ci-aprs, sont des garanties minimales, ce qui signifie que les tats parties peuvent et doivent s’efforcer de dfinir et d’appliquer des normes plus strictes, par exemple dans les domaines de l’assistance juridique et de la participation de l’enfant et de ses parents la procdure judiciaire.
Pas de justice rtroactive pour les mineurs (art. 40 2 a))
41. Aux termes du paragraphe 2 a) de l’article 40 de la Convention, le principe selon lequel nul ne sera convaincu d’infraction la loi pnale en raison d’actions ou d’omissions qui n’taient pas interdites par le droit national ou international au moment o elles ont t commises s’applique galement aux enfants (voir aussi l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Cela signifie qu’aucun enfant ne peut tre accus ou convaincu d’infraction la loi pnale pour des actions ou omissions qui, au moment o elles ont t commises, n’taient pas interdites par le droit national ou international. De nombreux tats parties ayant rcemment renforc et/ou largi leur lgislation pnale pour prvenir et combattre le terrorisme, le Comit recommande aux tats parties de s’assurer que ces changements n’amnent pas sanctionner rtroactivement ou involontairement des enfants. Le Comit souhaite galement rappeler aux tats parties que le principe dfini l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel il ne sera inflig aucune peine plus forte que celle qui tait applicable au moment o l’infraction a t commise, est, au regard de l’article 41 de la Convention, applicable aux enfants dans les tats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Aucun enfant ne doit faire l’objet d’une peine plus forte que celle qui tait applicable au moment o il a commis l’infraction pnale en cause. Si une modification de la loi aprs la commission de l’acte prvoit une peine plus lgre, l’enfant doit en bnficier.
Prsomption d’innocence (art. 40 2 b) i))
42. Essentielle pour la protection des droits fondamentaux de l’enfant en conflit avec la loi, la prsomption d’innocence signifie que la charge de la preuve incombe l’accusation. L’enfant suspect ou accus d’infraction la loi pnale jouit du bnfice du doute et n’est reconnu coupable que si les charges qui pesaient contre lui ont t prouves au-del de tout doute raisonnable. L’enfant a le droit d’tre trait conformment ce principe et il est donc du devoir de toutes les autorits publiques ou autres parties concernes de s’abstenir de prjuger de l’issue d’un procs. Les tats parties doivent diffuser des informations sur le dveloppement de l’enfant pour faire respecter le principe de prsomption d’innocence dans la pratique. Par ignorance de la procdure, par immaturit, par crainte ou pour d’autres motifs, l’enfant peut agir de manire suspecte mais les autorits ne doivent pas prsumer qu’il est coupable tant que la culpabilit n’a pas t tablie au-del de tout doute raisonnable.
Droit d’tre entendu (art. 12)
43. Le paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention dispose que l’enfant doit avoir la possibilit d’tre entendu dans toute procdure judiciaire ou administrative l’intressant, soit directement, soit par l’intermdiaire d’un reprsentant ou d’un organisme appropri, de faon compatible avec les rgles de procdure de la lgislation nationale.
44. Pour l’enfant suspect, accus ou convaincu d’infraction la loi pnale, le droit d’tre entendu est l’vidence fondamental dans le cadre d’un procs quitable. Il est tout aussi vident que l’enfant a le droit d’tre entendu directement, et non pas seulement par l’intermdiaire d’un reprsentant ou d’un organisme appropri, si tel est son intrt suprieur. Il faut respecter scrupuleusement ce droit tous les stades de la procdure, commencer par la phase prcdant le procs durant laquelle l’enfant a le droit de garder le silence et le droit d’tre entendu par la police, l’accusation et le juge d’instruction. Ce droit s’applique aussi la phase du jugement et celle de l’excution des mesures imposes. En d’autres termes, l’enfant doit avoir la possibilit d’exprimer librement ses vues, lesquelles doivent tre dment prises en considration eu gard son ge et son degr de maturit (par. 1 de l’article 12) tout au long du processus de justice pour mineurs. Cela signifie que l’enfant, pour pouvoir participer effectivement la procdure, doit tre inform non seulement des accusations portes contre lui (voir plus loin les paragraphes 47 et 48) mais aussi du processus de justice pour mineurs et des mesures qui peuvent tre prises.
45. L’enfant doit avoir la possibilit d’exprimer ses vues concernant les mesures (de substitution) susceptibles d’tre prononces et il faut prendre dment en considration les souhaits ou prfrences spcifiques qu’il peut avoir ce sujet. Conclure la responsabilit pnale de l’enfant suppose que l’intress soit juridiquement apte et puisse participer effectivement aux dcisions concernant la rponse la plus approprie aux allgations de violation du droit pnal (voir le paragraphe 46 ci-aprs). C’est aux juges comptents qu’il appartient de prendre les dcisions. Cela tant, le fait de traiter l’enfant comme un objet passif ne permet pas de reconnatre ses droits ni de trouver une rponse approprie ses agissements. Cela est galement valable pour l’excution des mesures imposes, l’exprience montrant que la participation active de l’enfant dans ce domaine donne la plupart du temps de bons rsultats.
Droit de participer effectivement la procdure (art. 40 2 b) iv))
46. Un procs quitable suppose que l’enfant suspect ou accus d’infraction la loi pnale puisse participer effectivement au procs et, partant, comprendre les accusations portes contre lui, ainsi que les consquences et sanctions ventuelles, afin de fournir des instructions son reprsentant lgal, de confronter les tmoins, de prsenter sa version des faits et de prendre des dcisions appropries concernant les lments de preuve, les tmoignages et les mesures prononcer. En vertu de l’article 14 des Rgles de Beijing, la procdure doit se drouler dans un climat de comprhension, permettant l’enfant d’y participer et de s’exprimer librement. Il peut galement se rvler ncessaire de modifier les procdures d’audience en fonction de l’ge et du degr de maturit de l’enfant.
Droit d’tre inform dans le plus court dlai et directement des accusations (art. 40 2 b) ii))
47. Tout enfant suspect ou accus d’infraction la loi pnale a le droit d’tre inform dans le plus court dlai et directement des accusations portes contre lui, ce qui signifie qu’il doit en tre inform ds que possible, savoir ds que le procureur ou le juge prennent les premires mesures de procdure l’encontre de l’enfant. De mme, lorsque les autorits dcident de s’occuper de l’affaire sans recourir la procdure judiciaire, l’enfant doit tre inform des accusations qui peuvent justifier cette dmarche, conformment au paragraphe 3 b) de l’article 40 de la Convention en vertu duquel les garanties lgales doivent tre pleinement respectes. L’enfant doit tre inform dans une langue qu’il comprend, ce qui suppose ventuellement de lui soumettre les informations dans une langue trangre, mais aussi de lui traduire en des termes qu’il peut comprendre le jargon juridique officiel bien souvent utilis dans les procdures pnales pour mineurs.
48. Prsenter un document officiel l’enfant ne suffit pas, il est souvent ncessaire de lui fournir une explication orale. Les autorits ne doivent pas en la matire s’en remettre aux parents ou aux tuteurs lgaux de l’enfant ou bien encore l’assistance juridique ou toute autre assistance. Il est du devoir des autorits (par exemple d’un policier, d’un procureur ou d’un juge) de s’assurer que l’enfant comprend chaque accusation porte contre lui. Le Comit estime qu’informer les parents ou tuteurs de l’enfant ne saurait remplacer le fait d’informer l’enfant en personne. Le mieux est de s’assurer que l’enfant et ses parents ou tuteurs lgaux comprennent les accusations et leurs consquences ventuelles.
Droit de bnficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance approprie (art. 40 2 b) ii))
49. L’enfant doit bnficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance approprie pour la prparation et la prsentation de sa dfense. La Convention exige que l’enfant bnficie d’une assistance qui, si elle n’est pas forcment juridique, doit tre approprie. Les modalits de fourniture de l’assistance sont laisses l’apprciation des tats parties mais, en tout tat de cause, l’assistance doit tre gratuite. Le Comit recommande aux tats parties de fournir autant que possible une assistance juridique adapte, notamment par l’intermdiaire d’avocats ou d’auxiliaires juridiques dment forms. Une assistance approprie peut aussi tre apporte par d’autres personnes (par exemple un travailleur social) mais ces personnes doivent alors avoir une connaissance et une comprhension suffisantes des diffrents aspects juridiques du processus de justice pour mineurs et tre formes pour travailler avec des enfants en conflit avec la loi.
50. Conformment au paragraphe 3 b) de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’enfant et la personne charge de l’aider doivent disposer du temps et des facilits ncessaires la prparation de sa dfense. La confidentialit des communications entre l’enfant et cette personne, qu’elles soient crites ou orales, doit tre pleinement respecte, conformment aux garanties prvues au paragraphe 2 b) vii) de l’article 40 de la Convention, et au droit de l’enfant tre protg contre toute immixtion dans sa vie prive et sa correspondance (art. 16 de la Convention). Un certain nombre d’tats parties ont formul des rserves l’gard des dispositions du paragraphe 2 b) ii) de l’article 40 de la Convention, estimant apparemment qu’elles entranaient l’obligation exclusive de fournir une assistance juridique et, partant, les services d’un avocat. Tel n’est pas le cas et ces rserves peuvent et doivent tre leves.
Droit d’tre entendu sans retard et en prsence des parents (art. 40 2 b) iii))
51. Le consensus international est que pour les enfants en conflit avec la loi le dlai entre la commission de l’infraction et la sanction finale doit tre aussi court que possible. Plus le temps passe, plus la sanction perd de sa valeur pdagogique et plus l’enfant est stigmatis. cet gard, le Comit renvoie aussi l’article 37 d) de la Convention, qui dispose que l’enfant priv de libert a droit ce qu’une dcision rapide soit prise afin de pouvoir contester la lgalit de sa privation de libert. Le terme rapide est plus fort − ce juste titre vu la gravit d’une mesure de privation de libert − que l’expression sans retard employe au paragraphe 2 b) iii) de l’article 40 de la Convention et elle-mme plus forte que l’expression sans retard excessif utilise au paragraphe 3 c) de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
52. Le Comit recommande aux tats parties de fixer et de faire respecter des dlais maxima entre la commission de l’infraction et l’achvement de l’enqute policire, la dcision du procureur (ou tout autre organe comptent) d’inculper l’enfant et le prononc du jugement par le tribunal ou tout autre organe judiciaire comptent. Ces dlais doivent tre sensiblement plus courts que pour les adultes. Toutefois, si les dcisions doivent tre adoptes avec diligence, elles doivent rsulter d’un processus durant lequel les droits fondamentaux de l’enfant et les garanties lgales en sa faveur sont pleinement respects. Une assistance juridique ou toute autre assistance approprie doit aussi tre fournie, non seulement l’audience de jugement devant un tribunal ou tout autre organe judiciaire, mais tous les stades du processus, commencer par l’interrogatoire de l’enfant par la police.
53. Les parents ou tuteurs lgaux doivent aussi participer la procdure car ils peuvent fournir une assistance gnrale, psychologique et affective l’enfant. La prsence des parents ne signifie pas qu’ils peuvent dfendre l’enfant ou participer la prise de dcisions. Le juge ou l’autorit comptente peut cependant dcider de limiter, restreindre ou refuser la participation des parents la procdure, la demande de l’enfant ou de la personne charge de lui fournir une assistance juridique ou toute autre assistance approprie, ou parce que cela n’est pas dans l’intrt suprieur de l’enfant (art. 3 de la Convention).
54. Le Comit recommande aux tats parties de garantir expressment par la loi la participation la plus large possible des parents ou tuteurs lgaux la procdure dont l’enfant fait l’objet. En rgle gnrale, cette participation contribue trouver une rponse approprie l’infraction pnale commise par l’enfant. Afin de favoriser leur participation, les parents doivent tre informs ds que possible de l’arrestation de leur enfant.
55. Paralllement, le Comit dplore la tendance de certains pays sanctionner les parents pour les infractions commises par leurs enfants. Si dans certains cas, limits, la responsabilit civile des parents peut tre engage en raison des dommages causs par leurs enfants, en particulier les plus jeunes (de moins de 16 ans par exemple), la criminalisation des parents ne contribuera gure faire d’eux des partenaires actifs dans la rinsertion sociale de leur enfant.
Droit d’tre entendu sans retard et en prsence des parents (art. 40 2 b) iii))
56. Dans le mme esprit que le paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention dispose que l’enfant ne peut tre contraint de tmoigner ou de s’avouer coupable, ce qui signifie en fait que tout acte de torture ou tout traitement cruel, inhumain ou dgradant visant extorquer des aveux un enfant constitue une grave violation de ses droits (art. 37 a) de la Convention) et est fondamentalement inacceptable. Aucune dclaration ni aucun aveu ainsi obtenu ne peut tre retenu comme lment de preuve (art. 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants).
57. De nombreux autres moyens, moins violents, permettent de contraindre ou d’amener l’enfant faire des aveux ou s’avouer coupable. L’expression contraint de doit s’interprter au sens large et ne pas se limiter la force physique ou toute autre violation flagrante des droits de l’homme. L’ge de l’enfant, son degr de dveloppement, la dure de son interrogatoire, son incomprhension, sa crainte de consquences inconnues ou d’une possibilit d’emprisonnement peuvent le conduire faire des aveux mensongers. C’est encore plus probable si on fait miroiter l’enfant des promesses telles que tu pourras rentrer chez toi ds que tu nous auras dit ce qui s’est vraiment pass, des sanctions plus lgres ou une remise en libert.
58. L’enfant interrog doit avoir accs un reprsentant lgal ou tout autre reprsentant appropri et pouvoir demander sa prsence pendant l’interrogatoire. Un contrle indpendant doit tre exerc sur les mthodes d’interrogatoire afin de s’assurer que les lments de preuve ont t fournis volontairement, et non sous la contrainte, compte tenu de l’ensemble des circonstances, et sont fiables. Lorsqu’il s’agit de dterminer le caractre volontaire et la fiabilit des dclarations ou aveux faits par l’enfant, le tribunal ou tout autre organe judiciaire doit tenir compte de l’ge de l’enfant, de la dure de la garde vue et de l’interrogatoire, ainsi que de la prsence du conseil juridique ou autre, du/des parent(s), ou des reprsentants indpendants de l’enfant. Les agents de police et autres personnes chargs de l’interrogatoire doivent tre dment forms pour apprendre viter les techniques et pratiques risquant de dboucher sur des aveux ou tmoignages peu fiables ou obtenus sous la contrainte.
Comparution et interrogatoire des tmoins (art. 40 2 b) iv))
59. Les garanties prvues au paragraphe 2 b) iv) de l’article 40 de la Convention montrent bien que le principe de l’galit des armes (galit ou parit entre la dfense et l’accusation) doit tre respect dans le systme de justice pour mineurs. L’expression interroger ou faire interroger renvoie aux distinctions qui existent entre les systmes juridiques, en particulier entre les procs accusatoires et les procs inquisitoires. Dans ce dernier cas, l’accus a souvent la possibilit d’interroger les tmoins mme s’il use rarement de ce droit, laissant ce soin l’avocat ou, dans le cas d’enfants, un autre organe appropri. Il n’en reste pas moins important que l’avocat ou tout autre reprsentant informe l’enfant qu’il a la possibilit d’interroger les tmoins et d’exprimer ses vues cet gard, vues qui doivent tre dment prises en considration eu gard l’ge et au degr de maturit de l’enfant (art. 12 de la Convention).
Droit de faire appel (art. 40 2 b) v))
60. L’enfant a le droit de faire appel de la dcision de culpabilit et des mesures imposes en consquence. Une autorit ou instance judiciaire suprieure comptente, indpendante et impartiale, en d’autres termes, une instance qui rpond aux mmes normes et exigences que celle ayant examin l’affaire en premire instance, statue sur cet appel. Ce droit est semblable celui dfini au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le droit de faire appel ne se limite pas aux infractions les plus graves.
61. C’est sans doute pourquoi de nombreux tats parties ont mis des rserves visant cette disposition, leur intention tant de limiter aux infractions les plus graves et/ou aux peines d’emprisonnement le droit de l’enfant de faire appel. Le Comit rappelle aux tats parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’une disposition du mme ordre figure au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. la lumire de l’article 41 de la Convention, cela signifie que cet article reconnat tout enfant jug le droit de faire appel. Le Comit recommande aux tats parties de lever leurs rserves au paragraphe 2 b) v) de l’article 40.
Droit de se faire assister gratuitement d’un interprte (art. 40 2 vi))
62. S’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilise dans le systme de justice pour mineurs, l’enfant a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprte. Cette assistance doit tre fournie tant lors du procs qu’aux autres stades du processus de justice pour mineurs. Il importe aussi que l’interprte ait t form travailler avec les enfants, ces derniers n’utilisant pas et ne comprenant pas forcment leur langue maternelle comme les adultes. L’ignorance et/ou l’inexprience de l’enfant peut l’empcher de bien comprendre les questions poses et d’exercer son droit un procs quitable et une participation effective. Le s’il figurant dans l’expression s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilise signifie que l’enfant d’origine trangre ou ethnique par exemple, qui, outre sa langue maternelle, comprend et parle la langue officielle, n’a pas se faire assister gratuitement d’un interprte.
63. Le Comit souhaite aussi appeler l’attention des tats parties sur les enfants atteints de troubles de la parole ou d’autres handicaps. Dans l’esprit du paragraphe 2 vi) de l’article 40 et conformment aux mesures de protection spciales prvues pour les enfants handicaps l’article 23, le Comit recommande aux tats parties de s’assurer que les enfants atteints de troubles de la parole ou d’autres handicaps bnficient de l’assistance adquate et effective de professionnels dment forms, par exemple dans la langue des signes, s’ils font l’objet d’une procdure de justice ( ce sujet voir galement l’Observation gnrale no 9 (Les droits de l’enfant handicap) du Comit des droits de l’enfant.
Droit au plein respect de sa vie prive (art. 16 et art. 40 2 b) vii))
64. Le droit de l’enfant au plein respect de sa vie prive tous les stades de la procdure fait cho au droit la protection de la vie prive que consacre l’article 16 de la Convention. L’expression tous les stades de la procdure signifie que la vie prive doit tre respecte ds le premier contact avec les forces de l’ordre (par exemple lors d’une demande d’information et d’identification) jusqu’ ce qu’une autorit comptente prenne une dcision finale ou que l’enfant soit relch (qu’il ait t plac en surveillance, en garde vue ou en dtention). Dans ce contexte prcis, il s’agit d’viter de porter prjudice l’enfant par une publicit inutile et par la qualification pnale. Aucune information pouvant conduire l’identification de l’enfant dlinquant ne doit tre publie car elle pourrait aboutir sa stigmatisation, l’empcher d’avoir accs l’ducation, au travail ou au logement ou compromettre sa scurit. Les autorits publiques doivent donc se montrer trs prudentes avec les communiqus de presse relatifs des infractions imputes des enfants et n’y avoir recours qu’ titre trs exceptionnel. Elles doivent veiller ce que l’identit des enfants ne puisse tre rvle par de tels communiqus. Les journalistes qui violent le droit la vie prive de l’enfant en conflit avec la loi doivent faire l’objet de sanctions disciplinaires voire, au besoin (en cas de rcidive par exemple), pnales.
65. Afin de protger la vie prive de l’enfant, la plupart des tats parties imposent, de rares exceptions prs, que le procs ou l’audition de l’enfant accus d’infraction la loi pnale se tienne huis clos. Peuvent toutefois tre prsents les experts ou d’autres professionnels ayant une autorisation spciale du tribunal. Dans le systme de justice pour mineurs, les audiences publiques ne doivent tre possibles que dans des cas bien prcis et sur dcision crite du tribunal, l’enfant devant avoir la possibilit de faire appel de cette dcision.
66. Le Comit recommande tous les tats parties d’adopter la rgle selon laquelle le procs ou l’audition de l’enfant en conflit avec la loi se tient huis clos. Les exceptions cette rgle doivent tre trs limites et clairement dfinies par la loi. Le verdict/le jugement doit tre prononc en public lors d’une audience du tribunal de telle sorte que l’identit de l’enfant ne soit pas divulgue. Le droit la vie prive (art. 16) impose que tous les professionnels intervenant dans l’excution des mesures dcrtes par le tribunal ou toute autre autorit comptente respectent, dans le cadre de leurs contacts extrieurs, la confidentialit de toutes les informations risquant de permettre l’identification de l’enfant. Le droit la vie prive signifie en outre que les archives concernant les jeunes dlinquants doivent tre considres strictement confidentielles et incommunicables des tiers, hormis les personnes directement concernes par l’enqute et le jugement de l’affaire. Afin d’viter toute stigmatisation et/ou tout jugement prconu, il ne peut tre fait tat des antcdents d’un jeune dlinquant dans des poursuites ultrieures contre des adultes dans une affaire impliquant ce mme dlinquant (voir les Rgles de Beijing, art. 21.1 et 21.2) ou pour alourdir toute condamnation ultrieure.
67. Le Comit recommande galement aux tats parties d’adopter des rgles permettant de supprimer automatiquement du casier judiciaire le nom de l’enfant dlinquant lorsqu’il atteint l’ge de 18 ans. Pour certaines infractions graves, la suppression est possible la requte de l’enfant, si ncessaire sous certaines conditions (par exemple ne pas avoir commis d’infraction dans les deux ans suivant la dernire condamnation).

E. Mesures (voir galement plus haut chap. IV, partie B)

Mesures de substitution la dtention avant jugement
68. La dcision d’engager une procdure pnale officielle ne signifie pas ncessairement qu’au final, l’enfant doit faire l’objet d’une condamnation judiciaire proprement dite. Conformment aux observations formules plus haut la section B, le Comit tient souligner que les autorits comptentes − dans la plupart des tats, le bureau du Procureur gnral – devraient rgulirement tudier les alternatives possibles la condamnation judiciaire. En d’autres termes, il conviendrait de poursuivre les efforts visant clore le dossier de manire approprie, en prvoyant des mesures du type de celles exposes dans la section B. Les mesures que dcide l’autorit de poursuite peuvent, de par leur nature et leur dure, ncessiter un surcrot d’efforts, ce qui implique que l’enfant bnficie d’une assistance, juridique ou autre, adapte. L’excution d’une telle mesure devrait tre prsente l’enfant comme une manire de suspendre la procdure pnale ou de justice pour mineurs, qui sera close si la mesure est excute de manire satisfaisante.
69. Dans cette volont d’offrir d’autres options que la condamnation judiciaire au niveau de l’autorit de poursuites, les droits fondamentaux de l’enfant et les garanties lgales en sa faveur devraient tre pleinement respects. ce propos, le Comit renvoie aux recommandations figurant plus haut au paragraphe 27, qui s’appliquent galement en l’espce.
Dcisions des tribunaux et juges pour enfants
70. Au terme d’un procs juste et quitable pleinement conforme aux dispositions de l’article 40 de la Convention (voir plus haut chap. IV, sect. D), une dcision est prise quant aux mesures prononcer contre l’enfant reconnu coupable d’une infraction. La lgislation doit offrir au tribunal, au juge ou toute autre instance judiciaire ou autorit comptente, indpendante et impartiale, diverses options autres que le placement en institution et la privation de libert, numres non limitativement au paragraphe 4 de l’article 40 de la Convention, afin que la privation de libert ne soit qu’une mesure de dernier ressort et d’une dure aussi brve que possible (art. 37 b) de la Convention).
71. Le Comit tient souligner que la raction une infraction devrait toujours tre proportionne non seulement aux circonstances et la gravit du dlit, mais aussi l’ge, la culpabilit attnue, aux circonstances et aux besoins de l’enfant, ainsi qu’aux besoins de la socit long terme. Une approche exclusivement rpressive n’est pas conforme aux principes conducteurs de la justice pour mineurs exposs au paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention (voir plus haut par. 5 14). Le Comit raffirme que les chtiments corporels en tant que sanction constituent une violation de ces principes et des dispositions de l’article 37, qui interdit toutes les formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants (voir galement l’Observation gnrale no 8 du Comit (Le droit de l’enfant une protection contre les chtiments corporels et les autres formes cruelles ou dgradantes de chtiments) (2006). Dans les cas de dlits graves commis par des enfants, on peut envisager des mesures proportionnes la situation du dlinquant et la gravit de la faute mais tenant compte du besoin de scurit publique et de sanctions. Dans le cas d’un enfant, le bien-tre et l’intrt suprieur de l’intress, ainsi que la promotion de sa rinsertion, doivent toujours l’emporter sur ces considrations.
72. Le Comit note que, si une disposition pnale est lie l’ge de l’enfant et que la preuve de cet ge n’est pas tablie de manire certaine, l’enfant a le droit au bnfice du doute (voir aussi plus haut les paragraphes 35 et 39).
73. Les enseignements tirs de l’exprience acquise en matire de recours aux diverses options autres que la privation de libert et le placement en institution et leur application sont nombreux. Les tats parties devraient s’en inspirer pour laborer et mettre en œuvre des solutions de remplacement adaptes leur culture et leur tradition. Les mesures du type travail forc, torture ou traitement inhumain ou dgradant doivent bien entendu tre expressment interdites et les personnes responsables de telles pratiques illgales devraient tre traduites en justice.
74. Aprs ces remarques d’ordre gnral, le Comit tient appeler l’attention sur les mesures qu’interdit l’article 37 a) de la Convention et sur la privation de libert.
Interdiction de la peine de mort
75. L’article 37 a) de la Convention raffirme la norme accepte sur le plan international (voir par exemple le paragraphe 5 de l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) selon laquelle il est interdit d’imposer une sentence de mort une personne qui avait moins de 18 ans au moment o elle a commis l’infraction en cause. Le texte a beau tre clair, certains tats parties estiment que cette rgle ne fait qu’interdire l’excution des personnes ges de moins de 18 ans. La norme dispose pourtant que le seul et unique critre dcisif est l’ge au moment de la commission de l’infraction. Cela signifie que la peine capitale ne peut tre prononce contre une personne qui avait moins de 18 ans au moment o elle a commis l’infraction qui lui est reproche, quel que soit son ge la date du procs, du verdict ou de l’excution de la sanction.
76. Le Comit recommande aux quelques tats parties ne l’ayant pas encore fait d’abolir la peine de mort pour toutes les infractions commises par des personnes ges de moins de 18 ans et d’instituer un moratoire sur l’excution de toutes les peines capitales prononces leur encontre jusqu’ ce que les mesures lgislatives ncessaires l’abolition de la peine de mort pour les enfants soient adoptes. Toute peine de mort dj prononce devrait tre commue en une sanction conforme aux dispositions de la Convention.
Pas de peine d’emprisonnement perptuit sans possibilit de libration conditionnelle
77. Aucune personne ge de moins de 18 ans au moment o elle a commis une infraction ne devrait tre condamne la prison perptuit sans possibilit de libration, y compris conditionnelle. Pour toutes les peines prononces l’encontre d’enfants, la possibilit d’une libration conditionnelle devrait tre bien relle et examine priodiquement. ce propos, le Comit renvoie l’article 25 de la Convention, qui confre le droit un examen priodique tous les enfants placs pour recevoir des soins, une protection ou un traitement. Le Comit rappelle aux tats parties qui condamnent des enfants de la prison vie avec la possibilit d’tre librs, y compris conditionnellement, que cette sanction doit tre pleinement conforme aux objectifs de la justice pour mineurs exposs au paragraphe 1 de l’article 40 de la Convention et viser leur ralisation. Cela signifie notamment que l’enfant condamn une telle peine d’emprisonnement devrait recevoir une ducation, un traitement et des soins dans l’optique de sa libration, de sa rinsertion et de son aptitude assumer un rle constructif dans la socit. Cela ncessite aussi d’examiner priodiquement le dveloppement et les progrs de l’enfant afin de dcider de son ventuelle libration. Comme il est probable que l’imposition d’une peine d’emprisonnement perptuit un enfant rende trs difficile, voire empche la ralisation des objectifs de la justice pour mineurs, en dpit mme de la possibilit de libration, le Comit recommande instamment aux tats parties d’abolir toutes les formes d’emprisonnement vie pour des infractions commises par des personnes ges de moins de 18 ans.

F. Privation de libert, y compris la dtention avant
jugement et l’incarcration aprs jugement

78. L’article 37 de la Convention porte sur les principes conducteurs du recours la privation de libert, les droits procduraux de tout enfant priv de libert et les dispositions relatives au traitement et aux conditions de dtention des enfants privs de libert.
Principes fondamentaux
79. Les principes conducteurs du recours la privation de libert sont que: a) l’arrestation, la dtention ou l’emprisonnement d’un enfant doit tre en conformit avec la loi, n’tre qu’une mesure de dernier ressort et tre d’une dure aussi brve que possible; b) nul enfant ne doit tre priv de libert de faon illgale ou arbitraire.
80. Le Comit note avec inquitude que dans de nombreux pays les enfants sont maintenus en dtention avant jugement pendant des mois, voire des annes, ce qui constitue une grave violation de l’article 37 b) de la Convention. Les tats parties doivent disposer d’un ensemble efficace de solutions de remplacement (voir plus haut chap. IV, sect. B) pour s’acquitter de l’obligation qui est la leur, en vertu de l’article 37 b) de la Convention, de ne recourir la privation de libert qu’en dernier ressort. Le recours ces mesures de substitution doit tre organis soigneusement dans le souci de rduire le nombre de dcisions de dtention avant jugement sans risquer de multiplier le nombre d’enfants sanctionns du fait de l’largissement de la nasse. Les tats parties devraient en outre prendre des mesures lgislatives ou autres propres rduire le recours la dtention avant jugement. Recourir la dtention avant jugement titre de sanction viole la prsomption d’innocence. La loi devrait clairement indiquer les conditions encadrant le placement ou le maintien en dtention avant jugement d’un enfant, notamment la garantie de sa prsence au procs, le fait qu’il reprsente un danger immdiat pour lui-mme ou pour autrui. La dure de la dtention avant jugement devrait tre limite par la loi et faire l’objet d’un examen priodique.
81. Le Comit recommande aux tats parties de veiller ce qu’un enfant puisse tre sorti de dtention avant jugement au plus tt, si ncessaire sous certaines conditions. Les dcisions relatives la dtention avant jugement, en particulier sa dure, devraient tre prises par une autorit ou une instance judiciaire comptente, indpendante et impartiale, et l’enfant devrait pouvoir bnficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance approprie.
Droits procduraux (art. 37 d))
82. Les enfants privs de libert ont le droit d’avoir accs rapidement l’assistance juridique ou toute autre assistance approprie, de contester la lgalit de leur privation de libert devant un tribunal ou une autre autorit comptente, indpendante et impartiale, et la prise rapide d’une dcision en la matire.
83. Tout enfant arrt et priv de libert devrait, dans les vingt-quatre heures, tre prsent une autorit comptente charge d’examiner la lgalit (de la poursuite) de la privation de libert. Le Comit recommande aussi aux tats parties de garantir, par des dispositions juridiques strictes, le rexamen priodique, dans l’idal toutes les deux semaines, de la lgalit d’une dcision de mise en dtention avant jugement. Si la libration conditionnelle de l’enfant, par exemple au titre de mesures de substitution, n’est pas possible, il doit tre officiellement inculp des faits qui lui sont reprochs et comparatre devant un tribunal ou une autre autorit ou instance judiciaire comptente, indpendante et impartiale, dans les trente jours suivant la prise d’effet de sa dtention avant jugement. Face la pratique de l’ajournement, souvent rpt, des audiences, le Comit engage les tats parties adopter les dispositions lgales ncessaires pour garantir que les tribunaux et les juges pour mineurs ou autre autorit comptente rendent une dcision finale sur les charges dans les six mois suivant leur prsentation.
84. Le droit de contester la lgalit de la privation de libert s’entend non seulement du droit de faire appel, mais aussi du droit d’accder un tribunal ou une autre autorit ou instance judiciaire comptente, indpendante et impartiale, lorsque la privation de libert dcoule d’une dcision administrative (par exemple, de la police, du procureur ou de toute autre autorit comptente). Le droit une dcision rapide signifie que la dcision doit tre rendue ds que possible, par exemple dans les deux semaines suivant le recours.
Traitement et conditions de dtention (art. 37 c))
85. Tout enfant priv de libert doit tre spar des adultes. Un enfant priv de libert ne doit pas tre plac dans un centre de dtention ou autre tablissement pour adultes. De nombreux lments indiquent que le placement d’un enfant dans une prison pour adultes compromet sa scurit fondamentale, son bien-tre et son aptitude ultrieure ne pas replonger dans la criminalit et se rinsrer. La seule exception admise la sparation des enfants et des adultes, nonce l’article 37 c) de la Convention ( moins que l’on estime prfrable de ne pas le faire dans l’intrt suprieur de l’enfant), devrait tre interprte au sens strict; l’intrt suprieur de l’enfant ne peut pas tre invoqu par commodit par les tats parties. Ces derniers devraient se doter d’tablissements spars pour les enfants privs de libert, mettant en œuvre du personnel, des politiques et des pratiques diffrents axs sur l’enfant.
86. Cette rgle ne signifie par qu’un enfant plac dans un tablissement pour enfants doit tre transfr dans un tablissement pour adultes ds ses 18 ans. Il devrait pouvoir rester dans le mme tablissement si tel est son intrt et si cela ne nuit pas l’intrt suprieur des enfants plus jeunes placs dans cet tablissement.
87. Tout enfant priv de libert a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites. Pour faciliter ces visites, l’enfant devrait tre plac dans un tablissement aussi proche que possible du domicile de sa famille. Les circonstances exceptionnelles susceptibles de limiter ces contacts devraient tre clairement exposes dans la lgislation et ne pas tre laisses l’apprciation discrtionnaire des autorits comptentes.
88. Le Comit appelle l’attention des tats parties sur les Rgles des Nations Unies pour la protection des mineurs privs de libert, adoptes par l’Assemble gnrale dans sa rsolution 45/113 du 14 dcembre 1990. Le Comit exhorte les tats parties appliquer pleinement ces rgles, tout en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’Ensemble de rgles minima pour le traitement des dtenus (voir aussi l’article 9 des Rgles de Beijing).  cet gard, le Comit recommande aux tats parties d’intgrer ces rgles dans leur lgislation et rglementation nationales et de les rendre accessibles, dans la langue nationale ou rgionale, tous les professionnels, ONG et bnvoles intervenant dans l’administration de la justice pour mineurs.
89. Le Comit tient souligner que dans tous les cas de privation de libert, il convient, entre autres, d’observer les principes et rgles suivants:

    - Les enfants devraient bnficier d’un environnement physique et de logements conformes l’objectif de radaptation assign au traitement des mineurs dtenus, compte dment tenu de leurs besoins d’intimit et de stimulants sensoriels, se voir offrir des possibilits d’association avec leurs semblables et pouvoir se livrer des activits sportives, d’exercice physique et de loisirs;
    - Tout enfant d’ge scolaire a le droit de recevoir une ducation adapte ses besoins et aptitudes et tendant le prparer son retour dans la socit; en outre, tout enfant devrait, au besoin, recevoir une formation professionnelle propre le prparer la vie active;
    - Tout enfant a le droit d’tre examin par un mdecin ds son admission dans un tablissement de dtention ou de redressement, et de recevoir, tout au long de son sjour, des soins mdicaux qui devraient tre dispenss, dans la mesure du possible, par des services de sant, notamment ceux de la communaut;
    - Les employs de l’tablissement devraient encourager et faciliter des contacts frquents entre l’enfant et l’extrieur, notamment les communications avec sa famille, ses amis, ainsi qu’avec des membres ou reprsentants d’organisations extrieures de bonne rputation, ainsi que la possibilit de se rendre chez lui et chez sa famille;
    - La contrainte ou la force ne peut tre utilise qu’en cas de menace imminente de voir l’enfant se blesser ou blesser autrui et aprs puisement de tous les autres moyens de contrle. L’usage de la contrainte ou de la force − moyens physiques, mcaniques et chimiques compris − devrait tre surveill directement et de prs par un mdecin et/ou un psychologue. Il ne doit jamais s’agir d’un moyen de sanction. Le personnel de l’tablissement devrait recevoir une formation sur les normes applicables et il faudrait sanctionner de manire approprie les employs qui recourent la contrainte ou la force en violation de ces rgles et principes;
    - Toute mesure disciplinaire doit tre compatible avec le respect de la dignit inhrente du mineur et les objectifs fondamentaux du traitement en tablissement; les mesures disciplinaires violant l’article 37 de la Convention, telles que les chtiments corporels, la rclusion dans une cellule obscure, dans un cachot ou l’isolement, et toute punition qui peut tre prjudiciable la sant physique ou mentale ou le bien-tre de l’enfant concern doivent tre strictement interdites;
    - Tout enfant devrait avoir le droit d’adresser, sans censure quant au fond, une requte ou une plainte l’administration centrale des tablissements pour mineurs, l’autorit judiciaire ou d’autres autorits comptentes indpendantes, et d’tre inform sans dlai de leur rponse; les enfants doivent avoir connaissance de ces mcanismes et pouvoir y accder facilement;
    - Des inspecteurs indpendants et qualifis devraient tre habilits procder des inspections rgulires et entreprendre de leur propre initiative des inspections non annonces; ils devraient s’attacher tout particulirement parler, dans un cadre confidentiel, avec les enfants placs en tablissement.

V. ORGANISATION DE LA JUSTICE POUR MINEURS

90. La pleine mise en œuvre des principes et des droits prciss dans les paragraphes prcdents ncessite d’organiser efficacement l’administration de la justice pour mineurs et un systme complet de justice pour mineurs. Comme le prescrit le paragraphe 3 de l’article 40 de la Convention, les tats parties doivent s’efforcer de promouvoir l’adoption de lois et de procdures, ainsi que la mise en place d’autorits et d’institutions spcialement conues pour les enfants en conflit avec la loi pnale.
91. La prsente observation gnrale a pour objet d’exposer les dispositions fondamentales de pareilles lois et procdures. D’autres dispositions et procdures sont laisses la discrtion des tats parties, notamment quant la forme. Elles peuvent tre nonces dans des chapitres spciaux de la lgislation pnale et de la procdurale gnrale ou rassembles en une loi spcifique sur la justice pour mineurs.
92. Un systme complet de justice pour mineurs passe en outre par la cration de services spcialiss au sein de la police, de l’appareil judiciaire, des tribunaux, du bureau de procureur, ainsi que par la nomination de dfenseurs spcialiss ou autres reprsentants apportant l’enfant une assistance juridique ou toute autre forme d’assistance approprie.
93. Le Comit recommande aux tats parties d’instituer des tribunaux pour mineurs en tant qu’entits spares ou en tant que sous-division des tribunaux rgionaux ou de district existants. Si c’est irralisable dans l’immdiat pour des raisons pratiques, les tats parties devraient procder la nomination de juges ou magistrats spcialiss chargs de traiter les affaires relevant de la justice pour mineurs.
94. Il faudrait en outre crer des services spcialiss (de probation, de conseil, de supervision, etc.) et des tablissements spcialiss, par exemple des centres de traitement ambulatoire, et, au besoin, des tablissements de soins et de traitement pour jeunes dlinquants. Dans pareil systme de justice pour mineurs, il faudrait encourager en permanence la coordination efficace des activits de tous ces dpartements, services et tablissements spcialiss.
95. Les rapports de nombreux tats parties montrent clairement que les organisations non gouvernementales peuvent jouer, et jouent un grand rle, tant dans la prvention de la dlinquance juvnile proprement parler que dans l’administration de la justice pour mineurs. C’est pourquoi le Comit recommande aux tats parties de favoriser la participation active de ces organisations l’laboration et l’application de leur politique globale en matire de justice pour mineurs et de leur fournir les ressources ncessaires cet effet.

VI. SENSIBILISATION ET FORMATION

96. Les enfants qui commettent des infractions ont souvent mauvaise presse, ce qui favorise les strotypes discriminatoires et renforce la stigmatisation de ces enfants, et souvent, des enfants en gnral. Cette stigmatisation des jeunes dlinquants, souvent fonde sur une dformation et/ou une interprtation errone des causes de la dlinquance juvnile, conduit rgulirement des appels en faveur d’une ligne plus dure (par exemple, la tolrance zro, le carton rouge aprs trois dlits, les peines obligatoires, le jugement devant un tribunal pour adultes et autres mesures essentiellement rpressives). Afin de crer un environnement favorable la comprhension des causes profondes de la dlinquance juvnile et d’adopter une approche de ce problme social fonde sur les droits, les tats parties devraient organiser, promouvoir et/ou soutenir les campagnes d’information et autres visant sensibiliser la ncessit et l’obligation de traiter conformment l’esprit et la lettre de la Convention les enfants accuss d’avoir viol la loi pnale. cet gard, les tats parties devraient solliciter une participation active et positive des parlementaires, des ONG et des mdias et soutenir leurs efforts en faveur d’une meilleure comprhension de l’approche fonde sur les droits dont doivent bnficier les enfants qui ont t ou sont en conflit avec la loi pnale. Il est capital que les enfants, en particulier ceux ayant une exprience du systme de justice pour mineurs, soient associs ces efforts de sensibilisation.
97. Il est essentiel pour la qualit de l’administration de la justice pour mineurs que tous les professionnels concerns, en particulier ceux intervenant dans l’application des lois et l’appareil judiciaire, reoivent une formation adapte sur le contenu et la signification des dispositions de la Convention, en gnral, et sur celles directement pertinentes dans le cadre de leur pratique quotidienne, en particulier. Cette formation devrait tre organise de manire systmatique et en continu sans se rduire la prsentation des dispositions nationales et internationales applicables. Elle devrait servir diffuser, entre autres, des informations sur les causes sociales et autres de la dlinquance juvnile, les aspects psychologiques et autres du dveloppement de l’enfant, et porter une attention spciale aux filles et aux enfants appartenant une minorit ou autochtones, la culture et aux tendances des jeunes, la dynamique des activits de groupe et aux mesures dont on dispose pour s’occuper d’enfants en conflit avec la loi pnale, en particulier les mesures permettant de ne pas recourir la procdure judiciaire (voir plus haut chap. IV, sect. B).

VII. COLLECTE DE DONNES, VALUATION ET TRAVAUX
DE RECHERCHE

98. Le Comit est profondment proccup par l’absence de donnes ventiles, mme lmentaires, en particulier sur le nombre et la nature des infractions commises par des enfants, le recours la dtention avant jugement et sa dure moyenne, le nombre d’enfants bnficiaires de mesures autres que judiciaires (djudiciarisation), le nombre d’enfants condamns et la nature des sanctions imposes. Le Comit appelle les tats parties recueillir systmatiquement des donnes ventiles pertinentes aux fins d’information sur la pratique de l’administration de la justice pour mineurs, de telles donnes tant indispensables la formulation, l’application et l’valuation des politiques et programmes visant prvenir la dlinquance juvnile et y faire face efficacement, dans le respect des principes et dispositions de la Convention.
99. Le Comit recommande aux tats parties de procder priodiquement, de prfrence par l’intermdiaire d’institutions universitaires indpendantes, l’valuation de leur pratique en matire de justice pour mineurs, en particulier de l’efficacit des mesures prises, dont celles concernant la non-discrimination, la rinsertion et la rcidive. Des travaux de recherche, par exemple ceux relatifs aux disparits dans l’administration de la justice pour mineurs susceptibles d’tre considres comme discriminatoires, et les faits nouveaux concernant la situation en matire de dlinquance juvnile, tels que les programmes de djudiciarisation efficaces ou les tendances les plus rcentes en matire d’infractions commises par des mineurs, permettront de mettre en vidence les grands domaines de russite ou d’inquitude. Il importe d’associer les enfants, en particulier ceux qui ont t en contact avec la justice pour mineurs, ces travaux d’valuation et de recherche. La vie prive de ces enfants et la confidentialit de leur coopration devraient tre pleinement respectes et protges. cet gard, le Comit renvoie les tats parties aux directives internationales existantes relatives la participation d’enfants des travaux de recherche.

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GE.07-41352 (F) 300507 310507


1 Il convient de noter que les droits d’un enfant priv de libert, tels que consacrs par la Convention, concernent les enfants en conflit avec la loi et les enfants placs en institution pour soins, protection ou traitement, notamment en institution de sant mentale, institution ducative, institution de traitement de la toxicomanie, institution de protection de l’enfance et institution hbergeant des migrants.